Par une décision rendue le 17 novembre 2026, le Conseil d’État a partiellement annulé l’instruction technique du ministère de l’Agriculture du 11 février 2025 relative à l’étude préalable agricole.
Saisi par plusieurs organisations professionnelles du secteur des matériaux de construction, dont l’UNICEM, la Haute Juridiction censure l’interprétation extensive par laquelle l’administration entendait soumettre quasi systématiquement les projets de carrières à la compensation collective agricole, même lorsqu’une remise en état agricole du site est prévue.
Le cœur du litige : une exploitation de carrière est-elle un prélèvement « définitif » ?
Instauré par la loi d’avenir pour l’agriculture de 2014 (article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime), le dispositif de compensation collective agricole impose aux porteurs de grands projets d’aménagement de réaliser une étude préalable agricole afin d’éviter, réduire ou compenser leurs effets négatifs sur l’économie agricole locale.
L’article D. 112-1-18 du même code subordonne toutefois cette obligation à une condition stricte : la surface prélevée de manière définitive sur des terres agricoles doit être supérieure ou égale à un seuil fixé par défaut à cinq hectares.
Or, dans son instruction technique n° 2025-82 du 11 février 2025, le ministère de l’Agriculture avait adopté une lecture restrictive à l’égard des exploitants de carrières. Estimant que la reconstitution du potentiel agronomique après remblaiement prend plusieurs années et produit souvent des rendements moindres, l’instruction affirmait que la simple prescription d’une remise en état agricole dans l’arrêté d’autorisation ne suffisait pas à écarter le caractère « définitif » du prélèvement. Elle invitait ainsi les services instructeurs à apprécier ce caractère définitif au regard du « déséquilibre qui en découle pour l’économie agricole ».
La décision du Conseil d’État : une censure nette de l’interprétation ministérielle
Après avoir écarté la fin de non-recevoir opposée par le ministère — confirmant, dans la lignée de sa jurisprudence Gisti, qu’une instruction technique produisant des effets notables sur la situation des exploitants est susceptible de recours pour excès de pouvoir —, le Conseil d’État donne raison aux syndicats de carriers sur ce point central.
Le raisonnement de la Haute Juridiction s’articule autour de deux arguments juridiques majeurs :
La prise en compte du caractère temporaire et de la remise en état
Rappelant que les autorisations d’exploiter des carrières sont limitées dans le temps (30 ans maximum au titre de l’article L. 515-1 du code de l’environnement) et assorties d’obligations strictes de remise en état et de réaménagement, le Conseil d’État juge que ces garanties peuvent bel et bien faire obstacle au constat d’un prélèvement « définitif » des terres agricoles.
L’illégalité du critère économique
En demandant aux services d’évaluer le caractère définitif du prélèvement foncier à l’aune du déséquilibre économique et du potentiel agricole soustrait, l’instruction ministérielle a ajouté un critère totalement étranger aux conditions posées par l’article D. 112-1-18 du code rural.
Les paragraphes et le tableau de la fiche n° 1 de l’instruction consacrés à cette appréciation sont donc annulés.
Le rejet des autres griefs : pas d’exonération générale pour les carrières
Si les professionnels du secteur obtiennent une victoire décisive sur la qualification du prélèvement définitif, le Conseil d’État rejette en revanche leurs autres moyens, refusant d’accorder aux carrières une immunité de principe face à la compensation agricole :
Le cumul des procédures environnementales et agricoles
Contrairement à ce que soutenaient les requérants en invoquant les travaux préparatoires de la loi de 2014, les carrières soumises à étude d’impact systématique ne sont pas dispensées d’étude préalable agricole. Les deux législations s’appliquent cumulativement, même si l’étude d’impact environnementale peut, en pratique, intégrer les volets requis pour l’étude préalable agricole.
Le seuil des 25 hectares pour les extensions
Le fait que l’instruction ne rappelle pas expressément que seules les extensions de carrières de plus de 25 hectares sont soumises de manière systématique à évaluation environnementale (condition préalable au déclenchement de l’étude agricole) ne la rend pas illégale pour autant.
Portée pratique
Cet arrêt sécurise juridiquement les projets d’extraction de matériaux prévoyant un réaménagement agricole sérieux et encadré par arrêté préfectoral : l’administration ne pourra plus leur opposer automatiquement l’obligation de compensation collective agricole au seul motif d’une perte temporaire de rendement ou d’un déséquilibre économique passager pendant la durée d’exploitation.
Référence : Conseil d’Etat, req. n° 503389 du 17 novembre 2026.
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