Adopté le 13 novembre 2026, le règlement d’exécution (UE) 2026/2520 de la Commission européenne apporte un aménagement majeur aux contraintes environnementales imposées par le cadre réglementaire sur les gaz à effet de serre fluorés (F-gases).
Face aux impasses techniques signalées par plusieurs États membres, Bruxelles autorise des dérogations ciblées et temporaires pour la mise sur le marché de certains sèche-linge et lave-linge séchants commerciaux équipés de pompes à chaleur.
Le contexte : un calendrier d’interdiction strict au 1er janvier 2027
Pour rappel, le règlement de référence (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés prévoit l’interdiction, à compter du 1er janvier 2027, de la mise sur le marché de pompes à chaleur autonomes fixes contenant des F-gases dotés d’un potentiel de réchauffement planétaire (PRP) supérieur ou égal à 150, sauf impératif de sécurité sur site.
Cependant, la transition vers des fluides alternatifs à bas PRP se heurte à des défis industriels majeurs pour les équipements lourds soumis à des cadences de fonctionnement intensives.
Une saisine conjointe de la Suède et de l’Allemagne
Entre juin et juillet 2026, les autorités compétentes de la Suède (appuyées par la République tchèque) et de l’Allemagne ont saisi la Commission européenne pour demander des dérogations urgentes :
- Les besoins sectoriels : Les équipements visés sont destinés aux blanchisseries professionnelles soumises à de fortes contraintes de temps et de durabilité (hôpitaux, hôtels, établissements de soins et laveries automatiques).
- Le verrou technologique : Les enquêtes de la Commission ont confirmé qu’au moment des demandes, aucune solution de substitution techniquement mature et conforme au règlement n’existait pour ces usages intensifs continus, nécessitant un délai supplémentaire pour la recherche, le développement et les tests de sécurité.
Synthèse des dérogations et calendriers accordés
Le règlement 2026/2520 établit un régime transitoire divisé selon la capacité nominale et la typologie des machines :
| Catégorie d’équipement | Caractéristiques techniques | Date limite de dérogation |
| Sèche-linge commerciaux | Capacité ≤ 10 kW, conçus pour un fonctionnement continu sur toute la journée (cycle ≤ 1 heure) | 31 décembre 2028 |
| Sèche-linge & Lave-linge séchants | Capacité > 10 kW et ≤ 12 kW (lave-linge séchants acceptant 15 à 40 kg de linge) | 31 décembre 2030 |
| Sèche-linge & Lave-linge séchants lourds | Capacité > 12 kW et ≤ 50 kW (lave-linge séchants acceptant 15 à 40 kg de linge) | 31 décembre 2030 |
Conditions d’application et mise en œuvre
La mise sur le marché de ces équipements bénéficiant d’une teneur en gaz fluorés au PRP ≥ 150 reste encadrée par des conditions strictes :
- Étiquetage obligatoire : Les machines concernées doivent obligatoirement porter l’étiquetage spécifique prévu à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/573.
- Entrée en vigueur : l’application de ce nouveau règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre à compter du 1er janvier 2027.
Référence : Règlement d’exécution (UE) 2026/2520 de la Commission du 13 novembre 2026 [J.O. UE du 16 novembre].
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