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La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, parue au J.O. du 27, et visant à simplifier le droit de l’urbanisme et du logement, est susceptible de concerner un large éventail de professions du sect...
Les Éditions Defrénois – la référence des notaires ! – viennent de publier un nouvel ouvrage qui promet de faire date pour la profession notariale : « L’entreprise notariale : Cadre,...
Publié au Journal officiel du 4 juin 2025, le décret n° 2025-489 vient ajuster l’organisation institutionnelle de la profession de commissaire de justice en modifiant le décret fondateur du 28 a...
Par arrêté du 23 janvier 2025, le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l’année 2025 est fixé comme suit : Taux de base Le taux de base dû par chaque...
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