Dauphins : nouvelles obligations pour les pêcheurs dès le 1er décembre

Publié dans le prolongement des décisions du Conseil d’État et du plan d’action national de lutte contre les captures accidentelles de petits cétacés, un arrêté ministériel du 19 novembre 2026 redéfinit le cadre réglementaire applicable aux professionnels pour la campagne hivernale dans le golfe de Gascogne (zone CIEM VIIIa, b, c et d).

Entré en vigueur le 20 novembre 2026, ce texte abroge les arrêtés précédents du 24 octobre 2023 et du 13 décembre 2024. Les résultats de la campagne 2024-2026 ayant été jugés scientifiquement insuffisants, l’expérimentation est recentrée sur le pinger de coque « CETASAVER-PIFIL » et le suivi par caméras embarquées, tandis que les balises acoustiques informatives « CETASAVER-DOLPHINFREE » sont écartées de ce dispositif à grande échelle en raison de difficultés techniques.

Voici ce que les armateurs, capitaines et équipages doivent mettre en place et respecter à bord dès cet hiver.

1. Navires concernés et calendrier des obligations

La participation est obligatoire pour les navires battant pavillon français figurant parmi les unités les plus actives dans le golfe de Gascogne (identifiées selon l’activité enregistrée entre le 1er décembre 2024 et le 30 avril 2025) ou présentant un intérêt scientifique reconnu. Les listes nominatives des navires retenus sont fixées par décision ministérielle et publiées au Bulletin officiel de la mer.

Équipement obligatoireFlottille ciblée
(zone CIEM VIIIa, b, c, d)
Période d’application obligatoire
Pinger « CETASAVER-PIFIL » + concentrateurFileyeurs les plus actifs aux filets calés et trémails (GNS, GTR, GTN)1er décembre 2026 au 30 avril 2027 (période à risque)
Caméras embarquées (observation électronique à distance)Au moins 100 fileyeurs (GNS, GTR, GTN) et 14 chalutiers pélagiques et démersaux en paire (OTM, PTM, PTB)Du 20 novembre 2026
au 30 avril 2028

En cas d’ajout en cours de campagne : si un navire est intégré ultérieurement aux listes officielles, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) compétente notifie cette décision à l’armateur. Ce dernier dispose alors d’un délai (d’au moins 30 jours) pour s’équiper conformément aux prescriptions du fabricant ou de l’Office français de la biodiversité (OFB).

2. Les obligations techniques à bord

Les armateurs et les capitaines sont conjointement responsables de l’installation fonctionnelle et du maintien en bon état de marche des équipements durant toute la durée de l’expérimentation :

Pour les navires équipés du pinger « CETASAVER-PIFIL »

Le dispositif doit être fixé sur la coque selon les prescriptions techniques, couplé à un concentrateur à bord pour la transmission des données vers un serveur à terre. Le protocole scientifique (disponible sur le site du ministère chargé de la pêche) impose notamment une activation du pinger PIFIL un jour sur deux durant la période à risque, ainsi que le nettoyage régulier des dispositifs fixés à la coque.

Pour les navires équipés de caméras embarquées

Ces caméras doivent fonctionner en permanence lors de toutes les opérations de pêche, quelle que soit la zone fréquentée ou l’engin utilisé, jusqu’au 30 avril 2028. L’objectif ne doit jamais être obstrué et une alimentation électrique suffisante doit être maintenue.

Interdiction de désinstallation sans accord

Le retrait des pingers PIFIL, des caméras embarquées et même des concentrateurs issus de l’ancienne expérimentation « CETASAVER-DOLPHINFREE » est strictement encadré. Toute désinstallation exige l’autorisation préalable de la DDTM compétente, après accord de la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA).

3. Modalités de déclaration des données et protection de leur usage

La collecte porte sur l’activité de pêche et les captures accidentelles de petits cétacés (dauphin commun, marsouin commun et grand dauphin). Elle s’organise selon trois modalités :

La saisie par l’équipage (auto-échantillonnage)

A bord des navires équipés du pinger « CETASAVER-PIFIL », le capitaine et les marins doivent renseigner les données via l’application mobile/web SUMARiS ou sur fiche papier transmise par la DDTM, que le pinger soit allumé ou éteint, du 1er décembre 2026 au 30 avril 2027. La saisie est toutefois allégée lorsque le navire est également doté de caméras.

L’embarquement d’un observateur scientifique

Lorsque le capitaine accepte de prendre à bord un observateur durant la période à risque (après obtention d’une autorisation spéciale d’embarquement auprès du centre de sécurité des navires compétent), il est dispensé de la saisie des données d’auto-échantillonnage.

Le recueil par caméras embarquées

Les images recueillies sont strictement encadrées. Elles servent uniquement à améliorer les connaissances sur les captures accidentelles de mammifères marins et à évaluer les dispositifs techniques. Elles ne peuvent pas être utilisées pour suivre d’autres espèces sensibles sans l’accord explicite de l’armateur.

4. Contrôles et sanctions encourues

Tout manquement à ces obligations d’équipement, d’activation selon le protocole, d’entretien ou de transmission des données expose les contrevenants aux sanctions administratives prévues aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime (amendes administratives, suspension ou retrait de licence ou de permis de mise en exploitation), indépendamment d’éventuelles poursuites pénales.


Référence : Arrêté du 19 novembre 2026 [J.O. du 21].


ADDENDUM

Cet arrêté national du 19 novembre 2026 (qui organise le volet scientifique français par pingers PIFIL et caméras) s’ajoute aux mesures directement applicables du règlement délégué (UE) 2026/2034, publié ce même jour au Journal officiel de l’Union européenne :

Fermeture hivernale flexible de 30 jours

Du 1er janvier au 31 décembre 2027, la pêche reste interdite dans les eaux françaises du golfe de Gascogne (zone CIEM 8) durant 30 jours consécutifs pour les navires de plus de 8 mètres détenant à bord des filets (GNS, GTR, GTN), chaluts pélagiques (PTM, OTM), chaluts-bœufs de fond (PTB) ou sennes coulissantes (PS). Les capitaines peuvent désormais choisir leurs 30 jours consécutifs entre le 15 janvier et le 27 février 2027, sous réserve de le notifier aux autorités compétentes au plus tard le 8 janvier 2027 (à défaut, la fermeture par défaut s’applique du 22 janvier au 20 février 2027).

Obligations complémentaires UE

Le texte européen prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 l’usage obligatoire de pingers sur les chaluts pélagiques et chaluts-bœufs de fond, ainsi que l’enregistrement obligatoire de toute capture accidentelle de petits cétacés dans le journal de pêche pour l’ensemble des navires de l’Union.


Référence : RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/2034 DE LA COMMISSION du 4 septembre 2026 [J.O. UE du 21 novembre].