Vétérinaires : une sanction ne se transmet pas à un repreneur

Dans une décision rendue le 3 novembre 2026, le Conseil d’État a clarifié les limites des pouvoirs des instances ordinales face à la reprise d’un cabinet. La Haute Juridiction administrative juge qu’une société tierce ne peut se voir appliquer une sanction disciplinaire prononcée contre un cédant au seul motif qu’elle a racheté son fonds libéral d’exercice.

1. Les faits et la genèse du litige

Par une décision du 17 mai 2022, la chambre nationale de discipline de l’ordre des vétérinaires avait infligé à un » société une suspension temporaire du droit d’exercer la profession pour une durée de trois ans. Après des arbitrages sur le calendrier d’exécution, la sanction a été fixée du 1er août 2023 au 31 juillet 2026.

Parallèlement, le 31 mars 2023, cette société a cédé son fonds à une nouvelle société.

Estimant que la sanction attachée au fonds suivait ce dernier, le président du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté de l’Ordre des vétérinaires a notifié à la société cessionnaire que l’interdiction d’exercer lui était applicable et l’a mise en demeure de s’y conformer. Le Conseil national de l’ordre ayant confirmé cette position le 30 janvier 2024, ladite société a saisi le Conseil d’État d’un recours en annulation.

2. La décision du Conseil d’État : une protection du principe de personnalisation des sanctions

Le Conseil d’État commence par préciser des aspects de procédure administrative : il valide la recevabilité du recours en jugeant que la décision du Conseil national s’est substituée aux courriers initiaux du conseil régional et que ces actes possédaient bien une portée décisoire.

Sur le fond, la Haute Juridiction donne entièrement raison à la société requérante :

« […] en retenant que la sanction de suspension temporaire du droit d’exercer la profession infligée à la société cédante s’appliquait, du seul fait de la cession de son fonds libéral d’exercice, à la société cessionnaire, le Conseil national de l’ordre des vétérinaires a entaché sa décision d’illégalité. »

Ce qu’il faut retenir :

• Autonomie des structures : Le rachat d’un fonds libéral d’exercice n’a pas pour effet de transférer automatiquement les condamnations ou sanctions disciplinaires pesant sur l’ancienne structure vers la nouvelle entité acquéreuse.

• Respect des principes fondamentaux : Étendre une sanction disciplinaire de la sorte méconnaît les principes d’individualisation et de personnalisation des sanctions, ainsi que la liberté d’entreprendre.

3. Portée et limites de l’arrêt

Bien que la décision du Conseil national de l’ordre du 30 janvier 2024 soit annulée pour excès de pouvoir, la portée pratique de cette victoire s’avère nuancée pour la suite immédiate : la période d’exécution de la sanction initiale de la société cédante ayant pris fin à la date du jugement (novembre 2026), les demandes d’injonction complémentaires formulées par la société requérante ont été rejetées.

Cet arrêt constitue néanmoins un précédent protecteur fort pour les professionnels et les sociétés d’exercice libéral (SEL) reprenant des fonds de commerce vétérinaires, leur évitant d’endosser de manière automatique le passif disciplinaire de leurs prédécesseurs.

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Référence : Conseil d’Etat, n° 493386 du 3 novembre 2026.

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