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Par un arrêt publié au Bulletin rendu le 12 novembre 2026 (Civ. 1re, n° 25-13.265), la Cour de cassation précise les contours de la reprise d’activité d’un avocat placé en liquidation judiciaire. Si l’interdiction temporaire d’exercer à titre individuel n’interdit pas à l’intéressé de demander sa réinscription au tableau pour exercer en qualité d’associé d’une société d’exercice libéral (SEL), encore faut-il qu’il ne soit pas l’unique associé de cette structure.
Le contexte : de l’omission à la tentative de reprise via une SELURL
En août 2021, un avocat exerçant à titre individuel est placé en liquidation judiciaire. Quelques mois plus tard, en décembre 2021, le conseil de l’ordre prononce son omission du tableau, tirant les conséquences de la procédure collective ouverte à son encontre.
Alors que la liquidation judiciaire est toujours en cours, l’avocat sollicite, en février 2024, sa réinscription au tableau ainsi que l’inscription d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée dont il entend être le seul associé. Le conseil de l’ordre rejette sa demande personnelle de réinscription et déclare irrecevable celle de la société. La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion confirme ces décisions le 8 novembre 2024.
L’argumentation du pourvoi : la distinction entre exercice individuel et sociétaire
Devant la Cour de cassation, le requérant s’appuie sur l’articulation entre le droit des entreprises en difficulté (articles L. 641-9, III, et L. 640-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 14 février 2022) et les règles professionnelles de l’avocat (articles 104, 105 et 107 du décret du 27 novembre 1991).
Selon son raisonnement :
- Le dessaisissement lié à la liquidation judiciaire entraîne une interdiction temporaire d’exercer une activité professionnelle indépendante.
- Or, l’avocat associé d’une SEL n’agit plus en son nom propre mais au nom de la personne morale ; il cesse donc d’exercer à titre individuel.
- Par conséquent, l’interdiction attachée à sa liquidation personnelle ne ferait pas obstacle à sa réinscription au tableau dès lors qu’elle vise un exercice en société.
La solution : le rejet du montage unipersonnel
La première chambre civile rejette le pourvoi et pose une limite claire au rebond professionnel en cours de liquidation.
Si la Haute Juridiction confirme le principe selon lequel l’avocat individuel en liquidation judiciaire et omis du tableau peut demander sa réinscription pour reprendre son activité en tant qu’associé d’une SEL, elle subordonne cette faculté à une condition stricte : il ne doit pas en être l’unique associé.
En l’espèce, le demandeur projetait de constituer une SELARL unipersonnelle. Pour la Cour de cassation, la cour d’appel a donc exactement déduit de cette configuration que, la procédure de liquidation judiciaire étant toujours en cours, la demande de réinscription personnelle devait être rejetée et celle de la société déclarée irrecevable.
