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C’est une étape décisive pour les 60 000 infirmier(e)s libéraux de France. L’arrêté du 5 mai 2026, publié au Journal officiel, approuve officiellement l’avenant n° 11 à la convention nationale. Signé ...
Publié au Journal Officiel le 5 mai 2026, le décret n° 2026-337 marque un tournant majeur pour la liberté d’expression en France. En transposant la directive européenne 2024/1069, le gouvernement dote...
Face à la montée en puissance des planificateurs de voyages sur les réseaux sociaux, plusieurs députés ont alerté le Gouvernement sur une possible concurrence déloyale. La réponse ministérielle du 5 m...
Le 4 mai 2026 marque une étape décisive pour le marché unique de la santé. Avec la publication du Règlement d’exécution (UE) 2026/977, la Commission européenne impose des règles de transparence et de ...
Le nombre de postes ouverts pour les recrutements d’auditeurs de justice à l’École nationale de la magistrature (ENM) est fixé pour cette année. Si le volume global de recrutement reste important, l&r...
Publiés au Journal officiel du mardi 5 mai 2026, trois arrêtés datés d’avril et mai 2026 viennent modifier les conditions de délivrance des brevets d’officiers supérieurs et, plus largemen...
Le paysage de la location de courte durée en France s’apprête à vivre un tournant majeur. Suite à la loi de 2024 et à ses décrets d’application, une nouvelle obligation réglementaire entre...
Publié ce 5 mai 2026 au Journal Officiel, le décret n° 2026-340 vient dépoussiérer les procédures d’immatriculation et de modification des sociétés en France. Si le texte aborde des sujets techn...
Le ministère du travail vient d’officialiser l’extension de l’avenant n° 8-p à la convention collective de la branche poissonnerie. Cette décision rend désormais obligatoires les nou...
Par une décision du 30 avril 2026 (n° 509749, 509821), le Conseil d’État a ordonné le renvoi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité du I de l’article L. 621-1...
Le Journal officiel de l’Union européenne publie ce matin [4 mai 2026] un nouveau Règlement délégué, une étape technique mais cruciale dans la mise en œuvre de la Directive sur la performance énergéti...
C’est une décision qui va obliger le Conseil National de l’Ordre (CNOMK) à revoir ses calculs. Saisi par plusieurs SELARL et SPFPL de kinés, le Conseil d’État vient d’annuler la délibération fix...
Bienvenue dans votre synthèse hebdomadaire. La semaine qui s’achève ne restera pas seulement celle du traditionnel muguet, mais bien celle d’une accélération réglementaire sans précédent. ...
Le Journal Officiel de ce dimanche 3 mai 2026 marque une étape historique pour la filière des gaz fluorés en France. Avec la publication simultanée de trois arrêtés (Incendie, Solvants et Commutation ...
C’est un serpent de mer qui vient de refaire surface au Palais du Luxembourg. Le 30 avril 2026, une réponse ministérielle est venue apporter un éclairage nouveau sur la situation des architectes...
Après les annonces du Premier ministre, le texte du projet de loi déposé le 29 avril 2026 au Sénat vient fixer le cadre juridique précis de la dérogation pour les boulangers et fleuristes. Entre rumeu...
Par une décision rendue ce 30 avril, le Conseil constitutionnel a apporté une précision majeure au régime de l’exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé (MDED). Si le paragraphe IV...
Ce samedi 2 mai 2026, le Journal officiel a publié le décret n° 2026-334, instaurant l’aide financière exceptionnelle annoncée par le Gouvernement pour l’achat de gazole non routier (GNR). Desti...
L’arrêté paru au Journal Officiel du 17 avril 2026 marque une étape importante pour les salariés du secteur de l’hôtellerie de plein air (HPA). En étendant l’avenant n° 47 à la conve...
Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2026, la proposition de loi n° 2705 entend répondre à une crise profonde du secteur HCR. Porté par l’UMIH, ce texte ne se c...
Les deux accords nationaux du 19 janvier 2026, relatifs aux nouveaux salaires minima et au montant des frais d’équipement ont été étendu par un arrêté paru au Journal Officiel du 17 avril 2026. ...
Un arrêté publié au Journal Officiel du 30 avril 2026, et qui entre en vigueur le 1er mai, vient réviser en profondeur les modalités de l’aide expérimentale destinée à protéger les maisons indiv...
La parution au Journal Officiel du décret n° 2026-324 et de ses arrêtés d’application marque un tournant historique pour le secteur social et médico-social. En étendant le contrôle de l’ho...
Le arrêté du 16 avril 2026, publié au Journal Officiel de ce 29 avril, redéfinit en profondeur le cadre réglementaire de l’organisation des épreuves théoriques du permis de conduire. Entre passa...
Par une décision rendue le 28 avril 2026, le Conseil d’État confirme qu’un projet de méthanisation, même s’il respecte les seuils techniques de l’enregistrement, doit être soumis à u...
Un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups en France. Face à ce constat clinique, une proposition de loi ambitieuse a été déposée hier sur le bureau de l’Assemblée nationale. Son objectif : me...
Par une décision rendue le 28 avril 2026, le Conseil d’État a clarifié les conditions d’accès au nouveau « concours professionnel » de la magistrature. En annulant le refus opposé à une ancienne juris...
L’arrêté du 13 avril 2026, publié au J.O. du 29 avril, fixe les nouveaux montants des aides financières pour les entreprises adaptées (EA) et les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT). Ce ...
