Par un arrêt du 13 novembre 2026, la Cour administrative d’appel de Nantes rappelle avec fermeté l’étendue de la responsabilité des titulaires de marchés d’entretien des espaces verts. Même sans mission spécifique d’expertise phyt...
Un arrêté du ministre de l’intérieur, paru au Journal officiel du 17 novembre 2026, vient faire évoluer la réglementation applicable à la sécurité privée. Ce texte se concentre principalement sur la formation initiale et con...
Adopté le 13 novembre 2026, le règlement d’exécution (UE) 2026/2520 de la Commission européenne apporte un aménagement majeur aux contraintes environnementales imposées par le cadre réglementaire sur les gaz à effet de serre fluor...
Dans une décision conjointe rendue le 13 novembre 2026 (req. n° 506907 et 507663), le Conseil d’État a rejeté les recours en annulation formés par le Syndicat de la magistrature (SM) et l’Union syndicale des magistrats...
Le paysage commercial et sanitaire des pharmacies d’officine connaît une mise à jour historique avec la publication ce 15 novembre 2026 d’un arrêté qui vient remplacer et abroger l’ancien arrêté du 15 février 200...
Un arrêté publié au Journal Officiel du 15 novembre 2026 marque une étape clé pour l’intégration des radiateurs numériques dans la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020). En faisant évoluer la procédure dite « Titre V...
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Par un arrêt rendu le 12 novembre 2026 (Civ. 2e, n° 23-14.219), la Cour de cassation met un terme à une controverse récurrente en matière de protection sociale des professionnels libéraux. Elle juge que le président d’une société de participati...
Un arrêté paru au Journal officiel du 8 novembre 2026 officialise l’extension de l’avenant à la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées (IDCC 0086). Cet accord, conclu le 7 septembre 2026, redéfinit l...
PROFESSIONS DE LA SANTE
Paru au Journal officiel du 14 novembre 2026, le décret n° 2026-1043 du 12 novembre marque un tournant majeur pour la régulation de la pratique médicale à visée esthétique en France. Longtemps caractérisée par une zone grise réglementaire et une dive...
Publié au Journal Officiel de ce 11 novembre 2026, le décret n° 2026-1038 vient réparer un « oubli » attendu par l’ensemble de la profession. Exclus du 3ᵉ dispositif d’aides exceptionnelles publié en septembre dernier, les transporteurs s...
IMMOBILIER - SYNDICS DE COPROPRIETES
Dans une décision rendue le 23 octobre 2026, le Conseil d’État clarifie les frontières fiscales des conventions de croupier. La Haute Assemblée rappelle qu’un tel contrat ne transfère pas la propriété des parts de la société civile immobilière ...
Un arrêté paru au Journal officiel du 17 octobre 2026 vient modifier la notice d’information obligatoire annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale. Cette mise à jour de grande envergure harmonise le document d...
Par une décision rendue ce vendredi 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a prononcé la non-conformité totale du gel des cotisations d’assurance maladie complémentaire qui figurait dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) ...
Ce texte réglementaire précise les conditions concrètes de mise en œuvre du congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi, un dispositif sur mesure destiné à soutenir les salariés seniors de la filière de la presse quot...
Publié au Journal Officiel de ce 11 novembre 2026, le décret n° 2026-1038 vient réparer un « oubli » attendu par l’ensemble de la profession. Exclus du 3ᵉ dispositif d’aides exceptionnelles publié en septembre dernier, les transporteurs s...
Un arrêté daté du 9 novembre 2026, paru au Journal officiel du 14, autorise l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (DPCSR) au titre de l’année 2027. Ce conco...
Le paysage réglementaire de la restauration collective franchit une étape décisive. À compter du 26 octobre 2026, l’arrêté du 14 septembre 2022 est officiellement abrogé et remplacé par un nouvel arrêté du 16 octobre 2026. Ce nouveau texte modi...
Face aux blocages en cours devant les lycées et les universités ainsi qu’aux rassemblements prévus ces prochains jours, le gouvernement a décidé de restreindre strictement l’accès aux engins pyrotechniques. Un décret publié au Journal officiel de ce ...
Parus au Journal officiel de ce dimanche 15 novembre 2026, deux arrêtés majeurs viennent encadrer l’application des solutions d’effet équivalent (SEE) en matière de sécurité contre les risques d’incendie dans les bâtiments. Destinés...
Sale temps pour les éoliennes ! Le 13 novembre 2026, les 6e et 5e chambres réunies du Conseil d’État ont rendu une série de trois décisions majeures en matière de contentieux éolien. Toutes trois aboutissent à l’annulation définitive des autorisation...
Focus sur l’arrêt du Conseil d’État du 19 octobre 2026, Commune de Sin-le-Noble (n° 508690) — Mentionné aux tables du recueil Lebon Dans le cadre du règlement des différends liés à l’exécution financière des marchés publics, la question d...
Face aux blocages en cours devant les lycées et les universités ainsi qu’aux rassemblements prévus ces prochains jours, le gouvernement a décidé de restreindre strictement l’accès aux engins pyrotechniques. Un décret publié au Journal officiel de ce ...
Malgré les demandes de la profession et les interventions parlementaires dénonçant une surcharge administrative et financière, le Gouvernement refuse d’étendre aux hôteliers la dispense de formation « Certibiocide » accordée à la restauration. L’étau...
Dans une décision rendue le 3 novembre 2026, le Conseil d’État a clarifié les limites des pouvoirs des instances ordinales face à la reprise d’un cabinet. La Haute Juridiction administrative juge qu’une société tierce ne peut se voi...
Publié au Journal officiel de ce vendredi 13 novembre 2026, un arrêté du ministère de l’Agriculture refond le dispositif de lutte contre la maladie hémorragique épizootique (MHE). Dès demain, samedi 14 novembre, les restrictions de circulation ...
Paru au Journal officiel ce 14 novembre 2026, un arrêté officialise d’importantes modifications apportées au règlement du Régime d’assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs lyriques (RACL). Ce texte vient préciser et encad...
Dans sa décision n° 504582 du 10 novembre 2026, le Conseil d’État tranche une question pratique essentielle pour le secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des parcs de loisirs : l’octroi d’entrées gratuites à ses propr...
Publié au Journal officiel du 29 octobre 2026, un arrêté modernise l’encadrement des formations à la haute tension à bord des navires pour l’adapter aux nouveaux cursus de l’ENSM. Pris par le ministère de la Transition écologique, c...
Le cadre juridique entourant la mobilité des agents de la fonction publique de l’État s’enrichit d’un nouveau dispositif favorisant l’exercice des mandats locaux. Publié au Journal officiel du 21 octobre 2026, le Décret n° 2026-965 modifi...
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