Sécurité incendie : deux arrêtés pour encadrer et sécuriser les SEE

Parus au Journal officiel de ce dimanche 15 novembre 2026, deux arrêtés majeurs viennent encadrer l’application des solutions d’effet équivalent (SEE) en matière de sécurité contre les risques d’incendie dans les bâtiments. Destinés à l’ensemble des acteurs de la construction (maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, architectes, bureaux d’études, constructeurs, promoteurs et laboratoires spécialisés), ces textes entrent en vigueur dès demain, 16 novembre 2026.

1. Premier arrêté : Modalités de réalisation des études d’ingénierie de sécurité incendie (ISI)

Daté du 5 novembre 2026, le premier arrêté fixe le cadre technique et méthodologique des études d’ingénierie de sécurité incendie requises pour les solutions d’effet équivalent en application de l’article R. 141-3 du code de la construction et de l’habitation.

Domaines ouverts et rôle du bureau d’ingénierie

  • Le recours aux solutions d’effet équivalent est strictement limité à deux domaines : le désenfumage et la résistance au feu.
  • Tout abandon de l’un de ces domaines au sein d’une étude d’ingénierie de sécurité incendie doit être dûment justifié.
  • Le bureau d’ingénierie est chargé de définir les scénarios d’incendie de dimensionnement, les exigences fonctionnelles, les critères de performance et la solution de référence.
  • Il réalise l’étude d’ingénierie, justifie que la solution respecte les exigences fonctionnelles et fournit des résultats au moins équivalents à la solution de référence.
  • Il établit également les consignes d’exploitation, d’entretien périodique et de maintenance.
  • Règle d’incompatibilité majeure : Le bureau d’ingénierie ayant réalisé l’étude pour un projet ne peut en aucun cas intervenir, pour ce même projet, en qualité d’organisme tiers indépendant.

La solution de référence et les scénarios de dimensionnement

  • La solution de référence correspond à un bâtiment conforme à la réglementation applicable, dont la configuration est proche du projet sans présenter un niveau de sécurité anormalement haut ou bas. Si sa définition est techniquement impossible, l’équivalence est justifiée par le strict respect des exigences fonctionnelles et des objectifs généraux.
  • Les scénarios d’incendie de dimensionnement reposent soit sur des feux types (définis en annexe 1 de l’arrêté selon l’usage du bâtiment), soit sur des feux libres laissés à l’appréciation du bureau d’ingénierie.
  • Pour les Établissements Recevant du Public (ERP) et les Immeubles de Grande Hauteur (IGH), les scénarios retenus font l’objet d’un avis préalable de la commission de sécurité compétente portant sur l’exploitation, la gestion et l’intervention des secours.
  • Les systèmes d’extinction automatique peuvent être pris en compte sous réserve d’un fonctionnement nominal et d’un référentiel normatif ou retour d’expérience documenté, tout en évaluant les scénarios les plus pénalisants sans leur concours.

Critères de performance spécifiques

  • En matière de désenfumage : Les cheminements d’évacuation sont praticables si, à une hauteur de 2 m, l’élévation de température ne dépasse pas 20∘C20^\circ\text{C} (avec un max de 60∘C60^\circ\text{C}), le coefficient d’extinction de la lumière est inférieur à 0,4 m−10,4\text{ m}^{-1} et le flux thermique radiatif incident est inférieur à 2 kW/m22\text{ kW/m}^2. L’intervention des secours est facilitée si la température est inférieure à 100∘C100^\circ\text{C} et le flux thermique radiatif inférieur à 5 kW/m25\text{ kW/m}^2 à une hauteur de 1 m.
  • En matière de résistance au feu : L’évaluation s’appuie sur l’arrêté du 22 mars 2026 et garantit le maintien des fonctions de capacité portante, d’étanchéité au feu et d’isolation thermique pendant toute la durée des scénarios de dimensionnement.

2. Second arrêté : Exigences applicables aux organismes tiers de validation

Également daté du 5 novembre 2026, le 2e arrêté fixe le programme de validation et les exigences d’accréditation des organismes tiers indépendants chargés de valider les solutions d’effet équivalent en application de l’article R. 112-4 du code de la construction et de l’habitation.

Accréditation et impartialité

  • Les organismes tiers doivent être accrédités par le COFRAC ou un autre organisme national d’accréditation européen (selon le règlement CE n° 765/2008 et l’accord multilatéral EA).
  • Le texte impose des règles strictes d’indépendance et d’impartialité : l’organisme tiers ne peut exercer aucune mission de conseil auprès du maître d’ouvrage ou des constructeurs.
  • Il lui est formellement interdit d’intervenir comme bureau d’études ou de participer à la conception de la solution d’effet qu’il doit valider.
  • Des exigences rigoureuses encadrent également les structures apparentées (filiales, sociétés mères, structures sœurs) afin de neutraliser tout risque de conflit d’intérêts.

Processus de validation et livrables

  • Le processus de validation comprend une revue de pré-engagement, un engagement contractuel, l’élaboration d’un plan de validation, des activités d’exécution (analyse critique des modèles, des scénarios, des résultats et des consignes d’exploitation) et la gestion des non-conformités.
  • À l’issue de la mission, l’organisme tiers transmet au maître d’ouvrage deux livrables obligatoires rédigés en français : un rapport d’analyse synthétique et une attestation de respect des objectifs.
  • Suivi post-validation : Tout changement apporté au projet de construction avant réception doit être déclaré à l’organisme tiers pour actualisation ou annulation de l’attestation. En cas de fait nouveau découvert après réception (dans un délai maximal de 10 ans), l’organisme en informe les ministères concernés. Les enregistrements sont conservés pendant 10 ans.

Dispositions transitoires

Une période transitoire de trois ans est accordée pour l’exercice des activités de validation :

  • Pour l‘ingénierie de résistance au feu, aux laboratoires agréés au titre de l’article R.* 141-16 du code de la construction et de l’habitation.
  • Pour l’ingénierie du désenfumage, aux organismes reconnus compétents depuis plus de 5 ans par le ministre de l’Intérieur au titre de l’article DF4 du règlement de sécurité des ERP.

Références :