Dans un arrêt publié rendu ce 19 novembre 2026 (2e civ., n° 24-11.730), la Cour de cassation tranche une question pratique inédite à la croisée du droit de la copropriété et des saisies immobilières. Elle juge qu’aucune incapacité d’enchérir ou de surenchérir n’est attachée aux fonctions de syndic.
Les faits et la procédure
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, un bien immobilier situé au sein d’une copropriété fait l’objet d’une vente sur licitation (vente aux enchères publiques). Le 3 novembre 2022, le tribunal judiciaire adjuge le lot à un particulier.
Quelques jours plus tard, le 14 novembre 2022, le syndic de l’immeuble concerné forme une surenchère en son nom propre. L’adjudicataire initial conteste aussitôt la validité de cette démarche. Il obtient gain de cause en première instance : le juge de l’exécution prononce la nullité de la surenchère le 22 mars 2023.
Mais La cour d’appel d’Aix-en-Provence infirme cette décision le 14 décembre 2023 et valide la surenchère du syndic. Le particulier se pourvoit alors en cassation.
L’argumentation du pourvoi : le conflit d’intérêts déontologique
Pour tenter de faire annuler la surenchère, l’adjudicataire s’appuyait sur l’article 9 du code de déontologie des professionnels de l’immobilier (annexé au décret n° 2015-1090 du 28 août 2015). Ce texte impose aux syndics de veiller à ne pas se trouver en conflit d’intérêts avec leurs mandants ou les autres parties aux opérations pour lesquelles ils sont mandatés, et leur interdit en principe d’acquérir un bien pour lequel un mandat leur a été confié.
Selon le demandeur au pourvoi, deux obstacles se dressaient face au syndic :
- D’une part, du fait de l’adjudication initiale, il était devenu copropriétaire — et donc mandant du syndic — avant même la déclaration de surenchère.
- D’autre part, il figurait à tout le moins parmi les « autres parties » aux opérations de vente, plaçant le syndic en situation de conflit d’intérêts.
La décision de la Cour de cassation : une interprétation stricte des incapacités
La deuxième chambre civile rejette le pourvoi et confirme la validité de la surenchère en opérant une distinction nette entre incapacité légale et obligation déontologique.
Le caractère limitatif des incapacités d’enchérir
L’article L. 322-7 du code des procédures civiles d’exécution pose le principe de la liberté d’enchérir, sous réserve des incapacités tenant aux fonctions exercées. Or, l’article R. 322-39 du même code dresse une liste fermée des personnes frappées d’interdiction : le débiteur saisi, les auxiliaires de justice intervenus dans la procédure et les magistrats de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie. Le syndic de copropriété n’y figure pas.
La portée limitée du code de déontologie
La Haute juridiction précise que les articles 1er et 9 du décret du 28 août 2015 « posent des règles déontologiques » et « ne créent pas d’incapacité d’enchérir ».
En conséquence, le seul fait d’exercer les fonctions de syndic dans l’immeuble où se situe le bien saisi est insuffisant pour interdire au professionnel de se porter acquéreur ou de former une surenchère.
Ce qu’il faut retenir en pratique
Cet arrêt sécurise les ventes aux enchères immobilières en rappelant que les causes de nullité d’une enchère ou d’une surenchère sont d’interprétation stricte :
- Pour les candidats à l’adjudication : Il est inutile d’invoquer un manquement déontologique du syndic pour faire annuler son offre devant le juge de l’exécution. Les règles de déontologie relèvent de la discipline professionnelle, non de la validité des actes de procédure civile d’exécution.
- Pour les syndics de copropriété : S’ils conservent juridiquement le droit d’enchérir sur un lot de l’immeuble qu’ils administrent, ils demeurent néanmoins tenus par leur devoir de transparence et de prévention des conflits d’intérêts vis-à-vis du syndicat des copropriétaires (notamment en cas d’action en recouvrement de charges à l’origine de la saisie) sous peine d’engager leur responsabilité disciplinaire ou civile.
Référence : Cour de cassation ; Arrêt n° 1212 F-B du 19 novembre 2026 ; Pourvoi n° W 24-11.730, publié au Bulletin.
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