Paru au Journal officiel ce 19 novembre 2026, un arrêté de la ministre de la santé et de la ministre des armées fixe les nouvelles modalités d’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique (MMOP). Ce texte précise l’architecture de la « licence portail santé », les règles de sélection des candidats ainsi que les mécanismes de régulation des effectifs, qui entreront en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2027-2028.
1. L’architecture de la « licence portail santé »
Pour garantir la diversité des profils étudiants, chaque université proposant une « licence portail santé » doit intégrer au moins quatre mentions de licences issues d’au moins deux grands domaines disciplinaires définis en annexe :
- Sciences et technologies (sciences de la vie, chimie, physique, mathématiques, informatique, sciences pour l’ingénieur, sciences pour la santé, etc.).
- Droit, économie, gestion (droit, science politique, économie, gestion, administration et échanges internationaux).
- Autres domaines (psychologie, lettres, humanités, sciences du langage, sciences sanitaires et sociales, STAPS).
- Autres formations : La formation en soins infirmiers peut désormais constituer le bloc dit « disciplinaire » d’une licence portail santé, tout comme un parcours pluridisciplinaire regroupant les mentions précitées.
À terme, une même mention de licence ne pourra pas concentrer plus de 30 % des capacités d’accueil totales dédiées à la « licence portail santé » au sein d’un établissement. Mais une période de transition est toutefois prévue : ce plafond est fixé à 50 % pour l’année universitaire 2027-2028, puis à 40 % pour l’année 2028-2029.
En parallèle, le bloc « santé » est composé d’unités d’enseignement choisies par les universités parmi une liste nationale comprenant les sciences de la santé (anatomie, physiologie, pharmacologie, biostatistiques, santé publique, etc.), les sciences biologiques (biochimie, génétique, biologie cellulaire), les sciences fondamentales (physique, chimie) et une introduction à l’éthique et à la déontologie. L’annexe précise qu’un crédit ECTS équivaut à 8 à 10 heures maximum d’enseignement en présentiel (ou équivalent), pour un volume de travail global de 25 à 30 heures par étudiant.
2. Redoublement encadré et seconde chance
L’arrêté encadre strictement la première année de « licence portail santé » :
Conditions de redoublement
Les étudiants ne validant pas leur première année ne peuvent redoubler qu’une seule fois au sein de ce parcours, et à la condition cumulative d’avoir validé au moins 70 % des crédits ECTS du bloc « santé » et au moins 70 % des crédits ECTS du bloc « disciplinaire ».
Réorientation
En deçà de ces seuils, l’étudiant redouble en première année de licence disciplinaire classique et perd le bénéfice d’une seconde candidature via la « licence portail santé ». Des dérogations exceptionnelles restent toutefois possibles à l’appréciation du président d’université.
3. Modalités d’admission, quotas et jury
1. Le contingent des voies spécifiques et passerelles paramédicales (au plus 5 % des places)
L’université attribue au plus 5 % du total des places en deuxième et troisième années du premier cycle pour chaque filière MMOP aux étudiants issus d’une formation conduisant à un titre ou diplôme d’État d’auxiliaire médical (mentionné au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique) d’une durée minimale de trois ans (tels que les soins infirmiers ou la masso-kinésithérapie).
2. Le contingent de la voie d’accès spécifique dédiée en première année (au moins 5 % des places)
Sur les places restantes, l’université réserve au moins 5 % des places en deuxième et troisième années du premier cycle de chaque filière MMOP aux étudiants qui ont suivi l’année de formation du premier cycle spécialement proposée par les universités disposant d’une composante de santé (l’équivalent structurel du PASS dans la rédaction antérieure). Elle permet d’accéder aux filières MMOP, aux formations d’auxiliaire médical ou à une poursuite d’études en diplôme national de licence.
3. Le contingent principal de la « licence portail santé » (90 % et plus des places restantes)
La quasi-totalité des places restantes est attribuée en deuxième année du premier cycle aux étudiants issus de la formation du premier cycle conduisant à un diplôme national de licence, instituée sous l’appellation de « licence portail santé ». Toutefois, l’article 5 de l’arrêté impose une clé de répartition stricte au sein de ce contingent principal pour équilibrer les chances entre néo-bacheliers et étudiants plus avancés :
- Première candidature (au plus 80 % des places restantes) : Au maximum quatre cinquièmes de ces places sont attribués en deuxième année aux étudiants présentant leur première candidature.
- Seconde candidature (au moins 20 % des places restantes) : Un plancher minimal d’un cinquième des places est garanti aux étudiants présentant une seconde candidature (qu’il s’agisse d’étudiants ayant validé une deuxième année de licence ou ayant été autorisés à redoubler leur première année de licence portail santé selon les critères de l’article 4).
4. Transparence et clause de sauvegarde transitoire
- Maintien des volumes durant la transition (2027-2029) : L’arrêté précise que pour les années universitaires 2027-2028 et 2028-2029, chaque université devra maintenir pour les étudiants relevant des 1° et 3° du I de l’article R. 631-1 un volume de places équivalent à celui proposé lors de l’année universitaire 2026-2027.
- Publicité des capacités d’accueil : Le nombre précis de places ouvertes par filière et par voie d’accès doit être publié par chaque université sur son site internet et relayé sur la plateforme nationale de préinscription (Parcoursup).
5. Classement et départage
Chaque tranche de niveau des classements partiels représente au maximum un dixième de la cohorte de chaque mention. En cas d’égalité de rang sur la liste unique de classement, le jury départage les candidats en doublant les coefficients prédéfinis d’au maximum trois notes du bloc santé.
6. Confirmation rapide
Une fois les résultats publiés, les candidats admis disposent d’un délai strict de deux jours francs pour confirmer leur choix de filière ou renoncer à l’affectation, toute absence de réponse entraînant la perte définitive du bénéfice de l’admission.
7. Composition du jury
Le jury d’admission comprend au moins huit membres (dont au moins deux extérieurs à l’université), répartis à parité entre au moins quatre enseignants des filières de santé (dont le président, qui dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité) et au moins quatre enseignants d’autres disciplines (incluant un représentant de la masso-kinésithérapie en cas de convention avec un institut de formation).
4. Territorialisation et gouvernance pluriannuelle
Afin de lutter contre les inégalités territoriales d’accès aux soins, les universités ne dispensant pas (ou seulement partiellement) les formations MMOP doivent signer une convention avec des universités partenaires. Cette convention fixe notamment les critères de répartition géographique en accord avec l’Agence régionale de santé (ARS), les modalités d’enseignement à distance ou délocalisé du bloc santé, les dispositifs d’accompagnement pédagogique ainsi que les partenariats internationaux (Union européenne, Espace économique européen, Suisse, Andorre).
Enfin, le texte organise la régulation pluriannuelle des effectifs sur une période quinquennale :
- Six mois avant la réunion d’une conférence nationale dédiée, chaque directeur général d’ARS mène une concertation territoriale d’au moins deux mois avec les acteurs de santé, les élus locaux, les usagers, les universités et les étudiants.
- Sur la base de ces travaux et des synthèses de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS), la conférence nationale propose aux ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur des seuils minimaux de professionnels à former par profession et par université.
- Au niveau local, chaque université (ou groupement d’universités conventionnées) installe une commission d’appui locale paritaire (enseignants et étudiants) chargée du suivi pédagogique, de l’information du public et de la rédaction d’un bilan annuel, incluant l’impact de la réforme sur les formations en masso-kinésithérapie et en soins infirmiers.
Référence : Arrêté du 13 novembre 2026 [J.O. du 19].
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