Par une décision du 18 novembre 2026 (n° 513611), le Conseil d’État a partiellement annulé la note de service du 5 juillet 2024 du directeur général des douanes et des droits indirects (DGDDI) encadrant le droit de grève des agents de la branche « surveillance ». La haute juridiction juge disproportionnée l’interdiction absolue et automatique du droit de grève imposée à l’ensemble de ces agents lors du déclenchement du niveau « urgence attentat » du plan Vigipirate.
Le contexte du litige
Prise pour adapter une instruction ministérielle de 2003 au référentiel du plan Vigipirate, la note de service du 5 juillet 2024 graduait les restrictions au droit de grève au sein de la branche surveillance des douanes selon les niveaux d’alerte :
- Niveau « vigilance » : interdiction ciblée sur les agents affectés à des missions critiques (contrôles Schengen, sûreté aérienne, maritime et ferroviaire, sécurité des tunnels internationaux, enquêtes judiciaires, garde de sites essentiels).
- Niveau « sécurité renforcée – risque attentat » : extension aux agents mobilisés sur les mesures additionnelles spécifiques désignées localement.
- Niveau « urgence attentat » : interdiction générale et automatique pour la totalité des agents de la branche surveillance, sans distinction ni besoin de réquisition individuelle.
Saisi par le Syndicat national des agents des douanes (SNAD-CGT) après le rejet de sa demande d’abrogation en janvier 2026, le Conseil d’État était appelé à vérifier si cette interdiction globale respectait l’équilibre constitutionnel entre droit de grève et sauvegarde de l’ordre public.
Le raisonnement du Conseil d’État
Dans la droite ligne de sa jurisprudence Dehaene (CE, 7 juillet 1950), le Conseil d’État rappelle que l’autorité administrative dispose du pouvoir d’encadrer le droit de grève pour éviter une interruption des services indispensables aux besoins essentiels du pays et à l’ordre public. Il valide ainsi le principe d’une restriction ciblée selon les missions exercées (contrôle, sûreté, enquêtes judiciaires).
En revanche, la haute juridiction censure le basculement vers une interdiction générale en cas d’alerte maximale :
- Une mesure indifférenciée : la note privait de grève la totalité des agents de la surveillance, quels que soient leur niveau hiérarchique ou leurs missions effectives, y compris ceux qui ne sont pas affectés à des tâches de sûreté immédiate.
- Un défaut de justification de l’administration : le ministère de l’Économie et des Finances s’est borné à invoquer une possibilité théorique de mobilisation opérationnelle de tous les agents, sans produire d’éléments précis sur les effectifs concernés, leurs missions ou les réaffectations concrètes prévues en cas d’alerte maximale.
- L’existence d’un outil alternatif moins attentatoire : le Conseil d’État souligne que, si les circonstances l’exigent réellement, le Gouvernement conserve la faculté de recourir à la réquisition individuelle (sous le contrôle du juge) pour mobiliser les agents qui ne sont pas déjà soumis aux restrictions ciblées des deux premiers niveaux d’alerte.
La portée de la décision
Le Conseil d’État prononce l’annulation de la note de service du 5 juillet 2024 en tant qu’elle interdit le droit de grève à l’ensemble des agents de la surveillance au niveau « urgence attentat », et condamne l’État à verser 2.500 euros au SNAD-CGT au titre des frais de justice.
Cette décision réaffirme une exigence stricte de proportionnalité : même dans le cadre de la lutte antiterroriste, une limitation préalable et générale d’une liberté constitutionnelle ne peut se substituer aux dispositifs ciblés ou aux mesures de réquisition adaptées aux besoins réels du terrain.
Référence : Conseil d’Etat, req. 513611 du 18 novembre 2026.
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