Paysagistes : responsabilité totale sur les arbres dangereux

Par un arrêt du 13 novembre 2026, la Cour administrative d’appel de Nantes rappelle avec fermeté l’étendue de la responsabilité des titulaires de marchés d’entretien des espaces verts. Même sans mission spécifique d’expertise phytosanitaire et même en cas de tempête, l’entrepreneur doit signaler tout signe extérieur de fragilité d’un arbre. À défaut, sa responsabilité contractuelle peut être engagée à 100 %.

Les faits : la chute d’un chêne lors de la tempête « Doris »

Le 9 mars 2016, lors du passage de la tempête « Doris », un chêne rouge d’Amérique situé sur une parcelle appartenant à Nantes Métropole s’est déraciné et s’est abattu sur le parking d’une société voisine, causant plus de 143 000 € de dégâts sur des véhicules stationnés.

L’entretien de ces espaces verts avait été confié par marché public à une société locale. Quelques mois avant le sinistre, au cours de l’année 2015, cette entreprise était intervenue à deux reprises dans l’allée concernée pour réaliser des travaux de débroussaillage, d’élagage, d’abattage d’arbres morts et de dégagement du pied des grands sujets.

Après avoir indemnisé la société victime via un protocole transactionnel avec son assureur, Nantes Métropole s’est retournée contre son prestataire d’entretien pour obtenir le remboursement des sommes versées. Si la collectivité a finalement été déboutée en appel pour une raison purement procédurale liée à la subrogation de son assureur (l’assureur ayant payé directement l’indemnité, la collectivité ne justifiait plus d’un préjudice propre), les motifs de l’arrêt sur le fond constituent un avertissement majeur pour tous les professionnels du paysage.

Les enseignements clés pour les professionnels des espaces verts

En première instance, le tribunal administratif de Nantes avait limité la responsabilité de l’entreprise à 50 %. Mais la Cour administrative d’appel va plus loin : elle juge que la société d’entretien porte l’entière responsabilité (100 %) du sinistre. Trois points essentiels doivent retenir l’attention des entreprises du secteur.

1. L’obligation contractuelle de signalement prime sur l’absence de matériel d’expertise

Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) du marché prévoyait une clause classique dans les marchés d’entretien : « A l’occasion de ses interventions, l’entrepreneur est tenu de signaler au maître d’ouvrage les travaux qui lui apparaissent nécessaires (…) à la sécurité des usagers, en particulier les travaux sur les arbres présentant un danger ».

Pour sa défense, l’entreprise faisait valoir qu’elle n’était pas un cabinet d’expertise végétale et qu’elle ne disposait pas de matériel spécifique pour sonder l’intérieur des troncs (la souche s’étant révélée creuse et pourrie après la chute).

La position de la Cour : Cet argument est écarté. Les juges relèvent que des champignons pathogènes (ganodermes) étaient présents au niveau du collet. Or, l’entreprise venait justement d’intervenir pour dégager le pied de ces arbres. La Cour estime que ces champignons constituaient des signes extérieurs de fragilité décelables visuellement par un professionnel normalement avisé. L’absence de matériel de sondage n’exonère donc pas l’entrepreneur de son devoir de vigilance visuelle et d’alerte.

2. La tempête n’est pas un cas de force majeure si l’arbre était malade

L’entreprise invoquait les vents violents de la tempête « Doris » pour tenter d’atténuer sa responsabilité.

La position de la Cour : La tempête n’a été que l’élément déclencheur, et non la cause première du dommage. L’expertise a démontré que, sur l’alignement concerné, seuls les arbres atteints de pourriture au collet sont tombés, tandis que les sujets sains sont restés debout. Dès lors que le sinistre trouve son origine dans un défaut d’alerte sur l’état sanitaire de l’arbre, les intempéries (qui n’avaient au demeurant pas un caractère exceptionnel) ne permettent aucune exonération, même partielle.

3. Les compétences internes du client ne déchargent pas le prestataire

L’entreprise soutenait enfin que Nantes Métropole disposait de ses propres services techniques compétents et avait même passé un marché parallèle avec un cabinet d’ingénierie végétale pour le contrôle sanitaire de son patrimoine arboré. Selon le prestataire, la collectivité aurait dû détecter elle-même le danger.

La position de la Cour : L’argument est balayé. Le fait que le maître d’ouvrage dispose de services techniques ou d’un bureau d’études spécialisé ne réduit en rien la responsabilité de l’entreprise d’entretien, dès lors que cette dernière n’a pas alerté son client. De même, la faculté pour le client d’effectuer des contrôles inopinés sur les chantiers (prévue au CCTP) ne transforme pas l’obligation de vigilance du prestataire en responsabilité partagée.

Ce qu’il faut retenir en pratique

Cet arrêt rappelle que les clauses de signalement insérées dans les CCAP/CCTP ne sont pas de simples clauses de style : elles créent une véritable obligation de résultat en matière d’alerte. Pour se prémunir contre ce risque financier considérable, les entreprises d’espaces verts doivent adopter plusieurs réflexes :

  • Former les équipes de terrain : Les chefs d’équipe et ouvriers réalisant des travaux courants (débroussaillage au pied des arbres, taille, élagage) doivent être sensibilisés à la reconnaissance des symptômes visuels de dangerosité (champignons lignivores au collet, cavités, fissures, branches mortes importantes, soulèvement racinaire).
  • Tracer systématiquement les alertes par écrit : Un signalement oral à un agent technique sur le terrain est inutile en cas de contentieux. Toute anomalie constatée doit faire l’objet d’un écrit formalisé (mail, compte-rendu de chantier avec photos datées) adressé au maître d’ouvrage, lui recommandant une expertise approfondie ou un abattage.
  • Vérifier ses plafonds de garantie RC : Une simple intervention de débroussaillage facturée quelques milliers d’euros peut entraîner une mise en cause dépassant la centaine de milliers d’euros en cas de chute d’arbre sur des biens ou des personnes.

Référence : CAA Nantes (4e ch.) ; n° 25NT01917 du 13 novembre 2026.