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Paru au Journal officiel ce 14 novembre 2026, un arrêté officialise d’importantes modifications apportées au règlement du Régime d’assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs lyriques (RACL). Ce texte vient préciser et encadrer le calcul de la cotisation complémentaire de solidarité pour les artistes disposant de revenus élevés, ainsi que pour les assurés ayant liquidé leurs droits à la retraite.
Les points clés de la réforme
L’arrêté modifie l’article 17 du règlement du RACL, qui régit le montant et l’exigibilité des cotisations. Deux évolutions majeures sont à retenir :
1. Encadrement de la cotisation de solidarité pour les hauts revenus
- L’ancienne règle : L’adhérent qui atteignait le plafond annuel de 2.750 points de retraite versait une cotisation complémentaire de solidarité (non attributive de points) fixée à 1,5 % du montant brut de ses redevances de droits d’auteur perçues au-delà de ce seuil, sans limite apparente.
- La nouvelle version : Cette contribution de solidarité de 1,5 % s’applique désormais « dans la limite de deux fois ce plafond annuel », c’est-à-dire dans la limite de 5.500 points.
2. Plafonnement de la contribution pour les retraités percevant encore des droits
- L’ancienne règle : L’adhérent ayant fait liquider sa retraite RACL devait s’acquitter d’une cotisation de solidarité de 1,5 % sur le montant brut de ses redevances de droits d’auteur (dès lors qu’il atteignait l’équivalent de 20 points de retraite RACL) à compter du 1er janvier suivant la date d’effet de sa pension.
- La nouvelle version : Le dispositif est également assorti d’une borne maximale : cette cotisation de solidarité des retraités est dorénavant plafonnée « dans la limite de deux fois le plafond annuel indiqué au premier alinéa », c’est-à-dire dans la limite de 5.500 points.
Référence : Arrêté du 10 novembre 2026 [J.O. du 14].
