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Deux décrets viennent de faire évoluer le dispositif d’aide financière exceptionnelle pour l’acquisition de gazole non routier (GNR) destiné aux travaux agricoles et forestiers en 2026 :
- Le premier décret, daté du 23 octobre 2026 prolonge l’aide sur le dernier quadrimestre 2026.
- Le second décret, daté du 30 octobre 2026, acte la réouverture exceptionnelle des guichets jusqu’au 30 novembre 2026 pour le rattrapage des demandes concernant les livraisons d’avril, mai et juin 2026.
Voici le point complet mis à jour pour votre entreprise.
1. Calendrier des livraisons et dates limites de dépôt
Le montant de la subvention directe versée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) reste fixé à 15 centimes d’euro par litre de GNR livré.
Grâce à la réouverture des guichets décidée fin octobre, voici le calendrier harmonisé des dépôts de dossier :
| Période de livraison du GNR | Décret de référence | Date limite de dépôt de la demande |
| Avril 2026 | Décret n° 2026-334 (modifié par Décret n° 2026-1014) | 30 novembre 2026 (Rattrapage) |
| Mai 2026 | Décret n° 2026-477 (modifié par Décret n° 2026-1014) | 30 novembre 2026 (Rattrapage) |
| Juin 2026 | Décret n° 2026-477 (modifié par Décret n° 2026-1014) | 30 novembre 2026 (Rattrapage) |
| Juillet et Août 2026 | Décret n° 2026-477 | Dernier jour du mois suivant l’ouverture du guichet |
| Septembre à Décembre 2026 | Décret n° 2026-982 | Guichet mensuel (selon les modalités habituelles) |
2. Qui peut bénéficier de l’aide ?
L’aide s’adresse aux personnes physiques et morales exécutant des travaux agricoles et forestiers :
- En métropole : Les entreprises bénéficiant du tarif réduit d’accise sur le GNR (articles L. 312-60 et L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services).
- En Outre-mer : Les entreprises dont le siège social se situe dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution (DOM-ROM) relevant de régimes d’accises spécifiques ou de mesures d’exonération locales (articles L. 312-10, L. 312-38 et L. 4434-2 du CGCT).
Exclusions :
Sont formellement exclues du dispositif :
- Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire au moment du dépôt de la demande.
- Les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération à la suite d’une décision de la Commission européenne déclarant des aides illégales et incompatibles.
3. Modalités pratiques de demande
La démarche est 100 % dématérialisée et s’effectue sur le portail Chorus Pro.
Pièces justificatives requises :
- Les factures de GNR livré pour le mois concerné.
- Une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations et le respect des conditions d’éligibilité (modèle sur impots.gouv.fr).
- Une déclaration du montant total des aides de minimis perçues au cours des trois dernières années glissantes (règlement UE n° 2023/2831).
- Les coordonnées bancaires (RIB) de l’entreprise.
Délai de réponse : En cas de demande d’informations complémentaires par la DGFiP ou le ministère de l’Agriculture, l’entreprise dispose d’un délai de 15 jours pour transmettre les documents sollicités.
4. Cumul, contrôles et conservation des documents
- Cumul des aides : Cette subvention peut être cumulée avec d’autres dispositifs dans le respect des plafonds européens de minimis. Le montant versé pourra être écrêté en cas de dépassement de plafond.
- Transparence européenne : Toute aide individuelle supérieure à 10 000 € fait l’objet d’une publication sur la plateforme de transparence de la Commission européenne (Transparency Award Module) dans les 6 mois suivant son octroi.
Obligation de conservation :
Le bénéficiaire doit conserver l’ensemble des justificatifs pendant 5 ans à compter du versement de l’aide.
La DGFiP conserve les dossiers d’instruction pendant 10 ans.
Contrôles a posteriori : L’administration peut contrôler l’éligibilité pendant un délai de 5 ans. L’entreprise disposera d’un délai d’un mois pour fournir tout document comptable demandé, sous peine de devoir restituer l’aide.
Références légales :
Référence : Décret n° 2026-982 du 23 octobre 2026 [J.O. du 24].
