Retraite des élus locaux : majoration de durée d’assurance

Adoptés en application de la loi du 22 décembre 2025 créant un statut de l’élu local, le décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026 et son arrêté d’application du 13 octobre 2026 précisent les conditions d’octroi de la majoration de durée d’assurance vieillesse ainsi que la liste des justificatifs requis.

Un nouveau droit pour la retraite des anciens exécutifs locaux

Issu de l’article 5 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, le dispositif de majoration de durée d’assurance vise à mieux reconnaître l’engagement des élus locaux ayant exercé des fonctions au sein d’un organe exécutif.

Le décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026 (publié au Journal Officiel du 13) fixe le cadre réglementaire d’application de cette majoration, tandis que l’arrêté du 13 octobre 2026 détaille la liste exacte des pièces justificatives à fournir aux caisses de retraite.

1. Qu’est-ce qu’un « mandat complet » ?

Pour bénéficier de la majoration de durée d’assurance (prévue à l’article L. 161-21-2 du code de la sécurité sociale), l’assuré doit prouver avoir accompli un mandat complet sans interruption.

Le nouvel article R. 161-17-1 du code de la sécurité sociale définit quatre situations ouvrant droit à cette reconnaissance :

• Mandat ordinaire : Exercice continu allant du premier jour suivant l’élection de l’exécutif (après le renouvellement général de l’organe délibérant) jusqu’à la date de proclamation des résultats du renouvellement général suivant.

• Annulation de l’élection de l’exécutif : Exercice continu à compter du premier jour suivant la nouvelle élection de l’exécutif (consécutive à une annulation juridictionnelle définitive) jusqu’au renouvellement général suivant.

• Élection partielle intégrale après annulation : Exercice continu depuis l’élection de l’exécutif issue d’une élection partielle intégrale (organisée suite à l’annulation administrative de l’élection générale) jusqu’au renouvellement général suivant.

• Élection partielle intégrale pour impossibilité de constituer l’organe : Exercice continu à partir de l’élection de l’exécutif issue d’une élection partielle organisée face à l’impossibilité initiale de constituer l’organe délibérant, jusqu’au renouvellement général suivant.

Précisions sur les incompatibilités et les marins français

• Non-cumul avec un mandat parlementaire : Le décret précise que l’exercice simultané d’un mandat parlementaire et de certaines fonctions exécutives locales (notamment celles visées au 11° de l’article L. 161-21-2) empêche l’octroi de la majoration, sous réserve du délai légal laissé à l’élu pour faire cesser l’incompatibilité (article LO 151 du code électoral).

• Régime des marins (ENIM) : L’article R. 8-1 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance est adapté. Lorsque la majoration est attribuée par ce régime (article L. 5551-1 du code des transports), chaque trimestre accordé est comptabilisé à hauteur de 90 jours de service.

2. Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

L’arrêté du 13 octobre 2026 fixe les documents que le futur retraité doit présenter à sa caisse de retraite pour attester du début, de la fin et de la continuité de son mandat.

Pour justifier du début de mandat et des fonctions :

L’assuré doit fournir l’un des éléments suivants :

• Le procès-verbal d’élection au sein de l’organe délibérant ;
• La fiche de versement d’indemnité de fonctions couvrant le mois suivant le début d’exercice ;
• Le tableau de composition de l’organe délibérant ;
• Le premier tableau annuel récapitulant l’ensemble des indemnités allouées ;
• L’arrêté ou la délibération actant le début de la délégation de fonctions ;
• Ou un formulaire homologué renseigné par la collectivité, accompagné d’un acte justificatif (première délibération ou acte signé par délégation la première année).

Pour justifier de la fin de mandat :

L’assuré doit produire au choix :

• Le procès-verbal de la dernière réunion de l’organe délibérant de la dernière année de mandat ;
• La fiche de versement d’indemnité de fonctions du mois précédant le renouvellement général suivant ;
• Le dernier tableau annuel récapitulant l’ensemble des indemnités allouées ;
• Ou le formulaire homologué complété par la collectivité, accompagné d’une délibération ou d’un acte signé par délégation au cours de la dernière année.

Justificatifs spécifiques pour les situations particulières :

• En cas de décision de justice ou d’annulation : Fournir le jugement d’annulation définitive rendu par le juge administratif.

• En cas d’impossibilité de constituer l’organe délibérant : Fournir la décision du préfet nommant la délégation spéciale.

• Déclaration sur l’honneur : Les élus visés au 11° de l’article L. 161-21-2 doivent attester sur formulaire homologué qu’ils n’ont pas cumulé leur fonction avec un mandat parlementaire.

Remarque : Toutes les pièces produites doivent explicitement mentionner l’identité de l’assuré (nom, prénom), la fonction exercée et les dates d’exercice.

Harmonisation à l’ensemble des régimes de retraite

Le décret met en cohérence le droit de la retraite en intégrant la référence à la majoration (article L. 161-21-2 du code de la sécurité sociale) dans les différents régimes de retraite :

Régime de retraite concerné	Modification réglementaire
Fonction publique d’État	Code des pensions civiles et militaires (Art. R. 26 bis)
Fonction publique territoriale et hospitalière	Décret CNRACL du 26 décembre 2003 (Art. 15, ajout du 10°)
Marins du commerce, pêche et plaisance	Code des pensions de retraite des marins (Art. R. 8-1)
Régime agricole	Code rural et de la pêche maritime (Art. R. 732-61)
Ouvriers des établissements industriels de l’État	Décret du 5 octobre 2004 (Art. 12, ajout du 9°)

Calendrier et entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions réglementaires s’appliqueront aux pensions de retraite de base prenant effet à compter du 1er janvier 2027.

Les futurs retraités ayant exercé un mandat exécutif local et liquidant leur pension à partir de cette date pourront ainsi bénéficier de cette majoration.

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Références :

• Décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026 [J.O. du 13].
• Arrêté du 13 octobre 2026 [J.O. du 15].

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