Un arrêté publié le 29 avril 2026, élargit le périmètre de la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020). Désormais, les bâtiments tertiaires spécifiques ainsi que les bâtiments industriels et arti...
À l’issue des négociations annuelles obligatoires, les partenaires sociaux de la branche des Commissaires de Justice et des Sociétés de Ventes Volontaires (IDCC 3250) ont validé l’Avenant n° 12. Ce te...
Le décret n° 2026-312 du 24 avril 2026, qui transpose la directive européenne 2024/1438, marque un tournant réglementaire pour la filière française. Ce texte modifie en profondeur le décret socle de 2...
Vingt ans après leur bannissement radical des établissements scolaires, les distributeurs automatiques pourraient bien faire leur réapparition dans les lycées français. Une proposition de loi, qui vie...
Suite à la signature de l’avenant n°110 à la Convention Collective Nationale de l’Immobilier (CCNI) le 4 mars dernier, les minima conventionnels et le statut des négociateurs connaissent une revaloris...
Le paysage de la propriété intellectuelle en France franchit une nouvelle étape. Publié le 26 avril 2026, un nouvel arrêté vient préciser les modalités financières liées à la protection des indication...
Le Journal Officiel du 26 et du 29 avril 2026 a publié un ensemble réglementaire qui redéfinit en profondeur le corps des ingénieurs des mines. Entre la modernisation des concours (ENS et Examen Pro),...
Le décret publié au Journal Officiel du 25 avril 2026 transpose la directive (UE) 2024/1438. Ce texte modifie en profondeur le décret « historique » de 1985. Il s’inscrit dans la stratégie europ...
Un arrêté, paru au Journal Officiel du 25 avril 2026, vient pérenniser et ajuster les modalités de financement de l’hébergement temporaire non médicalisé (HTNM), plus communément appelé « hôtel hospit...
Le Conseil d’État, par une décision rendue en 2026 (N° 512731), a mis un point final au litige opposant un pharmacien titulaire à l’Ordre des pharmaciens. En refusant l’admission du pourvoi en cassati...
Bienvenue dans votre synthèse hebdomadaire. Entre le « Big Bang » de la justice environnementale, les nouvelles grilles de salaires et les réformes européennes majeures, la semaine a été marquée par u...
L’arrêté du 20 avril 2026, publié ce jour, marque une étape cruciale dans l’évolution des missions du commissaire aux comptes (CAC). En révisant la norme NEP-9510, le législateur tire les ...
Par une délibération publiée au Journal Officiel de ce 25 avril 2026, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) refond en profondeur ses dispositifs de soutien au développement de ...
Le paysage de l’apiculture et du commerce de miel en France connaît aujourd’hui une évolution importante. Le décret n° 2026-312 du 24 avril 2026, publié ce jour, vient renforcer l’in...
Le Décret n° 2026-310, paru au Journal Officiel ce 25 avril 2026, marque un tournant dans la gestion de votre conformité. Si vous êtes un professionnel assujetti (immobilier, expertise comptable, assu...
L’arrêté du 30 mars 2026, publié au Journal Officiel de ce 25 avril, vient modifier les paramètres de calcul des émissions de CO2 pour les bâtiments non destinés à l’habitation. Cette actu...
Publié au Journal Officiel ce 25 avril 2026, un nouvel arrêté vient modifier en profondeur les caractéristiques techniques et les équipements des véhicules de transport sanitaire terrestre. Cet arrêté...
Malgré une pression parlementaire transpartisane et un usage massif par la population, le couperet est tombé : le ministère de la santé refuse d’intégrer l’ostéopathie au rang des professi...
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, publiée au Journal Officiel ce matin [24 avril 2026], instaure une procédure de recouvrement simplifiée pour les créances commerciales incontestées. Ce texte opère...
Alors que la France s’apprête à généraliser la facturation électronique, une zone d’ombre persistait pour les copropriétés mixtes ou commerciales. Les appels de fonds envoyés par les syndics doi...
Le développement des technologies numériques a fait fleurir, sur les façades de nos monuments historiques, des spectacles de « mapping » ou projections architecturales. Si ces événements valorisent le...
Un vent de clarté vient de souffler sur la gestion numérique des copropriétés. Par une réponse ministérielle publiée ce 21 avril 2026, le ministère de la Justice a officiellement rejeté une propositio...
Le Journal Officiel de ce jeudi 23 avril 2026 publie l’arrêté relatif au lancement de la session 2026 de l’examen professionnel pour l’accès au corps des cadres greffiers. Avec 300 p...
Paru au Journal Officiel de ce mercredi 22 avril 2026, un nouvel arrêté vient durcir les règles de navigation pour une partie de la flottille française en Méditerranée. Ce texte, daté du 16 avril, imp...
Par une décision rendue ce 21 avril 2026, le Conseil d’État a statué sur le recours formé par le Syndicat des moniteurs professionnels des glisses aérotractées et l’Association française de kite et de...
C’est une étape cruciale pour tous ceux qui aspirent à devenir transporteur public routier (marchandises ou personnes) ou commissionnaire de transport. L’arrêté du 9 avril 2026, publié au Journa...
Par une décision rendue hier [21 avril 2026], le Conseil d’État a apporté une précision très technique mais fondamentale pour les entreprises de transport qui seraient sanctionnées. En annulant l&rsqu...