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C’est une victoire pour les acteurs de la « PropTech » et les copropriétés coopératives. Par un arrêt rendu le 17 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté les...
La Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) lance sa campagne de recrutement pour l’année 2027. L’arrêté du 14 septembre 2026 officialise l’ouverture de deux concours — l&...
Malgré les demandes de la profession et les interventions parlementaires dénonçant une surcharge administrative et financière, le Gouvernement refuse d’étendre aux hôteliers la dispense de formation «...
À la suite d’une question écrite d’un député, le ministère des Transports a tenu à rappeler avec fermeté le cadre légal strict entourant le transport de voyageurs. Face à la multiplication des p...
Dans les territoires ruraux comme périurbains, la prolifération des sangliers est devenue une source constante d’inquiétude et de tensions. Saisie par les signalements répétés d’élus locau...
Le Ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire a publié au Journal Officiel du 16 septembre 2026 une série de 4 arrêtés autorisant l’ouverture...
Dans un arrêt rendu le 16 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte deux précisions fondamentales en droit des sociétés et en droit des successions : d’une part, le ...
C’est officiel ! Publiée ce 17 septembre 2026 au J.O., une décision d’homologation rend obligatoire l’avenant du 10 juillet 2026 modifiant l’accord collectif des livreurs indépendants utilisant ...
Par une réponse à un parlementaire publiée au Journal officiel du Sénat le 17 septembre 2026, le ministère de la Transition écologique fait le point sur les outils juridiques et partenariaux permettan...
Un arrêté ministériel, qui vient de paraître au Journal Officiel [17/09/2026] actualise la liste des versions de voitures particulières électriques qui ont atteint le score environnemental minimal req...
Dans un arrêt rendu le 16 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les règles encadrant le licenciement d’un agent de sécurité privée dépourvu de carte professionnelle ...
Un nouveau texte réglementaire majeur est paru aujourd’hui pour les kinés. L’éventail des dispositifs et produits autorisés à la prescription passe d’une liste restreinte de 16 catég...
Par un arrêté publié au Journal officiel du 16 septembre 2026, la France officialise son nouveau Plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes (Vespa velutina nigrithorax). Porté c...
Dans une réponse ministérielle publiée le 15 septembre 2026, le Gouvernement clarifie les règles de prise en charge des frais de déplacement des conseillers municipaux tout en rappelant la revalorisat...
À la suite des évolutions introduites par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local et de son décret d’application n° 2026-380 du 15 mai 2026, le député...
Publié au Journal officiel du 13 septembre 2026, le décret n° 2026-860 acte la naissance de la Coordination nationale pour la sécurité des grands événements (CNSGE). Placée sous l’autorité direc...
Le paysage réglementaire du crédit à la consommation s’enrichit d’une nouvelle précision. Publié le 12 septembre 2026, le décret n° 2026-861 clarifie la notion d’assiette des frais r...
Le décret n° 2026-862 du 12 septembre 2026, publié au Journal officiel du 13 et entrant en vigueur dès le lendemain (14 septembre 2026), réorganise les règles d’habilitation des médias pour la p...
Publié au Journal officiel de ce 13 septembre 2026, le décret n° 2026-863 redéfinit les règles d’installation des équipements de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude...
Publié le 12 septembre 2026 au Journal officiel, le décret n° 2026-858 du 11 septembre modifie les règles relatives à la participation financière des assurés sociaux. Il prévoit notamment une augmenta...
Paru au Journal officiel ce 12 septembre 2026, un arrêté du 1er septembre 2026 redéfinit en profondeur le cadre réglementaire de l’accès et de l’exercice de la profession de démineur au se...
Par un arrêt rendu le 10 septembre 2026 (publié au Bulletin), la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision fondamentale sur le régime de la réception des travaux. Elle opè...
Bruxelles, 11 septembre 2026 – La Commission européenne a franchi une nouvelle étape dans le soutien à la filière apicole. Par un règlement d’exécution paru ce jour, elle autorise la mise sur le...
Publiés au Journal officiel ce vendredi 11 septembre 2026, deux arrêtés datés du 28 août apportent une série d’ajustements majeurs aux textes réglementaires régissant les diplômes d’enseig...
Deux décrets publiés au Journal officiel du 11 septembre 2026 visent à simplifier la vie des personnes qui souhaitent s’installer en agriculture. Derrière le jargon juridique, l’objectif e...
Publié au Journal officiel du 11 septembre 2026, un arrêté de la ministre de la transition écologique et de la biodiversité prend des mesures destinées à réduire les captures accidentelles de petits c...
La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) officialise le lancement des concours externe et interne destinés au recrutement d’inspecteurs des douanes (catégorie A) au titre de...
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) prépare sa session de recrutement pour l’année 2027. L’arrêté du 8 septembre 2026 et so...
