Un arrêté daté du 3 novembre 2026 et publié au Journal officiel du 18 ajuste les règles régissant le cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages professionnels.
1. Reports des échéances clés
Report de la date limite de dépôt des dossiers d’agrément
L’article 3 de l’arrêté initial est modifié pour repousser la date pivot du 1er juillet 2026 au 1er janvier 2027. Les metteurs sur le marché et les candidats à l’agrément disposent ainsi d’un délai supplémentaire pour se conformer aux exigences réglementaires.
Dispositions transitoires pour la restauration
Un nouvel article 4-1 est introduit pour sécuriser la transition des acteurs. Les éco-organismes déjà agréés pour les emballages de la restauration poursuivent leurs missions et perçoivent leurs contributions selon l’ancien régime (arrêté du 20 juillet 2023) jusqu’au 31 décembre 2026.
2. Ajustements techniques et opérationnels
Délais d’études et de caractérisation assouplis :
Concernant les emballages professionnels autres que les plastiques, le délai de transmission de l’état des lieux initial au ministère chargé de l’environnement passe de 12 à 18 mois, et l’analyse des potentiels de rationalisation passe de 18 à 24 mois.
En outre, le délai imparti à l’éco-organisme pour définir sa méthode de caractérisation des déchets d’emballages ménagers au sein des flux professionnels est allongé de six à douze mois.
Financement de la R&D
La mention d’un plafonnement spécifique ou d’une obligation fixée pour l’année 2026 est actualisée, supprimant les références contraignantes initiales de cette année de transition.
3. Articulation renforcée entre filières (Emballages professionnels et ménagers)
L’arrêté modifie également l’annexe IV relative au cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers (issu de l’arrêté du 7 décembre 2023) afin de clarifier les interfaces entre les deux filières :
Prise en charge des cartons professionnels
Les collectivités locales bénéficient de dispositions précises concernant la compensation des coûts liés à la collecte et au traitement des déchets d’emballages professionnels en carton intégrés dans le giron de la REP ménagère. Des conventions et des méthodes de caractérisation conjointes doivent être établies avec les éco-organismes de la filière professionnelle.
Gestion des contenants chimiques
Un nouveau paragraphe (4.1.10) encadre la compensation financière des coûts de collecte et de traitement des déchets de contenants issus de produits chimiques (catégories 3∘ à 10∘ du code de l’environnement).
En résumé, cet arrêté clarifie l’articulation opérationnelle entre emballages ménagers et professionnels, tout en offrant aux opérateurs un calendrier d’application axé sur une montée en charge effective au 1er janvier 2027.
Référence : Arrêté du 3 novembre 2026 [J.O. du 18].
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