![[Quoi de neuf dans votre secteur ?]](https://jurismetiers.fr/wp-content/uploads/2026/11/cropped-logo-lobservatoiredesmetiers-3.jpg){kind=logo}
Publié le 22 avril 2026 au Journal Officiel de l’Union européenne, le règlement délégué (UE) 2026/296 vient parachever l’arsenal législatif contre le gaspillage des produits de consommation, tels que ...
Publié au Journal Officiel ce 22 avril 2026, le décret n° 2026-302 harmonise et accélère le traitement des contentieux environnementaux. En supprimant plusieurs régimes dérogatoires épars pour les fon...
Le 17 avril 2026 restera une date charnière pour la sécurité sanitaire en France. Avec la publication simultanée des décrets n° 2026-298 et n° 2026-299, le Gouvernement parachève l’intégration d...
Une nouvelle étape vient d’être franchie dans l’organisation des soins entre le milieu hospitalier et l’exercice libéral. Par un arrêté publié ce 21 avril 2026, le ministère de la Santé précise ...
Le paysage commercial européen franchit une étape historique. Le Règlement d’exécution (UE) 2026/888 paru au Journal officiel de ce 21 avril 2026, fixe les modalités techniques d’importation pour les ...
Dans une décision du 20 avril 2026, le Conseil d’État a censuré un jugement du Tribunal administratif de Paris concernant la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS). Cette décision appor...
Ce 20 avril 2026, l’Union européenne publie un texte législatif fondamental au Journal Officiel : la Directive (UE) 2026/805. En modifiant les piliers que sont la Directive-cadre sur l’eau...
Un avenant à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite convention SYNTEC) vient d’être étendu et en...
Suite à un arrêté publié au Journal Officiel du 17 avril 2026, les dispositions de l’avenant n° 43 relatif aux salaires sont désormais obligatoires pour toutes les entreprises qui relèvent de la...
Le 22 janvier 2026, les partenaires sociaux ont signé l’Avenant n°4, actant une revalorisation significative des salaires minima à partir du 1er mars 2026. Celle-ci vient d’être rendue obl...
Selon une étude qui vient d’être réalisée et publiée par l’INSEE, après deux années de croissance exceptionnelle portées par les confinements et le besoin de bien-être, le secteur des végé...
Par une décision publiée au Journal officiel de ce jour [18 avril 2026], le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC transmise par la Chambre criminelle, a statué sur la conformité des renvois o...
Un nouveau décret publié ce 18 avril 2026 précise les modalités de prise en charge des culottes menstruelles et coupes vaginales. Cette mesure vise à lutter contre la précarité menstruelle et à promou...
Par un arrêt du 16 avril 2026 (n° 24-13.191), la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision majeure sur le caractère personnel du congé pour reprise. Si le bénéficiaire dés...
Une décision du Conseil d’État, rendue hier [16 avril 2026] vient apporter un éclairage utile sur les conditions d’accès à l’exercice en pharmacie à usage intérieur (PUI). La haute juridic...
Le journal officiel de l’Union européenne publie ce jour un nouveau règlement afin d’harmoniser la gestion des situations critiques dans les élevages. Ce texte, loin d’être un simple...
Pour un géomètre-expert, le respect des règles déontologiques et des décisions judiciaires n’est pas seulement une obligation légale, c’est le socle de la crédibilité de la profession. Une affaire réc...
Par un arrêté publié au Journal officiel de ce 16 avril 2026, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collec...
Dans un arrêt de ce jour [16 avril 2026], la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision utile sur le régime des actions en rectification d’acte notarié. En qualifiant...
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, ce 16 avril 2026, un arrêt remarqué concernant l’encadrement des meublés de tourisme. La haute juridiction vient préciser les contour...
Publiés au Journal officiel ce 16 avril 2026, un décret et un arrêté apportent des précisions sur la mise en œuvre de la « consignation financière » pour les constructions situées dans les zones expos...
Le Journal Officiel a publié ce 16 avril 2026 le décret n° 2026-281 du 14 avril 2026, marquant une étape significative dans la prise en charge globale des patients atteints de cancer. Ce texte vient c...
Dans un arrêt rendu ce matin [15 avril 2026], la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les modalités de calcul de la limitation de responsabilité du commissionnaire de transpo...
Le Journal officiel du 15 avril 2026 a publié un arrêté daté du 4 février 2026 modifiant les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique. Cette évolution législative assouplit...
La loi n° 2025-365 du 23 avril 2025, qui ouvrait la voie à l’utilisation des drones pour l’épandage de produits phytosanitaires sur certaines cultures, vient de franchir une étape décisive...
Le modèle des « crèches canines », largement plébiscité dans les pays anglo-saxons pour répondre aux besoins de garde journalière des chiens, fait l’objet d’une attention croissante en France. Longtem...
Ce 14 avril 2026, le Journal officiel a publié deux nouveaux avis pour la gestion durable des pêches : une restriction temporaire dans les eaux britanniques pour la flotte bretonne et une réouverture ...
C’est une nouvelle qui pourrait faire l’effet d’une onde de choc dans les rayons « bien-être » et parmi les producteurs artisanaux de boissons fermentées. Dans une réponse ministérie...
