Paru au Journal officiel de ce 20 novembre 2026, le décret n° 2026-1062 du 17 novembre fixe les modalités réglementaires d’application de la prolongation du plafond majoré du déficit foncier. Prévue par la loi de finances pour 2026 (article 47), cette mesure permet aux propriétaires bailleurs qui rénovent des « passoires thermiques » de déduire jusqu’à 21.400 € de déficit foncier de leur revenu global par an, contre 10.700 € en régime de droit commun.
Ce qui change pour les propriétaires bailleurs
Le décret met à jour l’article 41 DO de l’annexe III au code général des impôts (CGI) afin d’encadrer la reconduction du dispositif pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.
Pour bénéficier de ce plafond doublé, les bailleurs doivent impérativement pouvoir justifier, en cas de demande de l’administration fiscale, du gain énergétique réalisé grâce à deux diagnostics de performance énergétique (DPE) :
- Avant travaux : un DPE en cours de validité entre le 1er janvier 2026 (contre 2023 dans la version précédente du texte) et la veille du démarrage des travaux, attestant que le logement est classé E, F ou G.
- Après travaux : un DPE établi à l’issue du chantier — réalisé au plus tard le 31 décembre 2027 — prouvant que le bien atteint désormais une classe A, B, C ou D.
Les devis et factures détaillant la nature des travaux éligibles doivent également être conservés pour être produits sur demande du fisc.
Ajustement technique pour le dispositif « Besson ancien »
En parallèle, l’article 1er du décret procède à une mise en cohérence rédactionnelle à l’article 2 duodecies de l’annexe III au CGI. Cette modification technique vise à sécuriser l’application des plafonds de loyers et de ressources des locataires pour les propriétaires bailleurs relevant toujours du dispositif « Besson ancien », en figeant le renvoi législatif au CGI dans sa version en vigueur au 30 décembre 2023.
Référence : Décret n° 2026-1062 du 17 novembre 2026 [J.O. du 20].
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