Par une décision rendue le 17 novembre 2026, le Conseil d’État a donné raison au syndicat Coordination rurale de Lozère et à un exploitant agricole en annulant le dispositif réglementaire français encadrant la désignation de...
Un arrêté daté du 3 novembre 2026 et publié au Journal officiel du 18 ajuste les règles régissant le cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité é...
Par une décision du 17 novembre 2026, le Conseil d’Etat a rejeté la requête d’un ancien avocat contestant l’avis défavorable rendu par la commission d’avancement sur sa demande d’intégration directe d...
Quatre jours seulement après son « coup de semonce » du 13 novembre dernier — où les 6e et 5e chambres réunies avaient confirmé l’annulation définitive de trois parcs éoliens dans les Ardennes, la Sarthe et l’Oise —, l...
Paru au Journal officiel du 18 novembre 2026, le décret n° 2026-1054 daté du 17 fixe les modalités d’application de la loi du 23 février 2026 instaurant la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. L...
Paru au Journal officiel de ce 18 novembre 2026, le décret n° 2026-1054, daté du 17, constitue la pièce maîtresse pour l’application effective du dispositif de confidentialité des consultations rédigées par les juristes d&rs...
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Dans une décision conjointe rendue le 13 novembre 2026 (req. n° 506907 et 507663), le Conseil d’État a rejeté les recours en annulation formés par le Syndicat de la magistrature (SM) et l’Union syndicale des magistrats (USM) contre la cir...
Un arrêté paru au Journal officiel du 8 novembre 2026 officialise l’extension de l’avenant à la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées (IDCC 0086). Cet accord, conclu le 7 septembre 2026, redéfinit l...
PROFESSIONS DE LA SANTE
Paru au Journal officiel de ce 18 novembre 2026, un arrêté de la ministre de la santé modifie le cadre technique des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres. Voici les quatre évolutions concrètes à retenir pour les professionnels du s...
Le paysage commercial et sanitaire des pharmacies d’officine connaît une mise à jour historique avec la publication ce 15 novembre 2026 d’un arrêté qui vient remplacer et abroger l’ancien arrêté du 15 février 2002. Ce nouveau texte ...
IMMOBILIER - SYNDICS DE COPROPRIETES
Dans une décision rendue le 23 octobre 2026, le Conseil d’État clarifie les frontières fiscales des conventions de croupier. La Haute Assemblée rappelle qu’un tel contrat ne transfère pas la propriété des parts de la société civile immobilière ...
Un arrêté paru au Journal officiel du 17 octobre 2026 vient modifier la notice d’information obligatoire annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale. Cette mise à jour de grande envergure harmonise le document d...
Par une décision rendue ce vendredi 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a prononcé la non-conformité totale du gel des cotisations d’assurance maladie complémentaire qui figurait dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) ...
Ce texte réglementaire précise les conditions concrètes de mise en œuvre du congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi, un dispositif sur mesure destiné à soutenir les salariés seniors de la filière de la presse quot...
Paru au Journal officiel de ce 18 novembre 2026, un arrêté de la ministre de la santé modifie le cadre technique des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres. Voici les quatre évolutions concrètes à retenir pour les professionnels du s...
Un arrêté daté du 9 novembre 2026, paru au Journal officiel du 14, autorise l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (DPCSR) au titre de l’année 2027. Ce conco...
Le paysage réglementaire de la restauration collective franchit une étape décisive. À compter du 26 octobre 2026, l’arrêté du 14 septembre 2022 est officiellement abrogé et remplacé par un nouvel arrêté du 16 octobre 2026. Ce nouveau texte modi...
Par un arrêt du 13 novembre 2026, la Cour administrative d’appel de Nantes rappelle avec fermeté l’étendue de la responsabilité des titulaires de marchés d’entretien des espaces verts. Même sans mission spécifique d’expertise phytosanitaire et même e...
Un arrêté publié au Journal Officiel du 15 novembre 2026 marque une étape clé pour l’intégration des radiateurs numériques dans la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020). En faisant évoluer la procédure dite « Titre V », ce texte général...
Adopté le 13 novembre 2026, le règlement d’exécution (UE) 2026/2520 de la Commission européenne apporte un aménagement majeur aux contraintes environnementales imposées par le cadre réglementaire sur les gaz à effet de serre fluorés (F-gases). Face a...
Focus sur l’arrêt du Conseil d’État du 19 octobre 2026, Commune de Sin-le-Noble (n° 508690) — Mentionné aux tables du recueil Lebon Dans le cadre du règlement des différends liés à l’exécution financière des marchés publics, la question d...
Un arrêté du ministre de l’intérieur, paru au Journal officiel du 17 novembre 2026, vient faire évoluer la réglementation applicable à la sécurité privée. Ce texte se concentre principalement sur la formation initiale et continue des agents spé...
Malgré les demandes de la profession et les interventions parlementaires dénonçant une surcharge administrative et financière, le Gouvernement refuse d’étendre aux hôteliers la dispense de formation « Certibiocide » accordée à la restauration. L’étau...
Dans une décision rendue le 3 novembre 2026, le Conseil d’État a clarifié les limites des pouvoirs des instances ordinales face à la reprise d’un cabinet. La Haute Juridiction administrative juge qu’une société tierce ne peut se voi...
Publié au Journal officiel de ce vendredi 13 novembre 2026, un arrêté du ministère de l’Agriculture refond le dispositif de lutte contre la maladie hémorragique épizootique (MHE). Dès demain, samedi 14 novembre, les restrictions de circulation ...
Paru au Journal officiel ce 14 novembre 2026, un arrêté officialise d’importantes modifications apportées au règlement du Régime d’assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs lyriques (RACL). Ce texte vient préciser et encad...
Dans sa décision n° 504582 du 10 novembre 2026, le Conseil d’État tranche une question pratique essentielle pour le secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des parcs de loisirs : l’octroi d’entrées gratuites à ses propr...
Publié au Journal officiel du 29 octobre 2026, un arrêté modernise l’encadrement des formations à la haute tension à bord des navires pour l’adapter aux nouveaux cursus de l’ENSM. Pris par le ministère de la Transition écologique, c...
Le cadre juridique entourant la mobilité des agents de la fonction publique de l’État s’enrichit d’un nouveau dispositif favorisant l’exercice des mandats locaux. Publié au Journal officiel du 21 octobre 2026, le Décret n° 2026-965 modifi...
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