Paru au Journal officiel de ce 18 novembre 2026, un arrêté de la ministre de la santé modifie le cadre technique des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres. Voici les quatre évolutions concrètes à retenir pour les professionnels du secteur.
Ce qui change
1. Scission des véhicules de type A en A1 et A2
La réglementation distingue désormais deux sous-catégories d’ambulances de type A selon leur capacité d’accueil de patients :
- Type A1 : réservé au transport d’un patient unique, en position allongée ou demi-assise.
- Type A2 : destiné au transport d’un ou plusieurs patients, avec une limite d’un seul patient en position allongée.
2. Révision du nombre de places assises
Compte tenu de la modification précédente, les mentions exigées sur le certificat d’immatriculation (rubrique S.1, incluant le siège du conducteur) sont ajustées pour chaque catégorie de véhicule :
- Type A1 : 3 places assises minimum.
- Type A2 : 4 places assises minimum.
- Type B : 3 places assises minimum (contre 4 auparavant).
- Type C : 4 places assises minimum (contre 3 auparavant).
3. Suppression de la mention « SAMU » à l’arrière des véhicules SMUR
Pour les véhicules de type C mis à disposition permanente des SMUR, l’obligation d’apposer l’inscription « SAMU » à l’arrière est supprimée. En revanche, cette mention reste obligatoire à l’avant ainsi que sur chaque côté du véhicule.
4. Précision sur le « transport sanitaire bariatrique »
Le texte harmonise le vocabulaire réglementaire en remplaçant systématiquement l’expression « transport bariatrique » par « transport sanitaire bariatrique ». Cette modification s’accompagne d’une clarification sur le matériel spécifique exigé lors de ces interventions, en supprimant la restriction qui limitait précédemment cette référence aux seuls véhicules de type B.
Calendrier de mise en conformité
A l’instar des changements introduits par l’arrêté du 20 avril dernier (voir notre article), les dispositions de ce nouvel arrêté entreront en vigueur au plus tard le 25 avril 2028.
Référence : Arrêté du 13 novembre 2026 [J.O. du 18].
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