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Dans sa décision n° 504582 du 10 novembre 2026, le Conseil d’État tranche une question pratique essentielle pour le secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des parcs de loisirs : l’octroi d’entrées g...
Publié au Journal Officiel de ce 11 novembre 2026, le décret n° 2026-1038 vient réparer un « oubli » attendu par l’ensemble de la profession. Exclus du 3ᵉ dispositif d’aides exceptionnelles publié en septembre dernier,...
Par un arrêt rendu le 10 novembre 2026 et publié au Bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme fermement le principe de protection des salariés grévistes. Le défaut de déclaration préalable dans les transports ...
Un arrêté ministériel, qui vient de paraître au Journal Officiel [10/11/2026] actualise la liste des versions de voitures particulières électriques qui ont atteint le score environnemental minimal requis pour bénéficier du bonus é...
Le 6 novembre dernier, la Cour administrative d’appel de Nantes a livré un panorama d’une grande précision sur la régularité des autorisations et refus d’urbanisme. De la portée de la sobriété foncière à la quali...
Un arrêté publié au Journal officiel de ce 8 novembre 2026 modifie le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), afin d’exclure de la taxe sur les produits de l’industrie et de l’artisanat trois nouve...
Saisi par le tribunal administratif de Marseille au titre de la procédure d’avis (article L. 113-1 du code de justice administrative), le Conseil d’État apporte un éclairage crucial sur l’article 1691 bis du code général des impôts ...
Un arrêté paru au Journal officiel du 8 novembre 2026 officialise l’extension de l’avenant à la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées (IDCC 0086). Cet accord, conclu le 7 septembre 2026, redéfinit l...
21 septembre 2026
3 septembre 2026
Un arrêté Publié au Journal officiel du 6 novembre 2026 vient compléter le texte fondateur du 20 février 2026 relatif au diplôme d’État d’infirmier (DEI). Si la réforme d’envergure entrée en vigueur en septembre a profondément moder...
Paru au Journal officiel ce 28 octobre 2026, le décret n° 2026-999 formalise une étape décisive dans l’exercice officinal. Il précise les conditions de mise en œuvre de la nouvelle compétence accordée aux pharmaciens en matière d’évaluati...
24 octobre 2026
20 octobre 2026
Dans une décision rendue le 23 octobre 2026, le Conseil d’État clarifie les frontières fiscales des conventions de croupier. La Haute Assemblée rappelle qu’un tel contrat ne transfère pas la propriété des parts de la société civile immobilière ...
Un arrêté paru au Journal officiel du 17 octobre 2026 vient modifier la notice d’information obligatoire annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale. Cette mise à jour de grande envergure harmonise le document d...
22 septembre 2026
Par une décision rendue ce vendredi 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a prononcé la non-conformité totale du gel des cotisations d’assurance maladie complémentaire qui figurait dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) ...
13 septembre 2026
Ce texte réglementaire précise les conditions concrètes de mise en œuvre du congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi, un dispositif sur mesure destiné à soutenir les salariés seniors de la filière de la presse quot...
25 septembre 2026
Un décret paru ce samedi 24 octobre 2026 précise les modalités économiques de cession des stocks de sécurité de gazole gérés par la SAGESS. L’objectif : forcer la répercussion des économies d’achat jusqu’au consommateur final dès le...
25 septembre 2026
24 septembre 2026
17 septembre 2026
9 septembre 2026
Un arrêté ministériel, qui vient de paraître au Journal Officiel [10/11/2026] actualise la liste des versions de voitures particulières électriques qui ont atteint le score environnemental minimal requis pour bénéficier du bonus écologique. En conséq...
7 novembre 2026
Le paysage réglementaire de la restauration collective franchit une étape décisive. À compter du 26 octobre 2026, l’arrêté du 14 septembre 2022 est officiellement abrogé et remplacé par un nouvel arrêté du 16 octobre 2026. Ce nouveau texte modi...
17 septembre 2026
17 septembre 2026
10 septembre 2026
Un arrêté du 29 octobre 2026, publié au Journal Officiel du 3 novembre, rend obligatoire l’avenant n° 44 à la convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie (IDCC 1286). Cette décision acte une revalorisation sala...
Publié au Journal officiel de ce 4 novembre 2026, le décret n° 2026-1023 prolonge une nouvelle fois le dispositif d’aide financière pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics consommant du gazole non routier (GNR). Après la prise e...
21 octobre 2026
Face à la transformation rapide du mix électrique, le décret n° 2026-997 Publié au Journal officiel du 28 octobre 2026 fixe de nouvelles règles du jeu pour les producteurs d’électricité renouvelable. Voici ce qu’il faut en retenir, point ...
16 octobre 2026
11 octobre 2026
Focus sur l’arrêt du Conseil d’État du 19 octobre 2026, Commune de Sin-le-Noble (n° 508690) — Mentionné aux tables du recueil Lebon Dans le cadre du règlement des différends liés à l’exécution financière des marchés publics, la question d...
Un décret et un arrêté parus au Journal Officiel du 17 octobre 2026 viennent de profondément moderniser les modalités de recrutement et d’examen professionnel au sein de la police municipale. Ce dispositif acte une convergence totale des exigen...
9 octobre 2026
17 septembre 2026
Malgré les demandes de la profession et les interventions parlementaires dénonçant une surcharge administrative et financière, le Gouvernement refuse d’étendre aux hôteliers la dispense de formation « Certibiocide » accordée à la restauration. L’étau...
17 septembre 2026
2 septembre 2026
Dans une décision rendue le 3 novembre 2026, le Conseil d’État a clarifié les limites des pouvoirs des instances ordinales face à la reprise d’un cabinet. La Haute Juridiction administrative juge qu’une société tierce ne peut se voi...
28 octobre 2026
Bonne nouvelle pour les exploitants agricoles et forestiers qui ont manqué la première fenêtre de demande d’aide pour leurs achats GNR au titre des mois d’avril, mai et juin. Le guichet est exceptionnellement rouvert jusqu’à la fin ...
14 octobre 2026
10 octobre 2026
Paru au Journal officiel le 1er novembre 2026, un arrêté du 28 octobre modifie en profondeur les modalités d’audit, de gouvernance et d’accréditation relatives à la certification qualité des organismes de formation (connue sous le label Qualiopi). Ce...
4 octobre 2026
30 septembre 2026
Publiées au Journal officiel du 31 octobre 2026, deux délibérations du conseil d’administration du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), adoptées le 14 octobre 2026, viennent modifier le règlement général des aides financi...
Publié au Journal officiel du 29 octobre 2026, un arrêté modernise l’encadrement des formations à la haute tension à bord des navires pour l’adapter aux nouveaux cursus de l’ENSM. Pris par le ministère de la Transition écologique, c...
27 septembre 2026
Le cadre juridique entourant la mobilité des agents de la fonction publique de l’État s’enrichit d’un nouveau dispositif favorisant l’exercice des mandats locaux. Publié au Journal officiel du 21 octobre 2026, le Décret n° 2026-965 modifi...
20 octobre 2026
20 octobre 2026