Gens de mer : les marins pontiers bientôt autorisés à tenir le quart (suite)

Suite au décret du 2 octobre dernier, permettant aux capitaines des navires de pêche de moins de 24 mètres de déléguer certaines tâches de quart à la passerelle à des marins pontiers, un arrêté publié ce dimanche 18 octobre 2026 complète ce dispositif en fixant précisément les critères à remplir ainsi que les modalités de formation à bord.

Rappel de ce qui change au 1ᵉʳ janvier 2027

À compter du 1ᵉʳ janvier prochain, les armateurs et capitaines de navires armés à la pêche de moins de 24 mètres pourront confier des tâches de quart à la passerelle à des marins pontiers qualifiés, sous réserve du respect strict de plusieurs prérequis.

1. Les conditions d’accès pour les marins

Pour pouvoir se voir confier ces missions de quart, le marin doit impérativement :

• Être âgé d’au moins 18 ans.

• Être titulaire d’un titre ou d’une attestation de reconnaissance de qualifications professionnelles pour les fonctions d’appui au pont (conformément au décret du 24 juin 2015).

• Justifier d’un service en mer d’au moins deux mois à bord d’un navire de pêche, effectué après l’obtention de son titre ou attestation.

• Être reconnu médicalement apte à la veille à la passerelle (art. R. 5521-1 et suivants du code des transports).

2. Une formation pratique encadrée à bord

La délégation ne s’improvise pas : le marin doit suivre une formation pratique directement à bord, sous la responsabilité du capitaine et organisée par l’armateur.

• Rôle du capitaine : il dispense la formation, encadre étroitement le marin, évalue l’acquisition de ses compétences et valide son aptitude.

• Rôle de l’armateur : il doit planifier des périodes suffisantes pour cette formation dans le cadre de l’exploitation normale du navire, puis co-signer le document final.

3. Le registre de formation : la pièce maîtresse

La validation de la formation repose sur un registre de formation (établi selon un modèle officiel reproduit ci-dessous en annexe) :

• Ce document sert à guider la formation, orienter le capitaine dans son évaluation et attester formellement des compétences acquises.

• Le registre dûment complété et signé par l’armateur et le marin donne l’autorisation d’exécuter des tâches de quart sur le navire concerné.

• Conservation : L’original du registre doit être conservé à bord, et une copie doit être gardée par l’armateur.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à partir du 1er janvier 2027.

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Références :

• Décret n° 2026-917 du 23 septembre 2026 [J.O. du 2 octobre].
• Arrêté du 12 octobre 2026 [J.O. du 18].

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ANNEXE : MODÈLE DE REGISTRE DE FORMATION À BORD

Registre de formation à bord pour les matelots assurant des tâches de quart à la passerelle à bord des navires de pêche de moins de 24 mètres

Renseignements sur le marin	Renseignements sur l’armement
NOM ET PRÉNOM :	NOM ET PRÉNOM DE L’ARMATEUR (ou de son représentant) :
NUMÉRO DE MARIN :	NOM DE L’ARMEMENT : NOM ET NUMÉRO D’IMMATRICULATION DU NAVIRE :
SIGNATURE DU MARIN (une fois le registre rempli)	SIGNATURE DE L’ARMATEUR ou de son représentant (une fois le registre rempli)

Objet du registre et aide à son utilisation :

Ce registre est destiné aux marins titulaires d’un titre (certificat de matelot pont notamment) ou d’une reconnaissance de qualification équivalente permettant l’exercice de fonctions d’appui au pont, justifiant de deux mois de service en mer à bord de navires de pêche. Il a pour objectif de formaliser la formation pratique dispensée à bord par le capitaine. Les compétences qui y figurent correspondent aux principales connaissances et compétences pour assurer en sécurité des tâches de quart à la passerelle.
Le registre est structuré en deux parties :

– une première partie consacrée aux compétences de navigation indispensables à la tenue de la veille, notamment le suivi de route, l’utilisation des équipements de navigation, la prévention des abordages et l’application du RIPAM ;
– une seconde partie consacrée aux compétences de sécurité et à la gestion des situations d’urgence, permettant au matelot d’alerter efficacement le capitaine et de réagir de manière appropriée en attendant sa prise en charge de la situation.

