Commerces et restaurants saccagés : une aide jusqu’à 10.000 €

Face aux dégradations subies en marge des manifestations survenues entre le 17 octobre et le 19 novembre 2026, le gouvernement a institué un dispositif d’urgence pour soutenir la trésorerie des petites entreprises. Le décret n° 2026-1064 et son arrêté d’application, tous deux datés du 19 novembre 2026, fixent les conditions d’octroi de cette subvention comprise entre 1.000 € et 10.000 €.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Pour prétendre à cette subvention, les entreprises (personnes physiques, sociétés ou associations soumises à l’impôt sur les sociétés) doivent remplir cumulativement les critères suivants :

  • être immatriculées au répertoire national des entreprises (RNE) avec un début d’activité au plus tard le 31 août 2026, ne pas être dissoutes ou radiées, et ne pas faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire au jour de la demande.
  • employer moins de 50 salariés et afficher un chiffre d’affaires mensuel de référence inférieur à 833.333 € HT (apprécié au niveau du groupe le cas échéant).
  • être à jour de ses obligations déclaratives et ne pas avoir de dettes fiscales impayées supérieures à 1.500 € (hors plans de règlement respectés ou contentieux en cours).
  • justifier d’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 25 % par rapport au chiffre d’affaires de référence (moyenne mensuelle de l’exercice clos en 2025, ou à défaut, celui de septembre 2026). Cette baisse s’apprécie :
    • sur le mois d’octobre 2026 pour les sinistres survenus les 17 ou 18 octobre ;
    • sur le mois d’octobre ou de novembre 2026 pour les sinistres intervenus entre le 19 octobre et le 19 novembre.

Les secteurs d’activité éligibles

L’arrêté publié le même jour dresse la liste précise des codes NAF concernés. Cette liste est reproduite à la fin de cet article. En résumé, le dispositif cible principalement le commerce de proximité et la restauration :

CatégorieActivités principales concernées
Artisanat alimentaireBoulangeries, pâtisseries, chocolateries-confiseries, brasseries artisanales (codes 1071A à 1105Z).
Commerce de détailAlimentation générale, supérettes, boucheries, primeurs, tabacs, librairies, habillement, optique, pharmacies, équipement du foyer, commerces sur marchés (codes 4711A à 4789Z).
Restauration et boissonsRestauration traditionnelle et rapide, cafétérias, traiteurs, débits de boissons (codes 5610A à 5630Z).
LoisirsLocation d’articles de loisirs et de sport (code 7721Z).

Quel montant et selon quels critères ?

La subvention n’est pas automatique : une commission régionale, présidée par le préfet de région (aux côtés de la DRFiP et de la DREETS), statue sur chaque dossier et fixe un montant compris entre 1.000 € et 10.000 €.

Pour calibrer l’aide, la commission évalue :

  1. L’ampleur des pertes d’exploitation ;
  2. La gravité des dégâts matériels subis ;
  3. L’accès éventuel de l’entreprise à d’autres aides publiques nationales ou locales.

Le versement est ensuite assuré directement par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), sous réserve du respect des plafonds européens d’aides d’État (règlement de minimis).

Comment et quand déposer sa demande ?

Les entreprises ont six semaines à compter du 19 novembre 2026 (soit jusqu’au 31 décembre 2026) pour déposer leur dossier en ligne sur la plateforme « Démarche numérique ». Si plusieurs établissements d’une même entreprise ont été dégradés, une demande distincte doit être effectuée pour chacun d’eux.

Pièces justificatives à réunir :

  • Le numéro SIREN (et le SIRET des établissements sinistrés) ainsi que le RIB de l’entreprise ;
  • Les justificatifs de chiffre d’affaires (octobre ou novembre 2026, et septembre 2026 en l’absence d’exercice clos en 2025) ;
  • Une copie du dépôt de plainte consécutif aux dégradations ;
  • Les justificatifs d’assurance (attestation, déclaration de sinistre, accusé de réception et compte rendu d’expertise, le cas échéant) ;
  • Une déclaration sur l’honneur attestant le respect des conditions d’éligibilité.

Attention aux contrôles : les bénéficiaires doivent conserver l’ensemble de leurs justificatifs pendant cinq ans. En cas de contrôle de l’administration, l’entreprise dispose d’un mois pour fournir les pièces demandées, sous peine de devoir rembourser les sommes perçues.


Références :


ANNEXE : LISTE DES SECTEURS D’ACTIVITÉ ÉLIGIBLES

Code NAFSecteur d’activité
1071AFabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche
1071BCuisson de produits de boulangerie
1071CBoulangerie et boulangerie-pâtisserie
1071DPâtisserie
1072ZFabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation
1082ZFabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie
1105ZFabrication de bière
4711ACommerce de détail de produits surgelés
4711BCommerce d’alimentation générale
4711CSupérettes
4711DSupermarchés
4711EMagasins multi-commerces
4711FHypermarchés
4719AGrands magasins
4719BAutres commerces de détail en magasin non spécialisé
4721ZCommerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
4722ZCommerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
4723ZCommerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
4724ZCommerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
4725ZCommerce de détail de boissons en magasin spécialisé
4726ZCommerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
4729ZAutres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
4730ZCommerce de détail de carburants en magasin spécialisé
4741ZCommerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
4742ZCommerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
4743ZCommerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé
4751ZCommerce de détail de textiles en magasin spécialisé
4752ACommerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m2)
4752BCommerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m2 et plus)
4753ZCommerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé
4754ZCommerce de détail d’appareils électroménagers en magasin spécialisé
4759ACommerce de détail de meubles
4759BCommerce de détail d’autres équipements du foyer
4761ZCommerce de détail de livres en magasin spécialisé
4762ZCommerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
4763ZCommerce de détail d’enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé
4764ZCommerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé
4765ZCommerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé
4771ZCommerce de détail d’habillement en magasin spécialisé
4772ACommerce de détail de la chaussure
4772BCommerce de détail de maroquinerie et d’articles de voyage
4773ZCommerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
4774ZCommerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
4775ZCommerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
4776ZCommerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
4777ZCommerce de détail d’articles d’horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
4778ACommerces de détail d’optique
4778BCommerces de détail de charbons et combustibles
4778CAutres commerces de détail spécialisés divers
4779ZCommerce de détail de biens d’occasion en magasin
4781ZCommerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
4782ZCommerce de détail de textiles, d’habillement et de chaussures sur éventaires et marchés
4789ZAutres commerces de détail sur éventaires et marchés
5610ARestauration traditionnelle
5610BCafétérias et autres libres-services
5610CRestauration de type rapide
5621ZServices des traiteurs
5629ARestauration collective sous contrat
5629BAutres services de restauration n.c.a.
5630ZDébits de boissons
7721ZLocation et location-bail d’articles de loisirs et de sport

Source : Arrêté du 19 novembre 2026 [J.O. du 20].


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