Transport sanitaire : une aide spécifique pour les ambulances et VSL

Publié au Journal Officiel de ce 11 novembre 2026, le décret n° 2026-1038 vient réparer un « oubli » attendu par l’ensemble de la profession. Exclus du 3ᵉ dispositif d’aides exceptionnelles publié en septembre dernier, les transporteurs sanitaires bénéficient désormais de leur propre guichet d’aide directe au véhicule.

Après avoir été intégrées aux deux premiers plans de soutien du transport routier en avril (voir notre article) et en juillet derniers (voir notre article), les entreprises de transport sanitaire (code NAF 86.90A) avaient fait les frais d’un recentrage ciblé lors du dispositif de septembre (voir notre article). Ce nouveau décret du 10 novembre 2026 rétablit l’équilibre en instaurant un dispositif dédié, spécifiquement calibré pour les ambulances et les véhicules sanitaires légers (VSL).

1. Entreprises éligibles

Le texte s’adresse aux entreprises de transport sanitaire établies en France satisfaisant à des critères d’activité, de santé financière et d’engagement dans le service public de garde.

Activité et code NAF

• Code NAF 86.90A principal à la date du dépôt de la demande.

• Ou justification documentaire d’une activité d’ambulance représentant plus de 50 % de la valeur ajoutée de l’entreprise.

Critères financiers et conventionnels

• Ratio de rentabilité : présenter un ratio Résultat Courant Avant Impôt / Chiffre d’Affaires (RCAI/CA) inférieur ou égal à 5 % sur le dernier exercice clos (ou une situation financière certifiée par un expert-comptable et arrêtée au plus tard à la date du dépôt de la demande).

• Flux certifiés : disposer de flux certifiés au sens de l’avenant n° 11 à la convention nationale et du protocole d’accord du 29 septembre 2025 sur la maîtrise des dépenses de transport.

• Absence de dettes fiscales et sociales : être à jour au 31 décembre 2024 (hors plans de règlement en cours, contentieux pendants au 1ᵉʳ septembre 2026 ou dettes de montant total inférieur ou égal à 1 500 €).

Engagement dans la garde ou la permanence de soins

Au plus tard le 31 juillet 2026, l’entreprise doit obligatoirement :

• avoir facturé au moins un transport sanitaire urgent réalisé entre le 1ᵉʳ janvier 2026 et le 30 juin 2026 dans le cadre de la garde ambulancière (avec ou sans constatation de carence) ;

OU

• avoir reçu au moins un complément au revenu minimal garanti (RMG) au titre de cette même période du 1ᵉʳ janvier au 30 juin 2026.

2. Véhicules retenus pour le calcul et montant de l’aide

L’aide est calculée sous la forme d’un versement unique par véhicule éligible en propriété, en location de longue durée (LLD) ou en crédit-bail à la date du dépôt.

Catégorie de véhicule (Art. R. 6312-8 CSP)	Description	Montant de l’aide par véhicule
Catégorie A & C	Ambulance de secours et de soins d’urgence (ASSU) / Ambulance	1.200 €
Catégorie D	Véhicule Sanitaire Léger (VSL)	400 €

Plafond d’exploitation : Le nombre de véhicules éligibles est strictement plafonné au nombre d’autorisations de mise en service détenues par l’entreprise.

Cumul et cadre européen

• Cumul intégral : le cas échéant, cette aide s’ajoute aux montants déjà perçus au titre des décrets d’avril et de juillet 2026.

• Encadrement européen : Le dispositif relève du régime de minimis SIEG (règlement UE 2023/2832). Si l’entreprise exerce d’autres activités non étanches comptablement, c’est le régime de minimis général (règlement UE 2023/2831) qui s’applique.

3. Calendrier, démarches et pièces à produire pour bénéficier de l’aide

La gestion administrative, l’instruction et le versement des fonds sont confiés à l’Agence de services et de paiement (ASP).

• Délais d’inscription : Les entreprises disposent de six semaines seulement pour enregistrer leur demande sur la plateforme de l’ASP, du 17 novembre au 31 décembre 2026.

• Contrôle des pièces : Les bilans, attestations de flux, justificatifs de garde et titres de propriété/location des véhicules doivent être tenus à disposition et transmis à la moindre demande de l’ASP.

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Référence : Décret n° 2026-1038 du 10 novembre 2026 [J.O. du 11].

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