Garde à vue des mineurs : censure de l’article L. 413-10 du CJPM (QPC)

Par sa décision n° 2026-1233 QPC du 20 novembre 2026 (publiée au Journal officiel de ce 21 novembre), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le deuxième alinéa de l’article L. 413-10 du code de la justice pénale des mineurs (CJPM). En cause : l’absence d’obligation légale d’aviser les représentants légaux — ou le service auquel le mineur est confié — lorsque sa garde à vue est prolongée.

L’origine de la saisine

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 15 septembre 2026 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 1255 du 9 septembre 2026) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), au sujet de la conformité à la Constitution de l’article L. 413-10 du CJPM, qui encadre la prolongation de la garde à vue d’un mineur (soumise notamment à une présentation préalable au procureur de la République ou au juge d’instruction). Si la loi impose d’informer les représentants légaux dès le placement initial en garde à vue (article L. 413-7), aucun texte n’imposait de réitérer cette information au moment de décider sa prolongation.

Une atteinte aux droits de la défense et à la justice des mineurs

Les Sages rappellent que lors de la prolongation d’une garde à vue, le mineur dispose de droits essentiels : demander un nouvel examen médical et solliciter un nouvel entretien avec un avocat.

Or, en l’absence d’obligation d’informer ses responsables légaux — et sans que son avocat ne soit non plus systématiquement avisé —, le mineur peut se retrouver dans l’incapacité d’exercer pleinement ces droits :

« Ainsi, le mineur peut être dans l’incapacité d’exercer ses droits, faute de discernement suffisant en raison de son âge. Il est alors susceptible d’opérer des choix contraires à ses intérêts, au regard notamment de l’exercice de son droit de s’entretenir avec un avocat. »

Le Conseil constitutionnel juge ainsi que le législateur a méconnu à la fois les droits de la défense (garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789) et le principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) en matière de justice des mineurs, qui impose des procédures adaptées à leur âge.

Application immédiate par une réserve transitoire

Afin d’éviter des conséquences manifestement excessives — une abrogation immédiate aurait supprimé l’obligation de présenter le mineur au magistrat avant toute prolongation —, le Conseil constitutionnel a choisi de reporter l’abrogation au 30 novembre 2027, laissant ainsi un an au Parlement pour modifier la loi.

Toutefois, pour faire cesser immédiatement l’atteinte aux droits constatée, les Sages assortissent ce report d’une règle transitoire applicable dès la publication de la décision au Journal officiel, c’est-à-dire dès aujourd’hui 21 novembre 2026 :

  • En cas de prolongation de la garde à vue d’un mineur, l’officier de police judiciaire doit désormais aviser les représentants légaux ainsi que la personne ou le service auquel le mineur est confié.
  • À cette occasion, ils doivent être informés que le mineur a le droit de s’entretenir à nouveau avec un avocat et d’être examiné une seconde fois par un médecin.

Enfin, le Conseil précise que les mesures prises avant la publication de cette décision ne peuvent pas être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.


Référence : Conseil constitutionnel ; n° 2026-1233 QPC du 20 novembre 2026 [J.O. du 21].