À compter du 1er janvier 2027, les professionnels de l’hébergement touristique devront s’acquitter de « frais de classement » auprès d’Atout France pour obtenir ou renouveler leurs étoiles. C’est ce qu’instaurent le décret n° 2026-1065 et son arrêté d’application du 18 novembre 2026, publiés au Journal officiel ce 20 novembre 2026.
Une redevance pour service rendu
Jusqu’à présent, les exploitants finançaient déjà la visite de contrôle effectuée par un organisme évaluateur accrédité, mais l’instruction administrative et la décision de classement prononcée par Atout France (l’opérateur de l’État mentionné à l’article L. 141-2 du code du tourisme) ne donnaient pas lieu à facturation directe.
Les textes publiés ce jour créent officiellement une redevance pour service rendu. Selon l’arrêté, ce tarif vise à couvrir les coûts supportés par Atout France pour conduire ces procédures, tout en tenant compte de « l’avantage économique que poursuit tout exploitant demandeur au classement ».
Qui est concerné ?
La mesure s’applique à l’ensemble des hébergements touristiques marchands classables par Atout France, à l’exception notable des meublés de tourisme (dont le classement relève directement des organismes évaluateurs). Sont ainsi visés :
- les hôtels de tourisme (ainsi que la « distinction Palace ») ;
- les terrains de camping et de caravanage (y compris les aires naturelles) ;
- les villages de vacances ;
- les parcs résidentiels de loisirs (PRL) ;
- les résidences de tourisme ;
- les auberges collectives.
Le barème applicable au 1er janvier 2027
Les tarifs, fixés par demande de classement ou de renouvellement, varient selon la catégorie d’établissement et le niveau d’étoiles sollicité :
| Type d’hébergement | Aire naturelle | 1 ★ | 2 ★ | 3 ★ | 4 ★ | 5 ★ | Distinction Palace |
| Hôtels | — | 160 € | 180 € | 200 € | 220 € | 250 € | 250 € |
| Campings | 125 € | 160 € | 180 € | 200 € | 220 € | 250 € | — |
| Villages de vacances | — | 180 € | 200 € | 220 € | 220 € | 250 € | — |
| Parcs résidentiels de loisirs | — | 160 € | 180 € | 200 € | 220 € | 250 € | — |
| Résidences de tourisme | — | 160 € | 180 € | 200 € | 220 € | 250 € | — |
| Auberges collectives | — | 180 € (tarif unique) | — | — | — | — | — |
Modalités de paiement et calendrier
Le règlement de cette redevance conditionne désormais le traitement du dossier :
- Paiement préalable : l’instruction par Atout France ne débute qu’une fois les frais encaissés.
- Délai légal : ce paiement doit impérativement intervenir avant l’expiration du délai réglementaire de trois mois suivant la visite de contrôle (articles D. 311-7 et suivants du code du tourisme).
Entrée en vigueur
Le dispositif s’appliquera à toutes les demandes de classement et de renouvellement réceptionnées par Atout France à partir du 1er janvier 2027. Les dossiers déposés avant cette date restent donc soumis à l’ancien régime gratuit.
Références :
![[Quoi de neuf dans votre secteur ?]](https://jurismetiers.fr/wp-content/uploads/2026/11/cropped-logo-lobservatoiredesmetiers-3.jpg)






