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Un arrêté paru au Journal Officiel du 18 octobre 2026 apporte des évolutions majeures au règlement général de 1987. L’objectif ? Moderniser le droit maritime, accélérer la digitalisation des bor...
Un décret et un arrêté parus au Journal Officiel du 17 octobre 2026 viennent de profondément moderniser les modalités de recrutement et d’examen professionnel au sein de la police municipale. Ce...
À travers une série de quatre arrêts rendus le même jour [16 octobre 2026], le Conseil d’État met un coup d’arrêt brutal à la croisade menée par le Conseil national de l’Ordre des chirurgi...
Publié au Journal officiel de ce samedi 17 octobre 2026, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, portant approbation du règlement intérieur de l’École nationale de la magistrature...
Un arrêté paru au Journal officiel du 17 octobre 2026 vient modifier la notice d’information obligatoire annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale. Cette mise ...
Rendu le 15 octobre 2026, l’arrêt n° 512484 de la 6ᵉ chambre du Conseil d’État rejette le recours de l’Union syndicale des magistrats (USM). La Haute Juridiction administrative estime que la for...
Face au coût exorbitant des dégradations, dépôts sauvages et nuisances en tout genre, une proposition de loi déposée au Sénat propose d’affecter directement aux budgets municipaux le produit des...
Le Conseil constitutionnel a rendu, le 16 octobre 2026, sa décision n° 2026-1226 QPC déclarant conforme à la Constitution l’inéligibilité des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale aux...
Dans sa décision du 16 octobre 2026 (n° 2026-1227 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le mécanisme limitant l’attribution de sièges supplémentaires au sein des ...
Un arrêté publié au Journal Officiel du 16 octobre 2026 vient parachever la réforme engagée cet été concernant le champ de compétences des pédicures-podologues. Après l’autorisation du recours aux tra...
Dans le département de l’Eure, le projet de la commune de Mesnil-Rousset est devenu le théâtre d’un arbitrage classique mais déterminant entre transition énergétique et préservation de la ...
Par un arrêté publié au Journal Officiel du 15 octobre 2026, le ministère du travail a officialisé l’extension de l’accord du 9 juillet 2026, portant sur la revalorisation des salaires minima hi...
Par un arrêt de principe rendu le 15 octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle à une fermeté stricte les règles de signification de l’intention de céder un bail ...
Par la publication de l’arrêté d’extension du 12 octobre 2026, l’avenant n° 36 du 4 juin 2026 relatif aux salaires minima conventionnels dans la branche des Hôtels, Cafés, Restaurant...
La Cour de cassation s’est prononcée ce mercredi 14 octobre 2026 sur un litige emblématique opposant le géant de l’alimentation animale et de l’élevage de veaux à l’association L214 ...
L’accès dérogatoire à la profession d’avocat reste sous haute surveillance. Par un arrêt rendu le 14 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation vient d’apporter un rappel à...
Adoptés en application de la loi du 22 décembre 2025 créant un statut de l’élu local, le décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026 et son arrêté d’application du 13 octobre 2026 précisent les conditions d...
Plus de trente ans après la création du cadre réglementaire de 1995, le paysage de l’expertise automobile s’apprête à tourner une page décisive. Le décret n° 2026-947 du 9 octobre 2026 vie...
Dans une décision rendue le 9 septembre 2026, le Conseil d’État adresse un rappel à l’ordre ferme aux acheteurs publics : un prix nettement inférieur à la moyenne des concurrents ne suffit pas, à lui ...
Publiée au Journal officiel de ce dimanche 11 octobre, cela fait un peu penser à une sorte de rubrique « divertissement »… mais pas du tout ! C’est au contraire très sérieux. D’aille...
Un arrêté paru au Journal Officiel du 10 octobre 2026 officialise l’ouverture, au titre de l’année 2027, des concours externes pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques de ...
Le Journal officiel a publié le décret n° 2026-940 du 7 octobre 2026, modifiant le dispositif de soutien exceptionnel instauré initialement en octobre 2023 en faveur des débitants de tabac. Ce texte a...
Dans un arrêt majeur rendu le 8 octobre 2026, la Cour de cassation apporte une clarification essentielle sur le régime d’exonération de responsabilité des banques en cas d’opérations de pa...
Pris dans la foulée de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, le décret n° 2026-939 du 9 octobre 2026 (J.O. du 10) marque un tournant dans l’organisation de la prévention...
Publié dans le sillage de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie, le décret n° 2026-937 du 8 octobre 2026 officialise l’instauration d&r...
Trois arrêtés publiés au Journal Officiel du 9 octobre 2026 viennent refondre en profondeur le statut, la grille des compétences et le régime indemnitaire (primes de déminage et de danger) des personn...
Dans une décision majeure rendue le 8 octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Arrêt n° 567 FS-B, Pourvoi n° S 24-18.350) est venue préciser la portée des règles de procédure...
