Par une décision rendue le 17 novembre 2026, le Conseil d’État a donné raison au syndicat Coordination rurale de Lozère et à un exploitant agricole en annulant le dispositif réglementaire français encadrant la désignation des « prairies permanentes sensibles » au titre de la politique agricole commune (PAC). L’annulation est prononcée avec effet rétroactif, privant de base légale les sanctions prononcées sur ce fondement.
Le contexte du litige : la carte des prairies sensibles sur le Géoportail
Dans le cadre de la conditionnalité des aides de la PAC (règlement UE 2021/2115, norme « BCAE 9 »), les États membres doivent interdire la conversion ou le labour des prairies permanentes écologiquement sensibles situées en zone Natura 2000.
En droit interne, l’article D. 614-53 du code rural et de la pêche maritime (pris par décret du Premier ministre) renvoyait simplement à un arrêté du ministre de l’agriculture le soin de désigner ces prairies. Sur cette base, deux arrêtés successifs (du 14 mars 2023, puis du 12 mai 2025) s’étaient bornés à renvoyer à une « Carte des prairies permanentes désignées comme sensibles » publiée en ligne sur le site Géoportail de l’IGN.
Contestant l’extension significative de ces zonages et leurs conséquences sur la liberté d’exploitation des agriculteurs, la Coordination rurale de Lozère et un agriculteur avaient demandé l’annulation du refus d’abroger l’arrêté de 2023 ainsi que l’annulation de celui de 2025.
La solution : une subdélégation illégale du pouvoir réglementaire
Plutôt que de trancher les griefs de fond soulevés par les requérants (atteinte au droit de propriété, sécurité juridique, renvoi à une carte dématérialisée), la Haute Juridiction a relevé d’office un moyen d’ordre public tiré de l’incompétence du ministre de l’agriculture.
Le raisonnement du Conseil d’État s’articule en trois temps :
- La compétence de principe du Premier ministre : En vertu des articles 21 et 37 de la Constitution, la définition des règles de conditionnalité des aides agricoles relève du pouvoir réglementaire général du Premier ministre. S’il peut déléguer certains pouvoirs aux ministres, il doit encadrer ce renvoi par des critères et conditions suffisamment précis.
- L’insuffisance du décret (article D. 614-53) : En se contentant d’indiquer que les prairies sensibles sont situées en zone Natura 2000 et qu’un arrêté ministériel les désigne, le décret n’a fixé aucun critère matériel (floristique, pédologique ou environnemental) permettant de définir ce qu’est une prairie « sensible ». Il a ainsi procédé à une délégation illégale de compétence.
- L’inopérance du Plan stratégique national (PSN) : Pour tenter de sauver le texte, le ministère soutenait que les critères figuraient dans la réglementation européenne et dans le Plan stratégique national (PSN) 2023-2027 approuvé par la Commission européenne. Le Conseil d’État écarte l’argument : le règlement européen renvoie aux États membres le soin de définir cette notion, et le PSN français, document programmatique, n’a pas valeur d’acte de droit de l’Union ni de valeur normative impérative en droit interne.
Dépourvus de base légale valide, le refus d’abroger l’article 6 de l’arrêté du 14 mars 2023 et l’article 7 de l’arrêté du 12 mai 2025 sont donc annulés.
Portée de la décision : un refus de différer les effets dans le temps
Conscient du vide juridique créé, le ministère de l’agriculture avait sollicité du Conseil d’État qu’il fasse usage de sa jurisprudence Association AC ! pour moduler dans le temps les effets de l’annulation, invoquant la remise en cause des sanctions déjà infligées et la complexité du recalcul des pénalités PAC.
La Haute Juridiction rejette fermement cette demande. Elle estime que ni la remise en cause des sanctions administratives passées, ni les difficultés techniques de liquidation des aides ne caractérisent des « conséquences manifestement excessives » justifiant de déroger au principe de rétroactivité de l’annulation.
En conséquence, les dispositions annulées sont réputées n’avoir jamais existé, ouvrant la voie à la contestation ou au remboursement des pénalités financières infligées aux agriculteurs pour labour ou retournement de parcelles classées sur le fondement de ces arrêtés, dans l’attente d’un nouveau décret du Premier ministre venant fixer des critères précis.
Référence : Conseil d’Etat, req. n° 502117 du 17 novembre 2026.
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