Depuis ce 14 avril 2026, une nouvelle recommandation de la CNIL (n° 2026-042) clarifie les règles applicables aux « pixels de suivi » insérés dans les courriels. Outils de mesure devenus omniprésents,...
Le Conseil d’État a clarifié hier [13 avril 2026] une règle fondamentale du droit de la construction : la réalisation de travaux de reprise dans le cadre d’une assurance dommages-ouvrage ne vaut pas, ...
Cet arrêté, daté du 20 mars mais paru au journal officiel de ce 14 avril 2026, abroge et remplace sans délai celui du 25 janvier 2011, et marque une modernisation importante du cadre de l’entret...
Le paysage juridique entourant la tarification des prestations bancaires lors des successions pourrait connaître un tournant majeur. Par une décision récente, le Conseil d’État a décidé de renvoyer au...
Publié au Journal officiel le 4 avril 2026, un arrêté rend obligatoires les dispositions de l’avenant n°1 à la convention collective nationale des salariés des cabinets d’avocats (IDCC 3253). Cette mi...
Un arrêté du 24 mars 2026 (paru au Journal officiel du 12 avril), vient préciser les contours opérationnels de la réglementation applicable aux gestionnaires de crédits. Ce texte porte une attention p...
Le secteur du BTP vient de changer de cadre réglementaire concernant l’indemnisation des arrêts de travail liés aux intempéries. Pour les entrepreneurs, ce nouvel arrêté ne se contente pas de mettre à...
Le règlement européen n° 2026/135, publié ce 13 avril 2026, marque une étape cruciale dans la sécurisation des mouvements d’animaux de compagnie vers l’Union européenne. Pour les professio...
Bienvenue dans votre synthèse hebdomadaire du 12 au 18 avril 2026. Entre décisions cruciales de la Cour de cassation, nouveaux barèmes salariaux et durcissement des règles environnementales, la semain...
Publié au Journal officiel ce 12 avril 2026, un arrêté marque un ajustement technique important concernant les exigences sanitaires applicables à la filière cerise en France. Ce texte vise à concilier...
C’est une date que tous les étudiants en droit candidatant au barreau attendaient avec impatience. Un arrêté publié au Journal officiel de ce dimanche 12 avril 2026, vient de lever le voile sur ...
La décision du Conseil d’État de ce 10 avril 2026 apporte un éclairage précieux sur les conditions de l’indemnisation des commerces et entreprises impactés par de lourds travaux publics. E...
Les cigognes sont souvent perçues comme des porte-bonheur. Pourtant, pour les propriétaires dont la toiture accueille ces majestueux échassiers, cela peut mal se terminer : un nid peut peser jusqu&rsq...
Une page importante de l’administration française se tourne. Après trois ans de travaux, le nouveau Code des douanes entrera officiellement en vigueur le 1er mai 2026. Cette réforme majeure, qui n’ava...
Ce vendredi 10 avril 2026, le Journal Officiel a publié un arrêté d’extension crucial pour le secteur du funéraire. Daté du 7 avril, ce texte valide l’avenant du 13 janvier 2026 concernant...
Une réponse ministérielle publiée hier [9 avril 2026] met en lumière la fragilité critique du secteur de la petite transformation du bois en France. Entre contournement des sanctions contre la Russie ...
Par une décision publiée ce matin [10 avril 2026], le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions relatives à l’assiette de la contribution aux frais de garderie et d...
Par une décision rendue ce 10 avril 2026, les Sages de la rue de Montpensier ont déclaré inconstitutionnelle une partie de l’article 706-71 du code de procédure pénale. En cause : l’imposs...
Le Journal Officiel de ce 10 avril 2026 a publié le décret n° 2026-261, qui acte un recul significatif de l’âge d’accès automatique à l’exonération de cotisations patronales pour l&#...
Ce vendredi 10 avril 2026, le Journal Officiel a publié un arrêté visant à sécuriser l’accès aux carburants sur l’ensemble du territoire national. Jusqu’au 11 mai 2026, les véhicules de tr...
Par un arrêt du 9 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision majeure, et particulièrement rigoureuse, sur la validité des clauses d’accroissement (ou t...
Par un arrêt rendu le 9 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision majeure sur l’application dans le temps des règles de prescription en matière d&rsqu...
Par un arrêt rendu le 9 avril 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence protecteur pour les avocats poursuivis disciplinairement. Désormais, l’annul...
L’Europe a décidé de transformer ses marchés publics en un véritable moteur de croissance. La résolution publiée ce 9 avril 2026 propose de simplifie l’accès des PME aux contrats publics e...
Paru au Journal officiel ce jeudi 9 avril 2026, le décret n° 2026-254 marque une étape supplémentaire dans la politique de fermeté au sein des établissements pénitentiaires. En modifiant le Code de pr...
Le Journal officiel de ce jeudi 9 avril 2026 publie un décret et un arrêté qui viennent modifier en profondeur l’encadrement des risques chimiques en entreprise. Transposant une directive europé...
Le Journal Officiel de ce jeudi 9 avril 2026 publie un nouvel arrêté qui vient modifier les modalités d’accès au Diplôme d’État (DE) de masseur-kinésithérapeute. Ce texte, daté du 7 avril, appor...