Magistrats : le Conseil d’État valide l’amiable dans l’évaluation

Dans une décision conjointe rendue le 13 novembre 2026 (req. n° 506907 et 507663), le Conseil d’État a rejeté les recours en annulation formés par le Syndicat de la magistrature (SM) et l’Union syndicale des magistrats (USM) contre la circulaire du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 27 juin 2025 relative à la politique civile.

Les syndicats contestaient plusieurs aspects de ce texte, dénonçant notamment une ingérence dans l’organisation juridictionnelle et une atteinte à l’indépendance des magistrats. Le juge administratif a toutefois estimé que les orientations fixées par la chancellerie demeuraient dans les limites de ses prérogatives de pilotage du service public de la justice.

1. Les principaux points du litige

Le Syndicat de la magistrature et l’Union syndicale des magistrats soulevaient plusieurs séries de griefs à l’encontre de la circulaire ministérielle :

  • La compétence du ministre : L’USM soutenait que le ministre de la Justice ne disposait pas d’une habilitation explicite – comparable à l’article 30 du code de procédure pénale en matière pénale – pour adresser des instructions aux juges du siège concernant la politique civile.
  • La création des « conseils locaux de politique civile » : La circulaire prévoyait l’instauration de ces instances et fixait leur composition en présence de divers acteurs (tribunaux de commerce, prud’hommes, etc.), ce que les requérants jugeaient contraire aux règles d’organisation des conseils de juridiction existants.
  • L’évaluation professionnelle et l’office du juge : Le point le plus sensible portait sur la disposition de la circulaire exigeant que le recours aux modes amicaux de résolution des différends soit évoqué lors des entretiens d’évaluation professionnelle des magistrats. Les syndicats y voyaient une atteinte directe à l’indépendance de l’autorité judiciaire et de la fonction de juger (garantie par l’article 64 de la Constitution et l’article 6 de la CEDH).

2. L’analyse et la décision du Conseil d’État

Le Conseil d’État a méthodiquement écarté l’ensemble des moyens soulevés par les organisations syndicales :

Un pouvoir d’orientation légitime

Le Conseil rappelle que, si le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation (art. 20 de la Constitution), le ministre de la Justice peut tout à fait diffuser, par voie de circulaire, des orientations générales et des mesures destinées à assurer le bon fonctionnement du service public de la justice civile, sans qu’une base légale explicite équivalente à celle du code de procédure pénale ne soit requise.

La flexibilité des conseils de juridiction

La Haute Juridiction précise que les « conseils locaux de politique civile » mentionnés par la circulaire correspondent en réalité aux réunions du conseil de juridiction prévues par l’article L. 212-9 du code de l’organisation judiciaire. Les aménagements proposés et la participation de personnes extérieures (comme les présidents de tribunaux de commerce ou de conseils de prud’hommes) ne méconnaissent ni les textes en vigueur ni les attributions des chefs de juridiction.

L’évaluation professionnelle et la promotion de l’amiable

Sur la question centrale de l’évaluation des magistrats, le Conseil d’État relève que la résolution amiable des litiges fait pleinement partie de la mission du juge (telle que définie à l’article 21 du code de procédure civile) et participe au bon fonctionnement de la justice.

Par conséquent, prévoir que le recours à l’amiable soit évoqué lors des entretiens professionnels bissextiles ou de carrière se borne à préciser une dimension de la contribution des magistrats au service public. Une telle exigence ne porte pas atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire ou à la liberté de juger.

Conclusion

En rejetant les requêtes des deux syndicats, le Conseil d’État confirme la légalité de la circulaire du 27 juin 2025 et valide la stratégie ministérielle visant à institutionnaliser la politique civile et la culture de la résolution amiable au sein des juridictions, tout en maintenant les garde-fous nécessaires au respect du statut des magistrats.


Référence : Conseil d’Etat, n° 506907 du 13 novembre 2026.