Contributions pharma : censure de la validation rétroactive (QPC)

Par une décision n° 2026-1234 QPC du 20 novembre 2026 (publiée au J.O. du 21 novembre), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paragraphe V de l’article 28 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Les Sages estiment que le risque financier invoqué par le législateur n’était pas suffisant pour justifier une loi de validation rétroactive portant sur onze années de contributions des laboratoires pharmaceutiques.

L’origine du litige : la déduction des remises conventionnelles

Les entreprises assurant l’exploitation, l’importation ou la distribution parallèle de spécialités pharmaceutiques sont assujetties à une contribution calculée sur leur chiffre d’affaires hors taxes (article L. 245-6 du code de la sécurité sociale). Dans sa rédaction antérieure à la LFSS pour 2026, le texte prévoyait que cette assiette s’entendait « déduction faite des remises accordées par les entreprises ».

Par un arrêt du 20 mars 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les remises conventionnelles versées à l’Assurance maladie (article L. 162-18 du code de la sécurité sociale) constituaient bien des remises accordées par les laboratoires et devaient, à ce titre, être déduites du chiffre d’affaires servant de base au calcul de la contribution.

Pour neutraliser les demandes de remboursement découlant de cette jurisprudence, le législateur avait introduit dans la loi du 30 décembre 2025 (LFSS pour 2026) une mesure de validation rétroactive. Celle-ci sécurisait les montants de contributions perçus par l’Urssaf au titre des années 2014 à 2024, même lorsqu’ils avaient été calculés en intégrant ces remises dans l’assiette.

Une mobilisation massive de l’industrie pharmaceutique

Saisi le 15 septembre 2026 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a vu intervenir aux côtés de la requérante une large partie du secteur pharmaceutique.

Les laboratoires contestaient cette validation rétroactive sur le terrain de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (garantie des droits), invoquant notamment l’absence de motif impérieux d’intérêt général ainsi qu’une atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques.

L’absence de motif impérieux d’intérêt général

Pour contrôler la constitutionnalité d’une loi de validation, le Conseil constitutionnel vérifie plusieurs conditions cumulatives :

  • le respect des décisions de justice passées en force de chose jugée et du principe de non-rétroactivité des peines ;
  • la définition stricte de la portée de la validation ;
  • l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général justifiant l’atteinte portée aux droits des justiciables.

Si le législateur avait entendu préserver les finances de l’Assurance maladie face aux demandes de restitution portant sur onze exercices (2014-2024), les Sages relèvent que « le risque financier résultant des procédures juridictionnelles en cours ou susceptibles d’être introduites n’est pas, eu égard à son montant maximal, d’une ampleur telle qu’il affecterait de façon significative les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale en l’absence de validation ».

Faute de motif impérieux d’intérêt général, la disposition est censurée sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration de 1789, sans que le Conseil n’ait eu besoin d’examiner les autres griefs soulevés par les laboratoires.

Les effets immédiats de la décision

Le Conseil constitutionnel précise qu’aucun motif ne justifie de reporter dans le temps les effets de cette déclaration d’inconstitutionnalité. L’abrogation prend donc effet dès le 21 novembre 2026, date de publication de la décision au Journal officiel.

Elle s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date, ouvrant ainsi la voie à la poursuite des contentieux engagés par les laboratoires pharmaceutiques devant les juridictions de sécurité sociale pour obtenir la restitution des sommes versées à tort entre 2014 et 2024.


Référence : Conseil constitutionnel ; Décision n° 2026-1234 QPC du 20 novembre 2026 [J.O. du 21].


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