Transports publics : faire grève sans préavis de 48 h : quel risque ?

Par un arrêt rendu le 10 novembre 2026 et publié au Bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme fermement le principe de protection des salariés grévistes. Le défaut de déclaration préalable dans les transports publics constitue certes une faute disciplinaire, mais il ne rend pas la grève illicite et ne permet pas le licenciement en l’absence de faute lourde.

Contexte et rappel des faits

Un conducteur-receveur déclare son intention de participer à un mouvement de grève par courriel transmis la veille ou le jour même du début du mouvement, manquant ainsi au délai d’information préalable fixé à 48 heures.

L’employeur prononce un licenciement pour faute grave, reprochant notamment au salarié ces absences considérées comme injustifiées en raison du non-respect du délai légal.

Saisie par le salarié qui sollicite la nullité de son licenciement, la cour d’appel de Lyon déboute ce dernier de ses demandes. Les juges du fond retiennent que l’employeur n’a pas sanctionné l’exercice du droit de grève en soi, mais le non-respect d’une obligation légale d’information préalable propre au secteur des transports. Dès lors, selon la cour d’appel, l’employeur n’était pas tenu de caractériser une faute lourde pour justifier le licenciement.

La décision de la Cour de cassation

La Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Lyon au visa des textes suivants :

• Article L. 2511-1 du code du travail (principe de protection absolue : l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat, sauf faute lourde) ;

• Articles L. 1324-7 et L. 1324-8 du code des transports (obligation d’information préalable 48 heures à l’avance et régime des sanctions disciplinaires applicables).

La haute juridiction opère une distinction très nette :

• Une faute disciplinaire avérée : Le manquement au délai d’information de 48 heures prévu par le code des transports constitue bien une faute que l’employeur a le droit de sanctionner sur le plan disciplinaire.

• Une grève qui demeure licite : Ce manquement individuel ne rend pas pour autant la grève illicite. Il ne prive pas non plus le salarié du régime protecteur contre le licenciement.

• Le verrou de la faute lourde : En dehors de la faute lourde (qui suppose l’intention de nuire à l’entreprise), tout licenciement prononcé en raison de faits commis à l’occasion de l’exercice du droit de grève est nul de plein droit.

Portée de la décision

Cet arrêt publié au Bulletin apporte une clarification fondamentale sur l’articulation entre le droit du travail et le droit des transports :

• Inopérance de la faute grave pour licencier : L’employeur ne peut pas requalifier le non-respect du prévis individuel en absence injustifiée pour notifier une faute grave valant licenciement.

• Éventail des sanctions restreint : Si l’employeur conserve le pouvoir de sanctionner disciplinairement le salarié (par un avertissement ou une mise à pied disciplinaire par exemple), la rupture du contrat de travail reste strictement subordonnée à la démonstration d’une faute lourde.

L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Grenoble.

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Référence : Cour de cassation, Arrêt n° 938 F-B du 10 novembre 2026, pourvoi n° U 25-15.527.

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