Divorce : pas de présomption de fraude fiscale pour l’ex-époux

Saisi par le tribunal administratif de Marseille au titre de la procédure d’avis (article L. 113-1 du code de justice administrative), le Conseil d’État apporte un éclairage crucial sur l’article 1691 bis du code général des impôts (CGI), fermant la porte à toute présomption automatique de complicité de fraude au sein d’un couple.

Le cadre juridique : la décharge d’obligation solidaire

En principe, l’article 1691 bis du CGI instaure une responsabilité solidaire entre époux ou partenaires de PACS pour le paiement de l’impôt sur le revenu et de la taxe d’habitation. En cas de divorce ou de séparation, un ex-conjoint peut solliciter une décharge de cette obligation si :

• Sa situation patrimoniale et financière présente une disproportion marquée par rapport au montant de la dette fiscale à la date de la demande ;

• Il a respecté ses propres obligations déclaratives depuis la fin de la période d’imposition commune.

Cependant, le deuxième alinéa du 3 du II de l’article 1691 bis précise que la décharge ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint se sont frauduleusement soustraits (ou ont tenté de se soustraire) au paiement de l’impôt, notamment par l’organisation de leur insolvabilité ou d’autres manœuvres frauduleuses.

C’est sur la portée exacte de cet obstacle que le juge de Marseille a interrogé la Haute Juridiction administrative à l’occasion du litige opposant Mme C… à l’administration fiscale.

Les 3 enseignements majeurs du Conseil d’État

Le Conseil d’État répond précisément aux trois questions d’interprétation soulevées :

Question posée	Décision du Conseil d’État
1. Temporalité des manœuvres (Pendant ou après l’imposition commune ?)	Peu importe la période. L’obstacle s’applique si la fraude ou la tentative de fraude au paiement a eu lieu durant ou après la période d’imposition commune.
2. Périmètre de la fraude (Établissement ou recouvrement de l’impôt ?)	Strictement limitée au recouvrement. Seules les fraudes destinées à faire échec au paiement de l’impôt concerné font obstacle à la décharge, et non les manœuvres commises lors de l’établissement de l’impôt (ex: fausses déclarations initiales).
3. Imputabilité de la fraude (Responsabilité individuelle ou du couple ?)	Principe de responsabilité personnelle. Pas de présomption d’agissement de concert. La fraude doit pouvoir être imputée personnellement au demandeur (seul ou de complicité).

Une clarification protectrice pour le conjoint de bonne foi

L’apport le plus déterminant de cet avis réside dans son point 4. Le Conseil d’État réaffirme avec force le principe de responsabilité personnelle :

« Si l’existence d’une vie commune peut être prise en compte dans le cadre de cet examen, il ne saurait toutefois s’en déduire une présomption d’agissement de concert des époux ou partenaires pendant la période de vie commune. »

L’administration fiscale ne peut donc plus opposer un refus de décharge à un ex-conjoint en se fondant sur la seule existence de la vie commune ou des agissements frauduleux de son ex-partenaire. Pour refuser la décharge, le fisc devra prouver que le demandeur a personnellement pris part à la fraude au recouvrement (ou qu’il y a sciemment participé).

Cet avis sécurise considérablement la situation des contribuables séparés, évitant qu’un conjoint de bonne foi se retrouve poursuivi pour les manœuvres d’évitement d’impôt orchestrées à son insu par son ex-époux.

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Référence : Conseil d’Etat, avis n° 515181 [J.O. du 4 novembre 2026].

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