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Paru au Journal officiel ce 14 novembre 2026, un arrêté officialise d’importantes modifications apportées au règlement du Régime d’assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs lyriques (RACL). Ce texte vie...
Un arrêté daté du 9 novembre 2026, paru au Journal officiel du 14, autorise l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (DPCSR) au titre de l’...
Sale temps pour les éoliennes ! Le 13 novembre 2026, les 6e et 5e chambres réunies du Conseil d’État ont rendu une série de trois décisions majeures en matière de contentieux éolien. Toutes trois aboutissent à l’annulation définit...
Paru au Journal officiel du 14 novembre 2026, le décret n° 2026-1043 du 12 novembre marque un tournant majeur pour la régulation de la pratique médicale à visée esthétique en France. Longtemps caractérisée par une zone grise régle...
Paris, le 13 novembre 2026 — À l’issue d’une réunion à Matignon entre le Premier ministre, le ministre de l’Action et des Comptes publics et les organisations syndicales de la fonction publique — un format inédit...
Publié au Journal officiel de ce vendredi 13 novembre 2026, un arrêté du ministère de l’Agriculture refond le dispositif de lutte contre la maladie hémorragique épizootique (MHE). Dès demain, samedi 14 novembre, les restrict...
Par un arrêt publié au Bulletin rendu le 12 novembre 2026 (Civ. 1re, n° 25-13.265), la Cour de cassation précise les contours de la reprise d’activité d’un avocat placé en liquidation judiciaire. Si l’interdiction temporaire d&rsquo...
8 novembre 2026
Un arrêté paru au Journal officiel du 8 novembre 2026 officialise l’extension de l’avenant à la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées (IDCC 0086). Cet accord, conclu le 7 septembre 2026, redéfinit l...
21 septembre 2026
3 septembre 2026
Publié au Journal Officiel de ce 11 novembre 2026, le décret n° 2026-1038 vient réparer un « oubli » attendu par l’ensemble de la profession. Exclus du 3ᵉ dispositif d’aides exceptionnelles publié en septembre dernier, les transporteurs s...
Un arrêté Publié au Journal officiel du 6 novembre 2026 vient compléter le texte fondateur du 20 février 2026 relatif au diplôme d’État d’infirmier (DEI). Si la réforme d’envergure entrée en vigueur en septembre a profondément moder...
24 octobre 2026
Dans une décision rendue le 23 octobre 2026, le Conseil d’État clarifie les frontières fiscales des conventions de croupier. La Haute Assemblée rappelle qu’un tel contrat ne transfère pas la propriété des parts de la société civile immobilière ...
Un arrêté paru au Journal officiel du 17 octobre 2026 vient modifier la notice d’information obligatoire annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale. Cette mise à jour de grande envergure harmonise le document d...
22 septembre 2026
Par une décision rendue ce vendredi 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a prononcé la non-conformité totale du gel des cotisations d’assurance maladie complémentaire qui figurait dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) ...
13 septembre 2026
Ce texte réglementaire précise les conditions concrètes de mise en œuvre du congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi, un dispositif sur mesure destiné à soutenir les salariés seniors de la filière de la presse quot...
25 septembre 2026
Publié au Journal Officiel de ce 11 novembre 2026, le décret n° 2026-1038 vient réparer un « oubli » attendu par l’ensemble de la profession. Exclus du 3ᵉ dispositif d’aides exceptionnelles publié en septembre dernier, les transporteurs s...
25 septembre 2026
24 septembre 2026
Vous avez parfaitement exécuté la pose, suivi les préconisations constructeur à la lettre, et la panne vient d’un défaut interne de la pièce neuve que vous étiez dans l’impossibilité technique de détecter. Êtes-vous quand même responsable devant votr...
10 novembre 2026
7 novembre 2026
Le paysage réglementaire de la restauration collective franchit une étape décisive. À compter du 26 octobre 2026, l’arrêté du 14 septembre 2022 est officiellement abrogé et remplacé par un nouvel arrêté du 16 octobre 2026. Ce nouveau texte modi...
17 septembre 2026
17 septembre 2026
10 septembre 2026
Un arrêté du 29 octobre 2026, publié au Journal Officiel du 3 novembre, rend obligatoire l’avenant n° 44 à la convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie (IDCC 1286). Cette décision acte une revalorisation sala...
Publié au Journal officiel de ce 4 novembre 2026, le décret n° 2026-1023 prolonge une nouvelle fois le dispositif d’aide financière pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics consommant du gazole non routier (GNR). Après la prise e...
21 octobre 2026
Paru au Journal officiel de ce 13 novembre 2026, le décret n° 2026-1039 du 10 novembre modifie plusieurs dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme relatives à l’évaluation environnementale. S’il simplif...
16 octobre 2026
11 octobre 2026
Focus sur l’arrêt du Conseil d’État du 19 octobre 2026, Commune de Sin-le-Noble (n° 508690) — Mentionné aux tables du recueil Lebon Dans le cadre du règlement des différends liés à l’exécution financière des marchés publics, la question d...
Un décret et un arrêté parus au Journal Officiel du 17 octobre 2026 viennent de profondément moderniser les modalités de recrutement et d’examen professionnel au sein de la police municipale. Ce dispositif acte une convergence totale des exigen...
9 octobre 2026
17 septembre 2026
Malgré les demandes de la profession et les interventions parlementaires dénonçant une surcharge administrative et financière, le Gouvernement refuse d’étendre aux hôteliers la dispense de formation « Certibiocide » accordée à la restauration. L’étau...
17 septembre 2026
2 septembre 2026
Dans une décision rendue le 3 novembre 2026, le Conseil d’État a clarifié les limites des pouvoirs des instances ordinales face à la reprise d’un cabinet. La Haute Juridiction administrative juge qu’une société tierce ne peut se voi...
28 octobre 2026
Bonne nouvelle pour les exploitants agricoles et forestiers qui ont manqué la première fenêtre de demande d’aide pour leurs achats GNR au titre des mois d’avril, mai et juin. Le guichet est exceptionnellement rouvert jusqu’à la fin ...
14 octobre 2026
10 octobre 2026
Paru au Journal officiel le 1er novembre 2026, un arrêté du 28 octobre modifie en profondeur les modalités d’audit, de gouvernance et d’accréditation relatives à la certification qualité des organismes de formation (connue sous le label Qualiopi). Ce...
4 octobre 2026
30 septembre 2026
Dans sa décision n° 504582 du 10 novembre 2026, le Conseil d’État tranche une question pratique essentielle pour le secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des parcs de loisirs : l’octroi d’entrées gratuites à ses propr...
Publié au Journal officiel du 29 octobre 2026, un arrêté modernise l’encadrement des formations à la haute tension à bord des navires pour l’adapter aux nouveaux cursus de l’ENSM. Pris par le ministère de la Transition écologique, c...
27 septembre 2026
Le cadre juridique entourant la mobilité des agents de la fonction publique de l’État s’enrichit d’un nouveau dispositif favorisant l’exercice des mandats locaux. Publié au Journal officiel du 21 octobre 2026, le Décret n° 2026-965 modifi...
20 octobre 2026
20 octobre 2026