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Dans un arrêt remarqué de sa première chambre civile en date du 4 novembre 2026 (pourvoi n° 24-15.784, publié au Bulletin et au Rapport), la Cour de cassation vient rappeler avec force les frontières ...
Un arrêté du 29 octobre 2026, publié au Journal Officiel du 3 novembre, rend obligatoire l’avenant n° 44 à la convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie (IDCC ...
Publié au Journal officiel de ce 4 novembre 2026, le décret n° 2026-1023 prolonge une nouvelle fois le dispositif d’aide financière pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics consom...
Paru au Journal officiel le 1er novembre 2026, un arrêté du 28 octobre modifie en profondeur les modalités d’audit, de gouvernance et d’accréditation relatives à la certification qualité des organisme...
Quatre arrêtés publiés au Journal officiel du 31 octobre, fixent le calendrier de la session 2027 des examens d’accès au stage professionnel et d’aptitude à la profession d’administr...
Bonne nouvelle pour les exploitants agricoles et forestiers qui ont manqué la première fenêtre de demande d’aide pour leurs achats GNR au titre des mois d’avril, mai et juin. Le guichet es...
Publiées au Journal officiel du 31 octobre 2026, deux délibérations du conseil d’administration du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), adoptées le 14 octobre 2026, vienne...