Par un arrêt important rendu le 8 octobre 2026 (n° 24-13.478, FS-B), la troisième chambre civile de la Cour de cassation clarifie la portée juridique de la consignation du solde du prix de vente d&rsq...
Dans une décision rendue le 8 octobre 2026 (pourvois joints n° F 24-16.523 et suivants), la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur des questions majeures du droit d...
Par deux arrêts rendus le 8 octobre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les conditions de transfert et de réinscription des experts judiciaires d’une cour...
Un arrêté du ministre de l’agriculture vient d’être publié au Journal officiel de ce 9 octobre 2026 afin d’encadrer les modalités d’édition, de diffusion, de délivrance et de g...
Un arrêté du ministre de l’économie publié au Journal officiel du 9 octobre 2026 acte une évolution institutionnelle majeure dans le paysage de l’achat public en France : il abroge l&rsquo...
Déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 et renvoyée à la commission des Lois, la proposition de loi n° 3234 ambitionne de clarifier et de rationaliser le régime des nullités en matière...
Anéanties par la censure formelle du Conseil constitutionnel en mai dernier, plusieurs mesures de simplification en faveur de la filière vitivinicole et des spiritueux font leur retour au Palais Bourb...
Publié par les Ministères Économiques et Financiers (Direction Générale des Entreprises) dans le cadre de la stratégie nationale et du plan « Osez l’IA », le guide « Adoption de l’IA : Fiches pratique...
Deux nouvelles propositions de loi ont été déposées au Parlement les 6 et 13 octobre 2026 afin de revoir en profondeur l’encadrement de la détection de métaux de loisir. Soutenus par une volonté...
Un nouveau texte réglementaire structurant pour la filière des ascenseurs vient de paraître au Journal officiel. Il s’agit du Décret n° 2026-932 du 6 octobre 2026, relatif aux mesures dérogatoires à l...
Publié au Journal officiel du 8 octobre 2026, le décret n° 2026-931 entérine la revalorisation de la valeur de service du point dans le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-sala...
Un arrêté du directeur de l’énergie paru au Journal officiel du 8 octobre 2026 modifie les règles du jeu financières pour les producteurs de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. E...
Le 7 octobre 2026, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu une série de décisions particulièrement remarquables. Qu’il s’agisse de cessions de titr...
Un arrêté en date du 5 octobre 2026 est venu préciser les modalités pratiques d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des membres du CSM visés aux 4° des articles ...
Par des arrêtés publiés au Journal Officiel du 30 septembre 2026, le ministère de l’Education Nationale a fixé le cadre officiel et le calendrier de la session 2027 des concours de recrutement d...
Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2027, qui vient d’être déposé au Parlement, contient des évolutions majeures pour le secteur immobilier, avec un objectif affiché : rééquilibrer le marché...
Suite à l’augmentation du SMIC à partir du 1er juin 2026, les partenaires sociaux de la branche du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237) se sont réunis le 16 juin pour réajuster ...
Un arrêté du 8 septembre 2026, paru au Journal officiel de ce dimanche 4 octobre, apporte une refonte d’ampleur à l’arrêté du 21 novembre 2024 encadrant les voies d’accès au Diplôme ...
Face au risque de rupture dans la gestion des infestations de termites en France, un arrêté publié au Journal officiel du 4 octobre 2026 autorise, par dérogation, la mise à disposition sur le marché e...
Un nouveau cadre réglementaire s’apprête à transformer le secteur des intrants agricoles et horticoles. Le décret n° 2026-919, publié au Journal officiel du 2 octobre 2026, détaille les critères...
Par une décision du 2 octobre 2026, la haute juridiction administrative a donné raison au médecin poursuivi par le Syndicat national des médecins homéopathes français (SNMHF), consacrant la primauté d...
Un arrêté d’extension paru au Journal Officiel du 2 octobre 2026 rend obligatoire l’avenant n° 14 à la convention collective nationale des commissaires de justice et SVV (IDCC 3250). Cette exten...
Dans une série de décisions rendues le 1ᵉʳ octobre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient d’apporter d’importantes clarifications sur l’application du code de...
Rendu le 1ᵉʳ octobre 2026, un arrêt en référé du Conseil d’État marque un coup d’arrêt à la tentative du ministère des Sports de réformer la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) pour les monite...
Par un arrêt rendu le 1er octobre 2026 , la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte d’importantes précisions quant aux effets du jugement d’adjudication en matière de saisi...
Par deux arrêts importants rendus le 1er octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler un principe fondamental : l’existence d’un conflit ou d’...
Par un arrêt rendu le 1er octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte d’importantes précisions sur les conditions d’exercice de l’action en démolition f...
Publié au Journal officiel de ce 3 octobre 2026, le décret n° 2026-921 reconduit le dispositif de soutien au secteur du BTP face aux coûts du gazole non routier. Après juin, juillet et août, cette nou...