Au fur et à mesure de la formation, le ou les capitaine(s) vérifie(nt) l’acquisition des compétences et valide(nt) les tâches réalisées par le matelot en complétant les cases correspondantes.
Une fois l’ensemble des compétences vérifiées, le registre est signé par le marin et par l’armateur.
Le registre signé atteste que le marin a reçu la formation pratique nécessaire pour assurer des tâches de quart, conformément aux conditions prévues pour les navires de pêche concernés.

Assurer la sécurité de la navigation

1.	Suivre une route et établir une position
Adapter la route et la vitesse du navire aux conditions de navigation
a.	Savoir utiliser le compas et utilisation du pilote automatique	Vérifié le	Par
– Lire correctement le cap indiqué par le compas – Ajuster la barre pour maintenir le cap – Vérifier la cohérence du cap avec la route prévue – Détecter les écarts et les corriger – Corriger le pilote automatique, stopper le pilote automatique et vérifier la prise en main de la barre – Maintenir le cap avec la barre
b.	Savoir évaluer la dérive du vent et du courant	Vérifié le	Par
– Identifier la force du vent – Observer et décrire l’état de la mer – Prendre en compte la météo disponible
Lire le radar
a.	Utiliser le radar	Vérifié le	Par
– Vérifier le fonctionnement du radar – Ajuster le gain et l’échelle – Utiliser le radar pour surveiller le trafic
b.	Comprendre les limites du radar	Vérifié le	Par
– Identifier les conditions pouvant dégrader la détection – Croiser les informations radar avec d’autres sources – Expliquer ce que le radar ne peut pas détecter
Donner la priorité à la veille visuelle et évaluer les risques
a.	Assurer des tâches de quart conformément aux principes de vigilance et de sécurité	Vérifié le	Par
– Respecter les consignes données par le capitaine – Rendre compte des situations anormales – Surveiller toute modification de l’environnement
b.	Exploiter les données AIS tout en comprenant leur limite	Vérifié le	Par
– Identifier les informations affichées – Sélectionner une cible AIS pertinente – Vérifier la cohérence des données affichées (recroiser les données avec le radar) – Expliquer la situation de navigation d’une cible (croisement, rattrapage, route, etc.) – Expliquer les limites de l’AIS
2.	Prévenir les abordages en mer et appliquer le RIPAM
a.	Appliquer les règles de barre	Vérifié le	Par
– Identifier la situation (croisement, rattrapage, etc.) – Identifier le navire privilégié et le navire devant manœuvrer – Choisir la manœuvre conforme aux règles de barre – Contrôler l’évolution de la situation après la manœuvre et s’assurer que le risque d’abordage est écarté
b.	Reconnaître et interpréter les feux et marques des navires	Vérifié le	Par
– Identifier les marques de jour/les feux et associer une catégorie de navires – Expliquer la signification de la marque observée – Déterminer la situation du navire rencontré (au mouillage, en pêche, à capacité de manœuvre restreinte, etc.) – Evaluer le risque de collision

Traiter correctement les situations d’urgence

1.	Appliquer les procédures d’urgence du navire
a.	Connaitre les procédures d’urgence	Vérifié le	Par
– Incendie – Abordage – Echouement – Croche – Avarie de barre – Panne moteur – Homme à la mer (HLM) – Voie d’eau
b.	Réagir en cas d’urgence	Vérifié le	Par
– Identifier ou repérer la source de l’urgence – Alerter le patron par une information claire et précise
c.	Réagir en cas d’homme à la mer (HLM)	Vérifié le	Par
– Appuyer sur la touche MOB – (Man Over Board) du logiciel de navigation – Déclencher un signal sonore pour alerter le patron et l’équipage – Donner l’alerte VHF sans délai
d.	Réagir en cas de croche	Vérifié le	Par
– Reconnaître une résistance anormale ou un changement de vitesse du navire – Stopper les machines pour casser l’erre du navire – Alerter le patron
2.	Assurer et recevoir l’alerte radio en situation d’urgence
a.	Assurer l’alerte radio en situation d’urgence par tout moyen	Vérifié le	Par
– Savoir utiliser les moyens d’alerter les secours en mer
b.	Détecter les alertes reçues par VHF et communiquer efficacement avec le patron	Vérifié le	Par
– Savoir interpréter les avis à la navigation transmis par radio – Savoir détecter une situation urgente à proximité – Alerter le patron dès qu’une situation le nécessite – Donner les éléments essentiels (faits, localisation, risques, actions entreprises)

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