Par une décision n° 2026-1234 QPC du 20 novembre 2026 (publiée au J.O. du 21 novembre), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paragraphe V de l’article 28 de la loi de financement de la sécurité socia...
Une nouvelle liste de terminologie publiée au Journal officiel ce samedi 21 novembre 2026 actualise le vocabulaire officiel de l’éducation, de la formation et de la recherche. Conformément au décret du 3 juillet 1996, ces ne...
Par sa décision n° 2026-1233 QPC du 20 novembre 2026 (publiée au Journal officiel de ce 21 novembre), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le deuxième alinéa de l’article L. 413-10 du code de la justice...
Publié dans le prolongement des décisions du Conseil d’État et du plan d’action national de lutte contre les captures accidentelles de petits cétacés, un arrêté ministériel du 19 novembre 2026 redéfinit le cadre réglem...
Paru au Journal officiel de ce 20 novembre 2026, le décret n° 2026-1062 du 17 novembre fixe les modalités réglementaires d’application de la prolongation du plafond majoré du déficit foncier. Prévue par la loi de finances po...
À compter du 1er janvier 2027, les professionnels de l’hébergement touristique devront s’acquitter de « frais de classement » auprès d’Atout France pour obtenir ou renouveler leurs étoiles. C’est ce qu’instaurent le décret n° 2026...
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Par une décision du 17 novembre 2026, le Conseil d’Etat a rejeté la requête d’un ancien avocat contestant l’avis défavorable rendu par la commission d’avancement sur sa demande d’intégration directe dans le second grade ...
Un arrêté paru au Journal officiel du 8 novembre 2026 officialise l’extension de l’avenant à la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées (IDCC 0086). Cet accord, conclu le 7 septembre 2026, redéfinit l...
PROFESSIONS DE LA SANTE
Paru au Journal officiel ce 19 novembre 2026, un arrêté de la ministre de la santé et de la ministre des armées fixe les nouvelles modalités d’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique (MMOP). Ce texte...
Paru au Journal officiel de ce 18 novembre 2026, un arrêté de la ministre de la santé modifie le cadre technique des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres. Voici les quatre évolutions concrètes à retenir pour les professionnels du s...
IMMOBILIER - SYNDICS DE COPROPRIETES
Dans un arrêt publié rendu ce 19 novembre 2026 (2e civ., n° 24-11.730), la Cour de cassation tranche une question pratique inédite à la croisée du droit de la copropriété et des saisies immobilières. Elle juge qu’aucune incapacité d’enché...
Dans une décision rendue le 23 octobre 2026, le Conseil d’État clarifie les frontières fiscales des conventions de croupier. La Haute Assemblée rappelle qu’un tel contrat ne transfère pas la propriété des parts de la société civile immobilière ...
Par une décision rendue ce vendredi 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a prononcé la non-conformité totale du gel des cotisations d’assurance maladie complémentaire qui figurait dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) ...
Ce texte réglementaire précise les conditions concrètes de mise en œuvre du congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi, un dispositif sur mesure destiné à soutenir les salariés seniors de la filière de la presse quot...
Paru au Journal officiel de ce 18 novembre 2026, un arrêté de la ministre de la santé modifie le cadre technique des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres. Voici les quatre évolutions concrètes à retenir pour les professionnels du s...
Un arrêté daté du 9 novembre 2026, paru au Journal officiel du 14, autorise l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (DPCSR) au titre de l’année 2027. Ce conco...
Face aux dégradations subies en marge des manifestations survenues entre le 17 octobre et le 19 novembre 2026, le gouvernement a institué un dispositif d’urgence pour soutenir la trésorerie des petites entreprises. Le décret n° 2026-1064 et son...
Face aux dégradations subies en marge des manifestations survenues entre le 17 octobre et le 19 novembre 2026, le gouvernement a institué un dispositif d’urgence pour soutenir la trésorerie des petites entreprises. Le décret n° 2026-1064 et son...
Un arrêté publié au Journal Officiel du 15 novembre 2026 marque une étape clé pour l’intégration des radiateurs numériques dans la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020). En faisant évoluer la procédure dite « Titre V », ce texte général...
Un arrêté daté du 3 novembre 2026 et publié au Journal officiel du 18 ajuste les règles régissant le cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteu...
Focus sur l’arrêt du Conseil d’État du 19 octobre 2026, Commune de Sin-le-Noble (n° 508690) — Mentionné aux tables du recueil Lebon Dans le cadre du règlement des différends liés à l’exécution financière des marchés publics, la question d...
Par une décision du 18 novembre 2026 (n° 513611), le Conseil d’État a partiellement annulé la note de service du 5 juillet 2024 du directeur général des douanes et des droits indirects (DGDDI) encadrant le droit de grève des agents de la branch...
Malgré les demandes de la profession et les interventions parlementaires dénonçant une surcharge administrative et financière, le Gouvernement refuse d’étendre aux hôteliers la dispense de formation « Certibiocide » accordée à la restauration. L’étau...
Le Journal officiel de ce jeudi 19 novembre 2026 contient un décret qui précise les modalités d’organisation et de financement des stages tutorés vétérinaires. Destiné à renforcer l’attractivité de la médecine des animaux d’élevage,...
Par une décision rendue le 17 novembre 2026, le Conseil d’État a partiellement annulé l’instruction technique du ministère de l’Agriculture du 11 février 2025 relative à l’étude préalable agricole. Saisi par plusieurs organisa...
Paru au Journal officiel ce 14 novembre 2026, un arrêté officialise d’importantes modifications apportées au règlement du Régime d’assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs lyriques (RACL). Ce texte vient préciser et encad...
Dans sa décision n° 504582 du 10 novembre 2026, le Conseil d’État tranche une question pratique essentielle pour le secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des parcs de loisirs : l’octroi d’entrées gratuites à ses propr...
Publié au Journal officiel du 29 octobre 2026, un arrêté modernise l’encadrement des formations à la haute tension à bord des navires pour l’adapter aux nouveaux cursus de l’ENSM. Pris par le ministère de la Transition écologique, c...
Le cadre juridique entourant la mobilité des agents de la fonction publique de l’État s’enrichit d’un nouveau dispositif favorisant l’exercice des mandats locaux. Publié au Journal officiel du 21 octobre 2026, le Décret n° 2026-965 modifi...
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