Les commissaires de justice et les greffes au coeur du secret des juristes d’entreprise

Paru au Journal officiel du 18 novembre 2026, le décret n° 2026-1054 daté du 17 fixe les modalités d’application de la loi du 23 février 2026 instaurant la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Les commissaires de justice et les greffiers sont au coeur du nouveau dispositif.

Ils deviennent en effet les garants opérationnels de la sécurisation, de la conservation et de la circulation des documents saisis lors des contentieux civils, commerciaux et administratifs.

1. Sur le terrain : l’appréhension et la mise sous double scellé par le commissaire de justice

Lorsqu’une mesure d’instruction (litige civil ou commercial) ou une opération de visite (procédure administrative) se heurte à la revendication de confidentialité d’une consultation juridique, seul un commissaire de justice (désigné par décision judiciaire ou mandaté par l’autorité administrative) est habilité à appréhender le document.

  • Le double scellé obligatoire (Article 4) : Avant de placer la consultation originale sous scellé fermé, le commissaire de justice doit obligatoirement en réaliser une copie, qu’il place également sous scellé fermé. Cette copie permet d’éviter tout risque de déperdition des preuves en cas d’appel.
  • Le procès-verbal à peine de nullité (Article 5) : Le commissaire de justice dresse un procès-verbal détaillé qui doit comporter, sous peine de nullité :
    • La description des opérations (dates, heures, lieux) et la liste précise des scellés ;
    • L’identité du représentant de l’entreprise et du demandeur ou de l’autorité administrative présents (ou la mention de leur refus d’identification) ;
    • En annexe : la décision de justice ou le mandat de l’autorité administrative ;
    • La signature des personnes présentes (ou la mention du refus de signer).
  • Remise et conservation initiale : Le commissaire de justice remet sans délai une copie du procès-verbal à l’entreprise et au requérant/à l’autorité administrative, et conserve l’ensemble des scellés à l’étude dans l’attente d’une éventuelle assignation.

2. Le délai de 15 jours et la bascule vers le greffe

Le requérant ou l’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours (à compter du dernier jour de l’opération, ou de la réception du refus de communication) pour assigner devant le juge des référés ou le juge des libertés et de la détention (JLD).

Deux scénarios s’ouvrent alors :

Scénario A : Absence de contestation dans les 15 jours

  • Destruction de la copie : À l’expiration du délai de 15 jours sans assignation, le commissaire de justice procède à la destruction de la copie sous scellé et en dresse procès-verbal (Article 4).
  • Restitution ou destruction de l’original : L’entreprise dispose de 15 jours supplémentaires pour réclamer le scellé original à l’étude. Passé ce délai, le commissaire de justice détruit également l’original et dresse un procès-verbal de restitution ou de destruction (Article 58-1 III-E de la loi de 1971).

Scénario B : Délivrance d’une assignation et transmission au greffe

  • Dénonciation au commissaire de justice : L’assignation doit être dénoncée au commissaire de justice ayant dressé le procès-verbal au plus tard le 5e jour ouvrable suivant sa signification, à peine de caducité (sauf si c’est ce même commissaire de justice qui a signifié l’assignation).
  • Dessaisissement au profit du greffe : Dès réception de cette dénonciation (ou dès la signification), le commissaire de justice transmet sans délai au greffe de la juridiction saisie :
    • Les consultations originales sous scellé ;
    • La copie des consultations également sous scellé ;
    • Une copie de son procès-verbal d’opérations.

3. Au tribunal et en appel : la conservation et la circulation des scellés par le greffe

Dès la réception des pièces, le greffe prend le relais de la chaîne de sécurité jusqu’à l’extinction définitive des voies de recours :

  • En première instance : Le greffe conserve la copie sous scellé. Lors de l’audience, le juge procède à l’ouverture du scellé original en présence de l’entreprise (obligatoirement représentée par un avocat) et du requérant/de l’autorité administrative. Si le juge rejette la demande de levée de confidentialité, les originaux sont restitués sans délai à l’entreprise ; dans le cas contraire, ils sont versés aux débats.
  • En cas d’appel devant le premier président (Article 11) :
    • L’appel contre l’ordonnance du JLD est formé au greffe de la cour d’appel dans les 15 jours de sa notification (articles 932 et 933 du CPC).
    • Le greffier de la cour d’appel enregistre la déclaration d’appel datée et avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire, qui lui transmet sans délai le dossier.
    • Le greffier d’appel convoque les parties et leurs avocats par tout moyen à l’audience (procédure orale, décision sous 3 mois).

Circulation et destruction finale de la copie sous scellé

En cas d’appel ou de renvoi après cassation, la copie sous scellé est transmise au greffe de la juridiction saisie du recours, sur sa demande. À l’expiration des voies de recours, en l’absence de recours, le greffe procède à la destruction définitive de la copie sous scellé.


Référence : Décret n° 2026-1054 du 17 novembre 2026 [J.O. du 18].