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Les partenaires sociaux de la branche du Bâtiment (IDCC 2420, IDCC 203) se sont accordés sur une nouvelle grille des salaires. Signé le 19 janvier 2026, l’Avenant n°78 vient modifier les barèmes...
Signé le 22 janvier 2026, l’accord de branche sur les aménagements de fin de carrière marque une étape décisive pour le notariat français. Face au vieillissement des effectifs (15 % des salariés ont p...
BRUXELLES – Le 24 mars 2026, la Commission européenne a publié la recommandation (UE) 2026/720. Derrière ce titre administratif se cache une petite révolution pour l’accès aux capitaux : un « pa...
Le 27 mars 2026 marque un tournant pour la protection des eaux souterraines en France. Deux arrêtés fixent désormais un cadre strict pour les entreprises, les maîtres d’ouvrage et la réalisation...
Un nouveau règlement européen, publié de jour [27 mars 2026] et applicable dès le 22 avril prochain, redéfinit le rôle du vétérinaire dans la chaîne de traçabilité des carnivores domestiques. Entre ge...
Un nouvel arrêté, paru ce jour au Journal officiel, définit les capacités de réservation pour la délivrance des permis de mise en exploitation (PME). Avec un contingent global de 8 007,75 kW pour l&rs...
Le duel judiciaire qui oppose le Conseil National des Barreaux (CNB) aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) vient de connaître un tournant majeur. Par une décision du 23 mars 2026, le Conseil d...
Dans un arrêt rendu le 23 mars 2026 (n° 502357), le Conseil d’État a rejeté le recours d’un commissaire aux comptes contre une sanction de deux ans d’interdiction d’exercice ferme (p...
Pour les propriétaires en Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) qui espéraient encore, c’est un coup de massue ! Dans une réponse ministérielle publiée le 24 mars 2026, le ministère chargé du L...
Le Journal officiel de ce 26 mars 2026 publie un arsenal législatif massif (un décret et deux arrêtés) qui va profondément changer le transport routier français. L’objectif ? Créer un écosystème où vé...
Publié le 26 mars 2026, le décret n° 2026-210 marque une étape décisive dans l’harmonisation européenne du rail. En adaptant le droit français aux spécifications techniques d’interopérabil...
Face à l’impraticabilité des sols dans l’Aude, le Gard, l’Hérault et les Pyrénées-Orientales après les récentes intempéries, un arrêté publié ce 26 mars 2026 lève temporairement l&rs...
Publié au Journal Officiel de ce 26 mars 2026, le nouvel arrêté relatif aux performances de résistance au feu marque une étape cruciale dans la modernisation de la réglementation incendie française. A...
Le paysage réglementaire des aéronefs ultralégers motorisés (ULM) évolue. Un nouvel arrêté, publié ce 24 mars 2026, vient modifier les conditions d’utilisation et les calendriers d’entrée ...
Le Journal Officiel a publié ce dimanche 22 mars l’arrêté fixant la répartition des quotas de pêche accordés à la France pour l’année 2026. Ce texte, qui entre en vigueur dès demain, défin...
À travers deux questions parlementaires déposées cette semaine, les députés Christophe Marion et Thomas Ménagé dressent le portrait d’une profession à la croisée des chemins. Entre une pression budgét...
L’alerte est lancée. Dans une question écrite adressée au Gouvernement le 19 mars 2026, le sénateur Bruno Rojouan soulève un paradoxe français inquiétant : alors qu’elles constituent le premier mode d...
Suite à un avis paru au Journal Officiel de ce dimanche [22 mars 2026] : de nombreux anglicismes techniques sont désormais proscrits dans les documents contractuels et administratifs dans les secteurs...
La question posée le 19 mars 2026 par le député Alexandre Basquin à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes soulève un paradoxe cruel du système judiciaire français : ...
Le paysage éditorial de la psychomotricité s’enrichit d’une contribution majeure avec la sortie, ce 19 mars 2026, de l’ouvrage Profession psychomotricien : Théorie et principes d&rsq...
Par une décision rendue hier [20 mars 2026], le Conseil d’État réaffirme avec force l’application des principes constitutionnels au sein des juridictions disciplinaires ordinales. L’annulation de la s...
Une question écrite qui vient d’être déposée par la sénatrice des Pyrénées-Orientales Lauriane Josende met en lumière un paradoxe législatif qui fragilise les gîtes et hébergements ruraux. En ca...
Paru au Journal officiel le 18 mars 2026, un nouvel arrêté étend les derniers avenants (n° 25 et 40) de la convention collective nationale des casinos (IDCC 2257). Cette décision rend obligatoires de ...
Alors que l’État muscle son encadrement supérieur, les conservateurs et conservateurs généraux des bibliothèques dénoncent un décrochage statutaire persistant. La sénatrice Laure Darcos interpelle le ...
Suite à un arrêté du 9 mars 2026 (Journal Officiel du 19), l’avenant n° 29 du 16 décembre 2025 devient obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, quel que soit leur effectif. Cette exte...
L’arrêté d’extension publié au Journal Officiel du 19 mars 2026 vient rendre obligatoire l’accord paritaire sur la politique salariale dans le secteur de l’imprimerie de labeur (IDCC 184). Dans un con...
