Éolien : 3 nouveaux arrêts du Conseil d’Etat

Quatre jours seulement après son « coup de semonce » du 13 novembre dernier — où les 6e et 5e chambres réunies avaient confirmé l’annulation définitive de trois parcs éoliens dans les Ardennes, la Sarthe et l’Oise —, le Palais-Royal était de nouveau attendu sur ce même terrain en ce début de semaine.

Lors de sa séance de lecture du mardi 17 novembre 2026, la 6e chambre jugeant seule a rendu trois nouvelles décisions (n° 499819, 501862 et 510359) qui, sans remettre en cause l’exigence de fond rappelée la semaine précédente (voir notre article), apportent un contrepoids méthodologique bienvenu pour la filière en censurant à deux reprises les cours administratives d’appel.

1. Protection des espèces protégées : le juge doit examiner l’intégralité des mesures de bridage

Référence : req. n° 499819 du 17 novembre 2026.

Dans une première affaire concernant un parc de 19 éoliennes à Mélagues et Arnac-sur-Dourdou (Aveyron), la CAA de Toulouse avait enjoint au préfet de mettre en demeure l’exploitant de déposer une demande de dérogation « espèces protégées » pour onze espèces de rapaces et treize espèces de chiroptères.

  • Le rappel du principe : Dans la droite ligne de sa jurisprudence constante, le Conseil d’État confirme que la délivrance d’une dérogation au titre de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement s’impose à tout moment dès lors qu’une installation présente un risque suffisamment caractérisé pour des espèces protégées, même si elle bénéficie déjà d’une autorisation définitive. Le préfet doit alors user de ses pouvoirs de police (article L. 171-7) pour exiger une régularisation.
  • Cependant, la Haute juridiction n’en a pas moins annulé cet arrêt toulousain. Pour caractériser en effet le risque pesant sur les chauves-souris, la cour s’était limitée aux prescriptions initiales (éloignement des lisières, sauvegarde des haies, calendrier des travaux), en omettant un « porter à connaissance » de juillet 2021 — acté par le préfet — par lequel l’exploitant s’était engagé à un bridage nocturne préventif des pales selon des seuils précis de température et de vent. En ignorant cette mesure de réduction essentielle, la cour a dénaturé les pièces du dossier.

2. Atteinte aux monuments historiques : un encadrement strict des « vues depuis le monument »

Référence : req. n° 501862 du 17 novembre 2026.

La deuxième décision de ce 17 novembre porte sur un parc de quatre éoliennes autorisé à Béthon et Champfleur, dans la Sarthe (72). Saisie par des communes, des riverains et plusieurs associations de défense du patrimoine (La Demeure historique, Sites et monuments, Les Vieilles maisons françaises), la CAA de Nantes avait annulé l’autorisation en raison d’une atteinte visuelle à un village fortifié des environs (Bourg-le-Roi) ainsi qu’au château de Courtilloles.

  • La grille d’analyse : Pour apprécier l’atteinte à la conservation d’un monument au titre de l’article L. 511-1 du Code de l’environnement, l’administration et le juge doivent examiner les vues portées sur le monument, mais aussi les vues offertes depuis celui-ci. Sur ce second point, le Conseil d’État pose un double filtre : seules comptent les vues depuis les points normalement accessibles et dont la qualité participe effectivement de la conservation de l’édifice.
  • La censure des juges du fond : Là encore, l’arrêt d’appel est annulé pour dénaturation des pièces du dossier. D’une part, les photomontages montraient que l’éloignement et les écrans végétaux limitaient fortement la visibilité des éoliennes depuis les remparts et la motte du donjon de Bourg-le-Roi, excluant tout « effet d’écrasement ». D’autre part, concernant le château de Courtilloles, l’avis de l’inspection des installations classées établissait l’absence de co-visibilité avec la façade principale, les éoliennes n’étant visibles que depuis les voies d’accès d’un domaine ouvert seulement ponctuellement au public.

3. Chiroptères et sensibilité du site : confirmation de l’annulation définitive d’un parc dans les Deux-Sèvres

Référence : req. n° 510359 et n° 511582 du 17 novembre 2026.

À l’inverse des deux affaires précédentes, la troisième décision s’inscrit pleinement dans le sillage sévère des précédeents arrêts du 13 novembre en scellant l’échec définitif d’un projet de six aérogénérateurs sur la commune de Saint-Maurice-Etusson, dans le département des Deux-Sèvres.

  • Un refus d’admission du pourvoi : À l’issue d’un long feuilleton contentieux initié contre l’autorisation préfectorale de 2019, la CAA de Bordeaux, statuant sur renvoi, avait prononcé l’annulation pure et simple du projet le 12 novembre 2025. Saisi en cassation, le Conseil d’État applique la procédure préalable de filtre (article L. 822-1 du Code de justice administrative) et refuse d’admettre le pourvoi, estimant qu’aucun moyen sérieux n’était soulevé.
  • Des risques écologiques avérés : Les arguments de l’exploitant — tant sur la régularité de la procédure que sur l’insuffisance de son dispositif de bridage face aux plus de 30 000 contacts de chiroptères relevés lors des écoutes en altitude — sont écartés d’emblée. L’annulation de l’autorisation environnementale devient ainsi définitive et la demande de sursis à exécution présentée pour éviter l’arrêt du parc est déclarée sans objet.

Synthèse des trois décisions du 17 novembre 2026

RéférenceProjet concernéEnjeu principalSens de la décision
N° 499819Mélagues et Arnac-sur-Dourdou (Aveyron) — 19 éoliennesPrise en compte du bridage nocturne pour les chiroptères (dérogation « espèces protégées »)Annulation et renvoi à la CAA de Toulouse pour dénaturation
N° 501862Béthon et Champfleur (Sarthe) — 4 éoliennesAppréciation de l’impact visuel sur et depuis des monuments historiquesAnnulation et renvoi à la CAA de Nantes pour dénaturation
N° 510359Saint-Maurice-Etusson (Deux-Sèvres) — 6 éoliennesRisques pour les chiroptères sur un site sensible et demande de sursisNon-admission du pourvoi (annulation du parc définitive)

Ce qu’il faut retenir de cette double séquence jurisprudentielle

Lues en miroir avec le « coup de semonce » du 13 novembre 2026, ces trois nouvelles décisions du 17 novembre dessinent avec netteté la ligne d’équilibre du Conseil d’État :

  • Une rigueur intacte sur le fond et la procédure : Lorsque la sensibilité écologique d’un site est manifeste et les mesures insuffisantes — comme à Saint-Maurice-Etusson (n° 510359) ou dans l’affaire Centrale éolienne de la Voie verte (n° 506180) —, le juge administratif n’hésite pas à prononcer ou valider une annulation sèche.
  • Un rempart contre les annulations insuffisamment étayées : En contrepartie, le Conseil d’État rappelle aux juges du fond que la sévérité ne dispense pas d’un examen objectif et exhaustif des pièces techniques. Tout comme l’effet d’encerclement doit se mesurer géométriquement (arrêt Mont des Quatre Faux, n° 504914), l’atteinte aux monuments historiques ou aux espèces protégées ne peut être retenue en ignorant les photomontages, l’accessibilité réelle des points de vue ou les engagements actualisés de bridage pris par l’exploitant.

Références : Conseil d’Etat, req. n° 499819, 501862 et 510359 du 17 novembre 2026.