Face aux dégradations subies en marge des manifestations survenues entre le 17 octobre et le 19 novembre 2026, le gouvernement a institué un dispositif d’urgence pour soutenir la trésorerie des petites entreprises. Le décret n° 2026-1064 et son arrêté d’application, tous deux datés du 19 novembre 2026, fixent les conditions d’octroi de cette subvention comprise entre 1.000 € et 10.000 €.
Qui peut bénéficier de cette aide ?
Pour prétendre à cette subvention, les entreprises (personnes physiques, sociétés ou associations soumises à l’impôt sur les sociétés) doivent remplir cumulativement les critères suivants :
- être immatriculées au répertoire national des entreprises (RNE) avec un début d’activité au plus tard le 31 août 2026, ne pas être dissoutes ou radiées, et ne pas faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire au jour de la demande.
- employer moins de 50 salariés et afficher un chiffre d’affaires mensuel de référence inférieur à 833.333 € HT (apprécié au niveau du groupe le cas échéant).
- être à jour de ses obligations déclaratives et ne pas avoir de dettes fiscales impayées supérieures à 1.500 € (hors plans de règlement respectés ou contentieux en cours).
- justifier d’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 25 % par rapport au chiffre d’affaires de référence (moyenne mensuelle de l’exercice clos en 2025, ou à défaut, celui de septembre 2026). Cette baisse s’apprécie :
- sur le mois d’octobre 2026 pour les sinistres survenus les 17 ou 18 octobre ;
- sur le mois d’octobre ou de novembre 2026 pour les sinistres intervenus entre le 19 octobre et le 19 novembre.
Les secteurs d’activité éligibles
L’arrêté publié le même jour dresse la liste précise des codes NAF concernés. Cette liste est reproduite à la fin de cet article. En résumé, le dispositif cible principalement le commerce de proximité et la restauration :
| Catégorie | Activités principales concernées |
| Artisanat alimentaire | Boulangeries, pâtisseries, chocolateries-confiseries, brasseries artisanales (codes 1071A à 1105Z). |
| Commerce de détail | Alimentation générale, supérettes, boucheries, primeurs, tabacs, librairies, habillement, optique, pharmacies, équipement du foyer, commerces sur marchés (codes 4711A à 4789Z). |
| Restauration et boissons | Restauration traditionnelle et rapide, cafétérias, traiteurs, débits de boissons (codes 5610A à 5630Z). |
| Loisirs | Location d’articles de loisirs et de sport (code 7721Z). |
Quel montant et selon quels critères ?
La subvention n’est pas automatique : une commission régionale, présidée par le préfet de région (aux côtés de la DRFiP et de la DREETS), statue sur chaque dossier et fixe un montant compris entre 1.000 € et 10.000 €.
Pour calibrer l’aide, la commission évalue :
- L’ampleur des pertes d’exploitation ;
- La gravité des dégâts matériels subis ;
- L’accès éventuel de l’entreprise à d’autres aides publiques nationales ou locales.
Le versement est ensuite assuré directement par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), sous réserve du respect des plafonds européens d’aides d’État (règlement de minimis).
Comment et quand déposer sa demande ?
Les entreprises ont six semaines à compter du 19 novembre 2026 (soit jusqu’au 31 décembre 2026) pour déposer leur dossier en ligne sur la plateforme « Démarche numérique ». Si plusieurs établissements d’une même entreprise ont été dégradés, une demande distincte doit être effectuée pour chacun d’eux.
Pièces justificatives à réunir :
- Le numéro SIREN (et le SIRET des établissements sinistrés) ainsi que le RIB de l’entreprise ;
- Les justificatifs de chiffre d’affaires (octobre ou novembre 2026, et septembre 2026 en l’absence d’exercice clos en 2025) ;
- Une copie du dépôt de plainte consécutif aux dégradations ;
- Les justificatifs d’assurance (attestation, déclaration de sinistre, accusé de réception et compte rendu d’expertise, le cas échéant) ;
- Une déclaration sur l’honneur attestant le respect des conditions d’éligibilité.
Attention aux contrôles : les bénéficiaires doivent conserver l’ensemble de leurs justificatifs pendant cinq ans. En cas de contrôle de l’administration, l’entreprise dispose d’un mois pour fournir les pièces demandées, sous peine de devoir rembourser les sommes perçues.
Références :
ANNEXE : LISTE DES SECTEURS D’ACTIVITÉ ÉLIGIBLES
| Code NAF | Secteur d’activité |
| 1071A | Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche |
| 1071B | Cuisson de produits de boulangerie |
| 1071C | Boulangerie et boulangerie-pâtisserie |
| 1071D | Pâtisserie |
| 1072Z | Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation |
| 1082Z | Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie |
| 1105Z | Fabrication de bière |
| 4711A | Commerce de détail de produits surgelés |
| 4711B | Commerce d’alimentation générale |
| 4711C | Supérettes |
| 4711D | Supermarchés |
| 4711E | Magasins multi-commerces |
| 4711F | Hypermarchés |
| 4719A | Grands magasins |
| 4719B | Autres commerces de détail en magasin non spécialisé |
| 4721Z | Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé |
| 4722Z | Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé |
| 4723Z | Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé |
| 4724Z | Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé |
| 4725Z | Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé |
| 4726Z | Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé |
| 4729Z | Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé |
| 4730Z | Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé |
| 4741Z | Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé |
| 4742Z | Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé |
| 4743Z | Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé |
| 4751Z | Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé |
| 4752A | Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m2) |
| 4752B | Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m2 et plus) |
| 4753Z | Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé |
| 4754Z | Commerce de détail d’appareils électroménagers en magasin spécialisé |
| 4759A | Commerce de détail de meubles |
| 4759B | Commerce de détail d’autres équipements du foyer |
| 4761Z | Commerce de détail de livres en magasin spécialisé |
| 4762Z | Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé |
| 4763Z | Commerce de détail d’enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé |
| 4764Z | Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé |
| 4765Z | Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé |
| 4771Z | Commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé |
| 4772A | Commerce de détail de la chaussure |
| 4772B | Commerce de détail de maroquinerie et d’articles de voyage |
| 4773Z | Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé |
| 4774Z | Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé |
| 4775Z | Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé |
| 4776Z | Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé |
| 4777Z | Commerce de détail d’articles d’horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé |
| 4778A | Commerces de détail d’optique |
| 4778B | Commerces de détail de charbons et combustibles |
| 4778C | Autres commerces de détail spécialisés divers |
| 4779Z | Commerce de détail de biens d’occasion en magasin |
| 4781Z | Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés |
| 4782Z | Commerce de détail de textiles, d’habillement et de chaussures sur éventaires et marchés |
| 4789Z | Autres commerces de détail sur éventaires et marchés |
| 5610A | Restauration traditionnelle |
| 5610B | Cafétérias et autres libres-services |
| 5610C | Restauration de type rapide |
| 5621Z | Services des traiteurs |
| 5629A | Restauration collective sous contrat |
| 5629B | Autres services de restauration n.c.a. |
| 5630Z | Débits de boissons |
| 7721Z | Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport |
Source : Arrêté du 19 novembre 2026 [J.O. du 20].
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