Immobilier : parution de la loi prolongeant l’encadrement des loyers

Publiée au Journal officiel de ce dimanche 22 novembre 2026, la loi « pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs » prolonge l’encadrement des loyers et renforce les outils de contrôle. Pour les propriétaires bailleurs, le dispositif s’inscrit dans la durée, avec de nouvelles règles de vigilance sur les baux, les compléments de loyer et les déclarations fiscales.

Alors que l’expérimentation issue de la loi ELAN arrivait à échéance dans trois jours, le législateur a choisi de la poursuivre en allongeant sa durée de huit à dix ans. Pour les bailleurs concernés par les arrêtés préfectoraux en zone tendue, la régulation des loyers reste donc d’actualité, avec des exigences accrues en matière de conformité et de traçabilité.

Des contrôles plus proches et des amendes fléchées vers les collectivités

C’est l’un des changements les plus concrets pour les propriétaires : la possibilité pour les préfets de déléguer leurs pouvoirs de sanction directement aux maires — une faculté jusqu’ici réservée au maire de Paris. Les collectivités délégataires pourront mutualiser leurs moyens ou s’appuyer sur des services communs pour effectuer ces contrôles.

En cas de loyer de base supérieur au loyer de référence majoré, le préfet (ou l’autorité délégataire) peut mettre en demeure le bailleur sous deux mois pour régulariser le contrat et restituer les trop-perçus, après avoir recueilli ses observations dans un délai d’un mois. À défaut de régularisation, les amendes encourues restent fixées jusqu’à 5.000 € pour un particulier et 15.000 € pour une personne morale, mais leur produit sera désormais intégralement reversé à la commune, la métropole ou l’intercommunalité délégataire.

Compléments de loyer et contestations : un délai porté à un an

Pour les bailleurs qui appliquent un complément de loyer — rappelons qu’il suppose un loyer de base au moins égal au loyer de référence majoré, qu’il doit être justifié par des caractéristiques de localisation ou de confort comparables dans le secteur et qu’il est exclu en présence de certains défauts ou d’un classement énergétique F ou G — la fenêtre de contestation s’élargit.

Le locataire dispose désormais d’un délai d’un an (contre trois mois auparavant) à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC), sauf pour le bail mobilité. En cas de contestation, il appartient toujours au bailleur de démontrer les caractéristiques justifiant ce complément. Par ailleurs, l’action en diminution de loyer (lorsque le loyer de base dépasse le plafond) se prescrit par un an à compter du jour où le locataire a connu ou aurait dû connaître les faits, et la saisine de la CDC produit désormais un effet suspensif jusqu’à réception de son avis.

Précisions pour les résidences avec services

Côté meublés, à compter du 1er janvier 2027, la loi précise le périmètre d’exclusion des résidences avec services gérées par un mandataire unique : elle vise celles où les logements sont loués dans le cadre d’une prestation d’hébergement à usage de résidence au sens du code des impositions sur les biens et services.

Déclarations fiscales plus détaillées dès 2027

A partir du 1er janvier 2027, les obligations déclaratives des propriétaires se précisent. Lors de la déclaration annuelle des loyers prévue avant le 1er juillet (article 1496 ter du code général des impôts), les bailleurs devront indiquer le montant hors charges locatives et distinguer, le cas échéant, le loyer de base et le complément de loyer. Ces éléments pourront être transmis aux services du ministère chargé du logement dans le cadre du partage des données fiscales.

Une marge de manœuvre locale maintenue

Tout n’est pas figé pour autant : la loi ouvre la possibilité, pour l’autorité à l’origine du dispositif ou pour une commune, de demander la fin anticipée de l’encadrement sur tout ou partie d’un territoire, selon une procédure encadrée de notifications et de délibérations entre communes et intercommunalités. Une évolution à suivre de près par les propriétaires selon la position adoptée par leurs élus locaux.


Référence : LOI n° 2026-1072 du 21 novembre 2026 [J.O. du 22].