À la suite d’une interpellations parlementaire sur l’association de jouets aux menus pour enfants, le ministère de la Santé a rappelé les grands axes du nouveau Programme national nutrition sant...
Par un arrêt rendu ce 10 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une clarification essentielle en matière de procédure d’appel : en cas de pluralité d’in...
Par un arrêt publié au Bulletin et rendu le 10 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision majeure pour la conduite des stratégies contentieuses en matière...
Publié le 28 mai 2026, le décret n° 2026-333 actait la mise en place d’une aide ponctuelle baptisée « indemnité carburant » ou « indemnité gros rouleurs ». Destinée aux actifs les plus modestes utilis...
Instauré par l’article 283, 2 nonies du Code général des impôts (CGI), le mécanisme d’autoliquidation de la TVA transfère l’obligation de collecter et de reverser la taxe du sous-tra...
Publié au Journal officiel de ce 10 septembre 2026, le décret n° 2026-850 prolonge une nouvelle fois le dispositif de soutien aux professionnels du BTP. Après les volets de mai, juin et juillet, cette...
Par un arrêt marquant du 9 septembre 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser l’articulation entre le droit de rétention du commissionnaire de transport et l&rsquo...
Une proposition de résolution vient d’être déposée au Palais-Bourbon afin de proposer de créer un critère de « priorité nationale » facultatif dans les marchés publics. L’objectif : permet...
Un nouveau texte réglementaire vient moderniser et simplifier l’organisation administrative des filières de l’élevage. Publié au Journal officiel du 8 septembre 2026, le décret n° 2026-843...
Publié au Journal officiel de ce 8 septembre 2026, le décret n° 2026-842 vient préciser les conditions d’octroi du report d’échéance pour la solarisation des grands parcs de stationnement ...
Un nouvel arrêté relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») vient d’être publié au Journal officiel de ce 8 septembre 2026. Du renforcement du c...
Par une ordonnance du 22 juillet 2026 (publiée ce 7 septembre), le président du Tribunal de l’Union européenne rappelle avec fermeté les règles régissant le référé en matière de commande publique : un...
Par un arrêté paru au Journal officiel du 4 septembre 2026, le ministère du Travail a acté l’extension de l’accord du 28 avril 2026 relatif aux rémunérations minimales au sein de la Conven...
Par un arrêt rendu le 9 juillet 2026, la Cour de justice de l’Union européenne apporte une clarification très attendue sur les conditions dans lesquelles les plateformes de streaming peuvent exc...
Par un arrêt rendu le 9 juillet 2026 et publié au J.O. de ce 7 septembre, la Cour de justice de l’Union européenne clarifie les conditions dans lesquelles un défaut de conformité touchant à la s...
La Direction Générale du Trésor vient de publier une étude approfondie consacrée aux rôles majeurs et aux défis stratégiques de la forêt et de la filière bois en France. Intitulé « La forêt et la fili...
Interpellé sur le retard pris dans la remise du rapport prévu par la loi du 30 décembre 2023, le Gouvernement a précisé l’état d’avancement des travaux relatifs à la formation des secrétai...
Publié au Journal officiel de ce samedi 5 septembre, un nouvel arrêté vient modifier la réglementation encadrant la pêche de loisir du thon rouge pour l’année en cours. Au programme : une augmen...
Par un arrêt rendu le 2 septembre 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme fermement les principes régissant la charge de la preuve en matière d’heures supplémentaires. Même lo...
Un nouvel arrêté d’extension vient officialiser l’accord du 15 juin 2026 relatif aux salaires minima et primes dans la branche de la prothèse dentaire. Publié au Journal Officiel ce 4 sept...
Par un arrêt rendu le 3 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une clarification fondamentale sur les limites de la liberté contractuelle dans la fixation et l&rsq...
Par une ordonnance de référé rendue le 1er septembre 2026 (réf. ci-dessous), le Conseil d’État tranche une question clé pour les sociétés d’exercice libéral (SELARL) de chirurgiens-dentist...
Par un arrêt de section rendu le 2 septembre 2026, la Première chambre civile de la Cour de cassation apporte deux précisions fondamentales sur la procédure disciplinaire des commissaires de justice, ...
Par une décision rendue ce 3 septembre 2026, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation apporte une clarification essentielle sur l’étendue de la responsabilité quasi-délictuelle du maî...
Paru au Journal officiel du 3 septembre 2026, l’arrêté d’homologation du 12 août 2026 scelle l’entrée en vigueur de quatre règlements clés adoptés par l’Autorité des normes com...
Un arrêté publié au Journal officiel de ce jeudi 3 septembre 2026 fixe la liste précise des données statistiques issues du tout nouveau registre numérique des saisies des rémunérations qui devront êtr...
L’OCDE vient de publier l’édition 2026 de son rapport phare sur le tourisme. Entre records de fréquentation, tensions géopolitiques et événements météorologiques extrêmes, l’organisation dresse ...