Par un arrêt de section publié au Bulletin le 19 mars 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante pour la sécurité des procédures de préemption. Si la no...
Par une décision rendue suite à une requête de la société Auto Nome et du Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA), le Conseil d’État a confirmé la légalité des nouvelles mentions ob...
Par une décision rendue ce 19 mars 2026, le Conseil d’État a rejeté la requête d’un candidat évincé d’un concours de professeur des universités à l’université d’Artois. C...
Ce 20 mars 2026, le Parlement européen et le Conseil viennent de publier un nouveau Règlement (daté du 11 mars dernier). Ce texte vient combler une faille majeure de la directive de 2019 : l’imp...
Face à une pénurie de main-d’œuvre devenue structurelle, de nombreux restaurateurs se tournent vers des plateformes de mise en relation avec des indépendants. Mais entre besoin de flexibilité et risqu...
Le paysage réglementaire de la construction neuve en France s’assouplit légèrement. Le Décret n° 2026-200 et son arrêté d’application du mars 2026 (J.O. du 20), viennent ajuster les curseu...
Dans une décision très attendue rendue ce 19 mars 2026 (n° 2025-1186 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les nouvelles dispositions de la loi du 10 juillet 1965. Dés...
Publiés ce 20 mars 2026, les décrets n° 2026-196 et n° 2026-197 marquent le point de départ d’une régulation automatisée des plateformes de location (Airbnb, Booking, Abritel, etc.). En applicat...
Ce 18 mars 2026 marque une étape décisive pour l’institution judiciaire. Le Ministre de la justice, Gérald Darmanin, a officiellement déposé au Sénat son « Projet de loi sur la justice criminell...
Ce 19 mars 2026 marque une étape législative clé pour la filière gériatrique et l’exercice coordonné. Le décret n° 2026-191, publié ce jour au Journal Officiel, précise les modalités d’app...
Publié au Journal Officiel de ce 19 mars 2026, l’arrêté d’extension de l’avenant n°6 du 11 décembre 2025 vient officialiser la nouvelle grille des salaires minima pour l’ensemble de la branche des age...
Le décret n° 2026-188, paru au Journal Officiel de ce 19 mars, vient redéfinir les contours du métier d’agent de greffe affecté au Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ). Entre éla...
Stationnement impossible, insécurité croissante et flou juridique : un député interpelle la ministre de la Santé sur le « parcours du combattant » quotidien des infirmiers et infirmières libéraux (IDE...
Alors que le passage du Code Général des Impôts (CGI) au nouveau Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS) approche, la députée Véronique Louwagie interpelle Bercy. L’enjeu ? Mainten...
Un arrêté publié au Journal Officiel de ce 18 mars 2026 rend obligatoire l’accord sur la revalorisation des salaires, primes de panier et d’ancienneté signé fin 2025 par les partenaires so...
Un arrêté paru au Journal Officiel de ce 18 mars 2026 vient de sceller les tarifs de la TLPE qui entreront en vigueur le 1er janvier 2027. Pour les entreprises et les commerçants, cette publication es...
Indemnisation indigente en commission de discipline, fiscalité sur les honoraires et « forfaits » abusifs en audition libre : trois questions écrites déposées le 10 mars 2026 par la députée Nathalie D...
À quelques mois de l’entrée en vigueur du décret n° 2025-304, fixée au 1er septembre prochain, le monde de la petite enfance est en ébullition. Entre promesses de qualité et réalité du terrain, la sén...
Par un arrêt rendu ce 17 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une décision historique pour la liberté de la presse. Elle étend la protection du secret des sources aux saisi...
Par trois décisions rendues le 16 mars 2026, la plus haute juridiction administrative française a rejeté tous les recours déposés contre le décret « agrivoltaïsme » de 2024. Une victoire pour le Gouve...
Face à l’arrivée imminente d’un nouveau parasite dévastateur, le député Guillaume Garot interpelle le gouvernement. Entre demande de blocage des importations et urgence sanitaire, la filière apicole e...
Publié au Journal officiel ce mardi 17 mars, un nouvel arrêté vient dépoussiérer les normes de commercialisation des œufs en France. Entre assouplissement des délais de livraison et précisions sur le ...
Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s’établissent pour l...
Après la viande bovine et le porc, le foie gras est dans le collimateur du Sénat. Une question parlementaire déposée le 12 mars 2026 demande l’obligation d’indiquer l’origine du prod...
Un avenant portant revalorisation de la grille des salaires de la Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l’oeuf (IDCC 3...
L’arrêté du 19 février 2026, modifiant le règlement de sécurité incendie dans les ERP, a fait l’effet d’une douche froide sur les massifs forestiers français. Alors que le bois est célébré comme le ch...
Dans un contexte économique marqué par l’inflation et la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026, les partenaires sociaux de la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialis...
Les partenaires sociaux de la branche des entreprises au service de la création et de l’événement (IDCC 3252) ont signé un accord historique. L’objectif ? Créer un statut de « mannequin régulier...
Par sa décision rendue hier [13 mars 2026], le Conseil d’État vient de parachever l’édifice complexe de la réforme de la formation professionnelle des avocats. Si la Haute Juridiction valide la ...